Loi spéciale

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Une loi spéciale est un type particulier de loi. Ses modalités dépendent grandement du pays où elle est mise en place.

Dans le monde[modifier | modifier le code]

Belgique[modifier | modifier le code]

Une loi spéciale, ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et dans le groupe des députés (et des sénateurs) flamands.

Cette loi est votée à la Chambre et au Sénat et requiert un quorum de présence ainsi qu'un quorum de vote comme expliqué ci-dessous.

Majorités requises au Parlement
Groupe francophone Groupe flamand
1/2 de présence 1/2 de présence
2/3 de votes positifs 2/3 de votes positifs

De plus, l'ensemble des votes positifs doit être au moins égal au 2/3 des voix présentes.

L'exigence de telles majorités a pour but d'éviter qu'une majorité de circonstance puisse faire passer une loi qui serait rejetée par la majorité d'une des communautés linguistiques.

C'est l'article 4 de la Constitution belge qui détermine les matières pour lesquelles une loi spéciale est requise, notamment pour modifier les limites des régions ou les compétences respectives des communautés et régions.

Québec[modifier | modifier le code]

Le concept de loi spécial n'est pas juridique au Québec. Le terme est malgré tout parfois employé pour désigner une loi adoptée en cas d'urgence pour résoudre, notamment un conflit de travail. Exemples :

Voir aussi[modifier | modifier le code]