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Office of Foreign Assets Control

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Office of Foreign Assets Control
Histoire
Fondation
Cadre
Type
Siège
Pays
Organisation
Effectif
170 employés ()Voir et modifier les données sur Wikidata
Organisation mère
Budget
30,9 M$ ()Voir et modifier les données sur Wikidata
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L'Office of Foreign Assets Control (OFAC) – ou Bureau du contrôle des avoirs étrangers en français – est un organisme de contrôle financier, dépendant du département du Trésor des États-Unis. Il est chargé de l'application des sanctions internationales américaines dans le domaine financier, notamment dans le cadre du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977.

Crée en 1950 sous le nom de Division du contrôle des avoirs étrangers, l'OFAC est placé sous la responsabilité du Bureau du terrorisme et du renseignement économique (en anglais : Office of Terrorism and Financial Intelligence) depuis 2004. Si la Maison-Blanche lui assigne des objectifs généraux, la plupart des dossiers individuels de l'OFAC sont basés sur les recherches de son Bureau du ciblage global (en anglais : Office of Global Targeting)[1].

L'OFAC emploie environ 200 personnes, principalement des juristes et des analystes, et a un budget de plus de 30 millions de dollars (par comparaison, en France, les sanctions sont suivies par cinq personnes dans le bureau compétent de la direction générale du Trésor)[2].

Décrite parfois comme l'agence fédérale « la plus puissante et la plus méconnue » des États-Unis, l'OFAC jouit de prérogatives importantes pour mettre en œuvre et faire respecter ses décisions, tels que le prononcé d'amendes, le gel des avoirs, l'interdiction de commercer ou d'exercer une activité aux États-Unis[3],[1].

Histoire

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L’implication du département du Trésor américain dans les sanctions économiques contre les États étrangers remonte à la guerre de 1812, lorsque le Secrétaire au Trésor Albert Gallatin a imposé des sanctions au Royaume-Uni en représailles à la politique de presse (enrôlement forcé de marins) menée par ce dernier à l'encontre des marins américains[4],[5].

Les agences fédérales ayant précédé la Division du contrôle des avoirs étrangers, prédécesseur immédiat de l'OFAC, comprennent le Contrôle des fonds étrangers (en anglais : Foreign Funds Control, FCC), qui a existé de 1940 à 1947, et le Bureau des finances internationales (en anglais : Office of International Finance, OIF), de 1947 à 1950[6],[7]. Le FFC a été créé par l'ordre exécutif (décret présidentiel) 8389 en tant qu'unité au sein du Bureau du secrétaire au Trésor le 10 avril 1940. L'autorité nécessaire à sa création découlait de la loi de 1917 sur le commerce avec l'ennemi (en anglais : Trading with the Enemy Act). Entre autres activités, le FFC administrait les contrôles à l'importation en temps de guerre des avoirs ennemis et les restrictions commerciales avec les États ennemis. Il participait également à l'administration de la Liste déclarée de certains ressortissants bloqués (en anglais : Proclaimed List of Certain Blocked Nationals) – dite « Liste noire » –, et recensait les avoirs détenus par des étrangers aux États-Unis et par des nationaux étasuniens à l'étranger. Le FFC a été aboli en 1947 et ses fonctions ont été transférées au Bureau des finances internationales, nouvellement créé. En 1948, les activités de ce Bureau relatives aux fonds étrangers gelés ont été transférées au Bureau des propriétés étrangères (en anglais : Office of alien property), une agence fédérale du département de la Justice[8].

