Justice participative

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Définition[modifier | modifier le code]

Le Barreau du Québec définit [1] la Justice participative depuis 2005 comme suit :

La justice participative est une façon différente de faire valoir ses droits et de faciliter l’accès à la justice. La personne, avec l’assistance de son avocat, choisit le mode de prévention et de résolution de son conflit en fonction de ses besoins, de ses intérêts et de ses moyens.

La justice participative englobe des modes de prévention et de résolution de conflits tels que :

  • la négociation,
  • le droit collaboratif,
  • la médiation,
  • la conférence de règlement amiable,
  • l’arbitrage et le procès devant les tribunaux.

D'autres définitions à signaler:

La justice participative est une conception de la justice. Elle est une nouvelle approche, complémentaire à la justice traditionnelle, qui est de plus en plus offerte par les avocats et les notaires du Québec et à laquelle participent activement les juges dans plusieurs cadres, dont les conférences de règlement à l'amiable en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse et les conférences de facilitation en matière criminelle. La justice participative intègre des notions de droit, de sociologie, de psychologie, de philosophie et d’éthique.

Cette définition est en substance celle proposée par les membres du comité organisateur de la Table ronde sur la justice participative du Barreau de Montréal[2]. Dans la Collection des habiletés de l'École du Barreau, la justice participative est défini ainsi :

"La justice participative est une philosophie, une conception générale et évolutive de la justice; elle recherche un sentiment de justice chez les citoyens concernés, par leur participation et des approches adaptées aux circonstances, aux intérêts et aux capacités des personnes ou instances impliquées. Il s'agit d’une justice sur mesure, fondée sur l'équité".

L'expression "Justice participative" renvoie à l'obtention d'une justice sur mesure, qui correspond aux attentes, aux besoins et aux capacités de chaque personne, et ce, par la participation pleine et entière du citoyen impliqué dans un conflit[3].

L'organisme Éducaloi vulgarise ainsi le terme justice participative:

"La justice participative propose aux personnes qui ont un problème de nature juridique de participer activement à trouver une solution à ce problème.'La justice participative favorise des méthodes axées sur la recherche de solutions par la collaboration, le consensus entre les personnes et la prévention des conflits. Ces méthodes sont généralement moins coûteuses, plus rapides et au moins aussi efficaces que le recours judiciaire. Ce peuvent être par exemple la médiation, la conciliation, l'arbitrage, etc.

Un aspect majeur de la justice participative est que les avocats qui la mettent en œuvre doivent informer et conseiller leurs clients sur les différentes façons de régler les conflits qui les opposent à une autre personne. Cette information permet au client de choisir, en toute connaissance de cause, la solution qui lui convient le mieux pour régler le conflit en fonction de ses besoins, de ses intérêts, de ses moyens et de ceux de la personne avec qui il est en conflit.

La justice participative se subdivise en deux catégories: la justice consensuelle et la justice réparatrice.[4]

Avantages et caractéristiques[modifier | modifier le code]

  • Elle vise à prévenir, atténuer, trouver des solutions ou à résoudre les conflits en tenant compte de leurs cycles de vie et à favoriser un sentiment de justice.
  • Elle mise sur la participation active et responsable du citoyen.
  • Le citoyen impliqué dans une démarche de justice participative pourra choisir, parmi plusieurs moyens possibles, celui ou ceux qui correspondent au degré d’implication souhaité dans la recherche d’une solution au conflit ou à la situation problématique vécue.
  • Les moyens disponibles varient en fonction du cycle de vie du conflit ou des circonstances, des intérêts et de la capacité des personnes ou instances impliquées.
  • La justice participative s’applique dans un large éventail de situations, qu’elles soient ou non judiciarisées.


La justice participative comprend, entre autres, les méthodes de résolution suivantes :

  • La médiation, sous toutes ses formes;
  • L’arbitrage – la décision est prise par un tiers;
  • La négociation — assistée ou non;
  • La facilitation judiciaire en matière criminelle;
  • La conférence de règlement à l'amiable en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse (conciliation effectuée par des juges);
  • Le droit collaboratif.

La justice participative à la Cour du Québec[modifier | modifier le code]

La Cour du Québec (http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/index-cq.html) encourage, lorsque cela est approprié, l'application des principes de justice participative dans toutes les matières.

En matière civile[modifier | modifier le code]

La conférence de règlement à l’amiable[modifier | modifier le code]

Depuis 2003, la conciliation judiciaire fait partie intégrante des fonctions des juges. La conférence de règlement à l’amiable présidée par un juge rend possible le règlement des litiges soumis à la Cour autrement que par la tenue de procès, ce qui permet tant aux parties qu’au système judiciaire d’économiser temps et argent[5]. Code de procédure civile, L.R.Q., c.25, art. 151.14 à 151.23

La gestion active de l’instance[modifier | modifier le code]

La gestion active des instances par les juges est une innovation apportée au système de justice civile lors de la révision du Code de procédure civile en 2002. Le rôle du juge ne se limite plus à entendre un débat contradictoire. Il prend une part active à la bonne marche du dossier par la gestion des rôles d’audience et la gestion hâtive des instances. L’objectif ultime est de faire en sorte que la justice soit rendue dans les meilleurs délais et que le justiciable prenne une part active dans la résolution de son dossier. Dans la foulée des premiers protocoles de gestion hâtive d’instance convenus avec les barreaux de Longueuil et de l’Outaouais, lesquels visent une partie substantielle des demandes déposées au greffe de la Cour, d’autres protocoles ont été signés. Les barreaux de Laval, de Laurentides-Lanaudière, du Saguenay–Lac-Saint-Jean et de Québec ont signé des protocoles pour les litiges portant sur les vices cachés, les malfaçons et les vices de construction[6]. Code de procédure civile, L.R.Q., c.25, art. 151.1 à 151.10

En matière jeunesse[modifier | modifier le code]

En matière jeunesse, la Cour favorise, depuis 2005, la tenue de conférences de règlement à l'amiable (CRA). Celles-ci se déroulent dans un contexte plus convivial. Les CRA peuvent se tenir dans tous les districts du Québec, à la suggestion du directeur de la protection de la jeunesse, de l'un des parents ou de l'enfant.

