Loi spéciale

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Une loi spéciale est un type particulier de loi. Ses modalités dépendent grandement du pays où elle est mise en place.

Dans le monde[modifier | modifier le code]

Belgique[modifier | modifier le code]

Une loi spéciale, ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des représentants (et des sénateurs) francophones, et dans le groupe des représentants (et des sénateurs) néerlandophones.

Cette loi est votée aux deux chambres et requiert un quorum de présence et ce quorum de vote :

Majorités requises au Parlement
Groupe francophone Groupe néerlandophone
1/2 de présence 1/2 de présence
1/2 de votes exprimés positifs 1/2 de votes exprimés positifs

De plus, l'ensemble des votes positifs doit être au moins égal aux deux tiers des voix présentes.

Ces exigences évitent qu'une majorité de circonstance puisse faire passer une loi qui serait rejetée par la majorité d'une des communautés linguistiques.

C'est l'article 4, alinéa 3, de la Constitution belge qui détermine les matières pour lesquelles une loi spéciale est requise, notamment pour modifier les limites des régions ou les compétences respectives des communautés.

Dans les assemblées, les majorités requises pour que pareille loi soit votée sont plus importantes encore que pour les révisions de la Constitution. Les deux tiers des voix sont exigés, en plus de la majorité dans chaque groupe linguistique, bien que cette derrière exigence ne s'applique pas aux modifications de la loi fondamentale[1].

Québec[modifier | modifier le code]

Le concept de loi spéciale n'est pas juridique au Québec. Le terme est malgré tout parfois employé pour désigner une loi adoptée en cas d'urgence pour résoudre, notamment un conflit de travail. Voici quelques exemples :

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Vocabulaire politique/Loi spéciale
  2. 1 George VI chap. 11, i.e. 11e loi de la 1re année du règne de George VI.

Voir aussi[modifier | modifier le code]