La Division du contrôle des avoirs étrangers a été créée au sein du Bureau des finances internationales par un acte du département du Trésor en décembre 1950, suite à l'entrée de la République populaire de Chine dans la Guerre de Corée[7]. Le président des États-Unis Harry S. Truman a proclamé une urgence nationale (en anglais : national emergency) – une situation autorisant le pouvoir exécutifs à utiliser des pouvois spéciaux – et a chargé la Division de bloquer tous les avoirs chinois et nord-coréens se trouvant sous juridiction étasunienne. La Division appliquait également les réglementations et les décrets pris en application de la loi sur le commerce avec l'ennemi[5]. Le 15 octobre 1962, par un acte du département du Trésor, la Division du contrôle des avoirs étrangers est devenue l'Office du contrôle des avoirs étrangers[8].

Pouvoirs et fonctions

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L'OFAC a son siège dans le Freedman's Bank Building, situé en face du bâtiment du Trésor à Washington, D.C.

Outre la loi sur le commerce avec l'ennemi et les diverses situations d'urgence nationale actuellement en vigueur, l'OFAC tire son autorité de diverses lois fédérales américaines, notamment la loi sur les pouvoirs internationaux d'urgence économique (en anglais : International Emergency Economic Powers Act, IEEPA), concernant les embargos et les sanctions économiques[note 1].

Dans le cadre de l'application des sanctions économiques, l'OFAC agit pour empêcher les « transactions interdites », qu'elle définit comme « les transactions commerciales ou financières et autres opérations auxquelles les ressortissants américains ne peuvent se livrer sans autorisation de l'OFAC ou exemption expresse prévue par la loi ». L'OFAC est habilitée à accorder des exemptions à ces interdictions, soit en délivrant une licence générale pour certaines catégories de transactions, soit en délivrant des licences spécifiques au cas par cas[9].

En vertu de la loi sur les pouvoirs internationaux d'urgence économique (IEEPA), le président des États-Unis peut bloquer le retrait d'avoirs étrangers sous juridiction américaine dans une situation d'urgence nationale. L'OFAC met en œuvre ce pouvoir en émettant des réglementations à l'intention des institutions financières[10].

La nomination au poste de directeur de l'OFAC n'est pas soumise à l'approbation du Sénat des États-Unis[11].

Ressortissants spécialement désignés

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L’OFAC publie une liste de ressortissants spécialement désignés (en anglais : Specially Designated Nationals, SDN), qui recense les personnes physique et morales (entités), ainsi que les véhicules, avec lesquels les citoyens américains et les résidents permanents aux États-Unis n’ont pas le droit de faire affaire[5]. Cette liste diffère de celle tenue en vertu de l’article 314(a) du Patriot Act[12].

Au 7 octobre 2015, la liste SDN comptait plus de 15 200 entrées provenant de 155 pays. Parmi celles-ci, 178 concernaient des aéronefs et 575 des navires. Les 14 467 entrées restantes concernaient des personnes et organisations spécialement désignées[13]. L’OFAC crée une entrée distincte dans la liste SDN pour chaque alias d’une personne ou organisation désignée ; le nombre d’entrées ne correspond donc pas au nombre total de personnes ou organisations réellement désignées[4].

Le 21 septembre 2021, une plateforme d'échange de cryptomonnaies a été inscrite pour la première fois sur la liste des sanctions pour avoir contribué au blanchiment de fonds illicites provenant d'attaques par rançongiciel. Les montants blanchis s'élèvent à plus de 160 millions de dollars, entre 2018 et 2021[12].

Identifications des sanctions sectorielles

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L’OFAC publie une liste des identifications de sanctions sectorielles (en anglais : Sectorial Sanctions Identifications, SSI) qui recense les personnes, entreprises et entités opérant dans divers secteurs de l’économie russe (notamment l’énergie, la finance et l’armement), interdisant certains types d’activités avec ces personnes ou entités par des ressortissants étasuniens, quel que soit leur lieu de résidence[14]. Cette liste est mise à jour suite à la publication de l'ordre exécutif 13662 relatif au gel des biens de personnes supplémentaires contribuant à la situation en Ukraine, le 20 mars 2014, conformément au règlement fiscal 79 FR 16167[15].

