Loi d'exception
Une loi d’exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées.
En Allemagne
[modifier | modifier le code]Les lois du troisième Reich telles que :
- la loi allemande des pleins pouvoirs de 1933 ;
- la loi allemande sur la réglementation de l'accès au barreau du 7 avril 1933 ;
- la loi allemande sur la restauration de la fonction publique du 7 avril 1933 ;
- la loi allemande sur la stérilisation forcée du 14 juillet 1933 ;
- la loi allemande sur le parti unique de 1933 ;
- les lois de Nuremberg de 1935 ;
- la loi allemande sur la jeunesse hitlérienne de 1936.
En France
[modifier | modifier le code]Sous le régime de Vichy, la loi du 3 octobre 1940 « portant statut des juifs » et sa modification du 2 juin 1941, celle du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » sont des exemples de lois d'exception. Ces actes exécutifs sont bien adoptés par le gouvernement collaborationniste de Vichy avec l'Allemagne nazie en totale dérogation du droit commun, qui continue de s'appliquer sous le régime de la France libre, et dans des circonstances exceptionnelles, ici le régime autoritaire de Vichy du maréchal Pétain.
Sous la Ve République, la loi du 31 décembre 1970[1] est le meilleur exemple de loi d'exception[2] toujours en vigueur dans le pays. Le texte de loi, en sanctionnant d'une peine de prison le simple usage d’un produit (ceux classés dans le liste des stupéfiants) au sein de la sphère privée[3], s'érige à l'encontre de certains droits fondamentaux du citoyen, garantis par la constitution. L'existence de cette loi d'exception sous la Ve République vient du fait que l'éradication totale et rapide du cannabis ne faisait alors aucun doute parmi les députés ; la loi était perçue comme temporaire.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000321402 Fac-similé du texte de loi sur LégiFrance
- http://www.bdsp.ehesp.fr/Base/38315/ La loi du 31 décembre 1970 sur la toxicomanie : une loi d'exception. JOURNAL DE MEDECINE LEGALE - DROIT MEDICAL, vol. 33, n° 7-8, 1990, pages 491-494, ISSN 0249-6208, FRA
- http://www.cairn.info/load_pdf.php?ID_ARTICLE=PSYT_191_0005 Trois analyses de la loi de 1970 Editorial de la revue Psychotropes, N°1/2013 Par Michel Hautefeuille