Le 13 août 2014, le département du Trésor a publié des directives à l'intention des entités faisant l'objet de sanctions sectorielles. Il a élargi la liste des entités identifiées comme étant soumises à ces sanctions en y ajoutant les filiales d'entités sous sanctions sectorielles détenues à 50 % ou plus par une entité elle-même déjà sous sanctions sectorielles, individuellement ou collectivement, directement ou indirectement. De plus, les personnes étasunienne ne peuvent pas recourir à un intermédiaire et doivent faire preuve de prudence lors de « transactions avec une entité non bloquée dans laquelle une ou plusieurs personnes bloquées détiennent une participation significative inférieure à 50 % ou qu'une ou plusieurs personnes bloquées peuvent contrôler par d'autres moyens qu'une participation majoritaire »[16].

Le 22 décembre 2015, le département du Trésor a explicitement répertorié toutes les entités et leurs filiales sur la liste d'identification des sanctions sectorielles à l'aide d'une recherche lisible par l'homme[17],[18],[19].

Programmes de sanctions

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Au 8 août 2020, l’OFAC administrait les programmes de sanctions suivants[20]:

Note : Les chiffres concernant les personnes physiques, les entreprises, les navires et les aéronefs proviennent de la liste SDN . Toutefois, une même entrée sur cette liste peut faire l’objet de plusieurs programmes de sanctions ; par conséquent, la somme des lignes du tableau risque de surestimer le total réel en raison des doublons.

Identifiant du programme Thématique des sanctions Dernière actualisation Individus Entreprises Navires Aéronefs Ordre exécutif Section du Titre 31 du Code des règlements fédéraux Autre base juridique
[561-RELATED] Iran financières[note 2] – – – – 561[21]
[BALKANS] sanctions liées aux Balkans[note 3] 20 novembre 2025 229 – – – 13304[22] 588[23],[24]
[BALKANS-EO14033] sanctions liées aux Balkans 14033
[BELARUS][note 4] Biélorussie 15 novembre 2025 208 – – – 13405 548
[BELARUS-EO14038] 14038
[BPI-RUSSIA-EO14024] Activités étrangères nuisibles de la Russie[note 5] 14 janvier 2026 587
[BPI-SDNTK] sanctions liées au narcotrafic[note 6] – – – – 598
[BPI-Sudan-14098] Soudan et Darfour[note 5] 14098
[BURMA-EO14014] sanctions liées au Myanmar 12 novembre 2025 219 – – – 14014 537
[CAATSA-IRAN] liées à la loi pour contrer les adversaires de l'Amérique par les sanctions (en anglais : Countering America Adversaries Through Sanctions Act, CAATSA) CAATSA Titre Ier
[CAATSA-RUSSIA] CAATSA Titre II
[CAR] République centrafricaine 8 décembre 2023 39 – – – 553
[CMIC-EO13959] Entreprises militaires chinoises 1er juin 2022 – – – 13959 14032
[CUBA] Contrôle des avoirs cubains 27 août 2024 220 – 5 – 515
[CYBER2] sanctions liées au piratage informatique 30 décembre 2025 – – – – 13694[25]
13757
[CYBER3] 13694
13757
14144
[CYBER4] 13694
13757
14144
14306
[DARFUR] Soudan et Darfour[note 7] 9 décembre 2025 28 3 – – 546
[DPRK][note 8] Corée du Nord 4 novembre 2025 7 44 20 – 13551 510
[DPRK2] 10 16 – – 13687
[DPRK3] 13722
[DPRK4] 13810
[DPRK-NKSPEA] PL 114-122
[DRCONGO] République démocratique du Congo 12 août 2025 106 27 – – 13413

13671[26]

547
[ELECTION-EO13848] Ingérence étrangère dans une élection aux États-Unis 31 décembre 2024 13848
[ETHIOPIA-14046] sanctions liées à l'Éthiopie 8 février 2022 14046
[FTO] antiterrorisme[note 9] – 552 – – 597
[GLOMAG] sanctions globales Magnitsky 12 décembre 2025 – 552 – – 13818 597
[HIFPAA] Antiterrorisme et Liban PL 115-272
[HK-EO13936] sanctions liées à Hong-Kong[27],[28] 31 mars 2025 11 – – – 13936[29] –
[HOSTAGES-EO14078] Otages et ressortissants étasuniens injustement détenus 25 mars 2025 14078
[HRIT-IR] Iran (droits humains) – 26 – – 13606[30]
[HRIT-SY] Promotion de la responsabilité pour Assad et de la stabilisation régionale 2 6 – – 13606[30]
[ICC-EO14203] sanctions liées à la Cour pénale internationale 18 décembre 2025 14203 528
[IFCA] Iran et Non-prolifération – – – – PL 112-239
[IFSR] Iran[note 10] 239 857 – 60 561
[ILLICIT-DRUGS-EO14059] Narcotrafic 22 janvier 2026 14059
[IRAN][note 11] Iran 19 416 175 – 560
[IRAN-CON-ARMS-EO] 13949
[IRAN-EO13846] 13846
[IRAN-EO13876] 13876
[IRAN-EO13871] 13871
[IRAN-EO13902] 13902
[IRAN-HR] 54 37 – – 13553[31]
[IRAN-TRA] 16 45 – – 13628[32] PL 112-158
[IRAQ2] sanctions liées à l'Irak 9 juillet 2025 287 84 – – 13315
13350
[IRAQ3] 102 48 – – 13438
[IRGC] Iran[note 10] 112 120 – 38 561
[ISA] Iran (Iran Act) 3 17 – – 13574
[LEBANON] Liban 10 août 2023 13 – – – 13441 549
[LIBYA2] Libye 3 septembre 2025 134 3 – – 570
[LIBYA3] 13726
[MAGNIT] Magnitsky[33] 17 août 2023 54 – – –
[MALI-EO13882] sanctions liées au Mali 4 août 2023 13882
[NICARAGUA] sanctions liées au Nicaragua 15 mai 2024
[NICARAGUA-NHRAA] PL 115-335
[NPWMD] Non-prolifération[note 12] 30 janvier 2026 211 892 351 76 544
[NS-PLC] Antiterrorisme[34] – – – – 594[35]
[PAARSSR-EO13894] Promotion de la responsabilité pour Assad et de la stabilisation régionale 13894
14142
14312
[PEESA-EO14039] Activités étrangères nuisibles de la Russie 14039
[RUSSIA-EO14024] 14024
[RUSSIA-EO14065] sanctions liées à la situation entre la Russie et l'Ukraine 22 octobre 2022 14065
[SDGT] Antiterrorisme[note 13] 3,015 1,963 – 101 594
[SDNT][note 14] Narcotiques 436 511 – – 536
[SDNTK][note 15] 2102 1125 5 – 598
[SOMALIA] Somalie 24 mai 2023 199 20 – – 551
[SSIDES] sanctions liées à la situation entre la Russie et l'Ukraine 22 USC Titre 22 Ch. 96[note 16]
[SUDAN] Soudan et Darfour – 223 – – 538
[SUDAN-EO14098] 14098
[SOUTH SUDAN] Soudan du Sud 8 décembre 2023 – – – – 13664 558
[SYRIA-CAESAR] Promotion de la responsabilité pour Assad et de la stabilisation régionale PL 116-92
[TCO] Organisations criminelles transnationales 17 décembre 2025 201 41 – – 13581[36] 590
[UHRPA] sanctions globales Magnitsky[note 17] PL 116-145
[UKRAINE-EO13660] sanctions liées à la situation entre la Russie et l'Ukraine 193 31 – – 13660[37]
[UKRAINE-EO13661] 95 144 – – 13661[38]
[UKRAINE-EO13662] – – – – 13662[39]
[UKRAINE-EO13685] – 42 – – 13685[40]
[VENEZUELA] liées au Vénézuela 7 – – – 13692[41]
[VENEZUELA-EO13850] 13850
[VENEZUELA-EO13884] 13884
[YEMEN] Yémen 18 novembre 2021 23 – – – 552

Activités

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Ainsi, dans le cadre de ses efforts pour soutenir les sanctions contre l'Irak, l'OFAC a infligé en 2005 une amende de 20 000 $ à l'association Voices in the Wilderness pour avoir distribué des médicaments et d'autres fournitures humanitaires à des Irakiens[42]. Dans une affaire similaire, l'OFAC a imposé et tenté de recouvrer une amende de 10 000 $ avec intérêts au militant pacifiste Bert Sacks pour avoir distribué des médicaments aux habitants de Bassora[43]. les charges retenues contre Sacks ont été abandonnées par un tribunal en décembre 2012[44].

L'organisme consacre une grande partie de ses activités à faire respecter l'embargo contre Cuba. Il a recours à des mesures radicales, telles que l'interdiction de l'importation aux États-Unis d'équipements contenant du nickel en provenance de Cuba, ou de chocolat suisse fabriqué à partir de cacao cubain. Il fait saisir, en janvier 2011, la contribution destinée à Cuba du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, d'un montant de 4,2 millions de dollars[45].

En octobre 2007, l'accès aux noms de domaine de plusieurs agences de voyages espagnoles a été bloqué par eNom : ces noms de domaine figuraient sur la liste noire de l'OFAC[46],[47]. Interrogé à ce sujet, le Trésor a renvoyé à un communiqué de presse de 2004 affirmant que la société « avait aidé des Américains à contourner les restrictions de voyage à Cuba »[46].

Dans l'affaire États-Unis c. Banki, le 5 juin 2010, un citoyen américain a été reconnu coupable de violation des sanctions imposées à l'Iran pour avoir omis de solliciter au préalable auprès de l'OFAC les licences de transfert de devises iraniennes. Le 25 août 2010, l'Association du barreau irano-américain a annoncé son intention de déposer un mémoire d'amicus curiae auprès de la Cour d'appel du deuxième circuit dans cette affaire[48]. Elle a également mandaté des avocats afin de solliciter des précisions auprès de l'OFAC concernant l'importation de marchandises en provenance d'Iran[48].

En août 2009, une décision d'un tribunal fédéral dans l'affaire KindHearts c. Trésor a conclu que la saisie par le Trésor des actifs de l'organisation non gouvernementale KindHearts sans préavis ni possibilité d'appel constituait une violation des quatrième et cinquième amendements à la Constitution des États-Unis[49].

Le 23 septembre 2011, la Cour d'appel du neuvième circuit a confirmé la décision d'une inférieur déclarant inconstitutionnelles les procédures utilisées par le Trésor américain pour dissoudre la Fondation islamique Al Haramain, basée en Oregon, en 2004. La Cour a estimé que le cinquième amendement, garantissant le droit à une procédure régulière, imposait au Trésor de notifier adéquatement les motifs de l'inscription d'un groupe sur la liste des organisations terroristes et de lui offrir une réelle possibilité de réponse. Par ailleurs, la Cour a jugé que le gel des avoirs du groupe équivalait à une saisie au sens du quatrième amendement, et nécessitait ainsi d'être ordonné par une décision de justice[50].

En 2014, l'OFAC frappe la banque française BNP Paribas d'une sanction record de 963 millions de dollars pour régler un procès exigeant 8,9 milliards de dollars contre cette banque française pour violation des sanctions américaines contre l'Iran et le Soudan[51]. L'OFAC a conclu un accord record de 963 millions de dollars avec la banque française BNP Paribas, qui représentait une partie d'une amende de 8,9 milliards de dollars imposée dans le cadre de cette affaire[47],[48].

Failles de sécurité

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En décembre 2024, des pirates informatiques agissant pour le compte de l'État chinois ont pénétré les systèmes de l'OFAC via la société de cybersécurité BeyondTrust, accédant ainsi à des documents administratifs non classifiés contenant des informations susceptibles d'alimenter les délibérations sur les sanctions et des cibles potentielles. Cet incident, qualifié de « majeur » par les responsables du Trésor et ayant également affecté le Bureau du secrétaire au Trésor et le Bureau de la recherche financière, constitue la deuxième intrusion connue de la Chine dans les systèmes de l'OFAC, après une brèche survenue au début des années 2000 qui avait compromis les courriels du bureau du conseiller juridique[52],[53]. En réponse, le 17 janvier 2025, l'OFAC a sanctionné Yin Kecheng, un pirate informatique basé à Shanghai et affilié au ministère chinois de la Sécurité d'État, présenté comme responsable de la faille[54],[55].

Voir également

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Articles connexes

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Lien externe

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Notes et références

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Notes

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  1. ↑ Voir par exemple les ordres exécutifs 12957, 12938, etc.
  2. ↑ « sanctions des comptes correspondants et de passages »
  3. ↑ règlements « Stabilisation des Balkans occidentaux »
  4. ↑ règlements « Sanctions contre la Biélorussie »
  5. ↑ a et b gel pendant la durée d'une enquête
  6. ↑ gel pendant la durée d'une enquête, règlements « pilier des sanctions sur les narcotiques étrangers »
  7. ↑ règlements « Sanctions de stabilisation du Soudan »
  8. ↑ règlements « Sanctions contre la Corée du Nord »
  9. ↑ règlements « Sanctions organisations terroristes étrangères »
  10. ↑ a et b règlements « Sanctions financières iraniennes »
  11. ↑ règlement « Sanctions et transactions iraniennes »
  12. ↑ règlements « proliférateurs d'armes de destruction massive »
  13. ↑ règlements « Sanctions terrorisme international »
  14. ↑ règlements « Sanctions narcotrafic »
  15. ↑ règlements « Pilier des sanctions contre le narcotrafic étranger »
  16. ↑ créé par la loi relative au soutien à la souveraineté, l'intégrité, la démocratie et la stabilité économique de l'Ukraine de 2014 en anglais : Support for the Sovereignty, Integrity, Democracy, and Economic Stability of Ukraine Act of 2014
  17. ↑ Loi sur la politique publique relative au droits humains des Ouïghours de 2012

Références

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  10. ↑ « The International Emergency Economic Powers Act: Origins, Evolution, and Use », sur Congressional Research Service, (consulté le )
  11. ↑ (en-US) Samuel Rubenfeld, « U.S. Treasury Appoints OFAC Director Without Fanfare », Wall Street Journal,‎ (ISSN 0099-9660, lire en ligne, consulté le )
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  16. ↑ « Revised Guidance on Entities Owned by Persons Whose Property and Interests in Property Are Blocked », United States Department of the Treasury, (consulté le )
  17. ↑ « Treasury Sanctions Individuals and Entities for Sanctions Evasion and Other Activities Related to Russia and Ukraine: Underscores U.S. Commitment To Work With The EU To Maintain The Efficacy Of Existing Sanctions Until Russia Fully Complies With Its International Obligations With Respect To Ukraine », US Department of the Treasury, (consulté le )
  18. ↑ « Russia/Ukraine-related Sanctions and Identifications: Specially Designated Nationals List Update », US Department of the Treasury, (consulté le )
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  31. ↑ Obama, « Executive Order 13553 – Blocking Property of Certain Persons With Respect to Serious Human Rights Abuses by the Government of Iran and Taking Certain Other Actions », Federal Register, Washington, D.C., Government Printing Office, vol. 75, no 190,‎ (lire en ligne, consulté le )
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Bibliographie

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