L’objectif principal est que les parties, qui doivent consentir à la tenue de la CRA, trouvent un terrain d'entente et participent avec le juge conciliateur aux solutions reliées aux besoins de leur enfant. Ces juges ont reçu une formation spéciale afin que les parents trouvent eux-mêmes les mesures qui mettront fin à la compromission de leur enfant.

Une telle conférence ne retarde pas l'audition du dossier puisque des délais légaux obligent à ce que les auditions se tiennent rapidement. Une CRA qui ne permet pas de régler le litige peut être convertie par le juge en une conférence préparatoire. Lorsque le juge adjudicateur entendra les témoins, certains aspects litigieux auront au moins pu être réglés.

La gestion de l’instance par le juge est aussi favorisée dans les régions où le volume l'exige, par exemple à Montréal. Le juge agit de façon proactive afin d'éviter des débats susceptibles de détériorer le climat entre les parties. L'objectif demeure de mettre fin à la situation de compromission de leur enfant.

Les procureurs et les parties peuvent se parler afin de régler le dossier; aucun compromis ne peut toutefois aller à l'encontre de l'intérêt de l'enfant et du respect de ses droits[7].

En matière criminelle et pénale[modifier | modifier le code]

Les conférences de facilitation sont offertes aux parties. Les avocats de la poursuite et de la défense qui sont d’avis que la présence d’un juge serait de nature à favoriser le règlement d’un dossier peuvent demander à un juge, ou à un juge de paix magistrat qui a reçu la formation, d'agir comme facilitateur dans le but de tenter de trouver une solution et, ainsi, d’éviter la tenue d’un procès[8].

La justice participative à la cour municipale de la Ville de Montréal[modifier | modifier le code]

La cour municipale traite chaque année près de 15 000 dossiers dans le cadre de l’exercice de sa juridiction en matière criminelle, conformément aux dispositions de la partie XXVII du Code criminel. Toutes ces poursuites sont intentées par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et couvrent une gamme très étendue d’infractions criminelles contre les personnes, les biens et l’administration de la justice.

Le Code criminel prévoit que sauf disposition contraire de la loi, toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines (art. 787 C.c.). Par dérogation à la règle générale, certaines infractions sont notamment passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 18 mois (voir par exemple l’art. 255 C.c.).

En plus de traiter les dossiers selon la justice traditionnelle, la cour municipale offre une approche alternative en certaines matières, pour répondre à des problématiques liées à la violence conjugale et celle faite aux aînés, à l’alcool au volant, au vol à l’étalage, à l’itinérance et à la maladie mentale.

La cour offre actuellement sept programmes sociaux dont l’objectif est de rendre une justice qui favorise la réhabilitation sociale, le soutien des victimes et le respect de la dignité humaine.

Caractéristiques et critères d'intégration[modifier | modifier le code]

Chaque programme est composé d’une équipe d’intervenants qui veillent à son fonctionnement.

L’accusé y participe sur une base volontaire et doit :

  • Reconnaître sa responsabilité (dans certains cas, en plaidant coupable aux accusations déposées contre lui);
  • Reconnaître qu’il souffre d’une des problématiques visées;
  • Manifester son intérêt à suivre une thérapie;
  • Répondre aux critères d’intégration du programme visé;
  • Respecter les exigences du programme visé.

La cour note une diminution importante du taux de récidive chez les personnes qui participent à ces programmes.

Programmes de soutien aux accusés[modifier | modifier le code]

Programme d’accompagnement Justice - santé mentale (PAJ-SM)[modifier | modifier le code]

Ce programme s’adresse aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale et qui font face à des accusations criminelles à la cour municipale. Une salle d’audience est dédiée à ce programme et est en activité chaque jour. La procédure y est moins formelle et l’approche est non adversaire.

Le groupe d’intervenants présents (procureur, avocat de l’aide juridique, médecin, criminologue, agent de probation et de liaison) travaillent en collaboration pour proposer à la cour des solutions personnalisées et alternatives à l’emprisonnement.

Les juges attitrés à cette salle, aidés des différents intervenants, rendent des ordonnances prévues au Code criminel dans le but d’aider les accusés à se prendre en main. Ainsi, certaines conditions obligeront ces derniers à consulter un médecin ou à suivre un traitement. La cour espère ainsi faire cesser le phénomène de la porte tournante trop souvent associé aux accusés qui souffrent de maladie mentale.

Programme EVE[modifier | modifier le code]

Ce programme, administré par la Société Elizabeth Fry du Québec (http://www.elizabethfry.qc.ca/) en collaboration avec la cour municipale de la Ville de Montréal, s’adresse aux femmes récidivistes en matière de vol à l’étalage.

L’accusée qui intègre ce programme participe à des rencontres collectives dont le nombre est déterminé par la gravité de son dossier. L’objectif de ces rencontres est d’aider la participante à prendre conscience des conséquences de ses gestes et de mieux comprendre les raisons de son passage à l’acte.

Une fois le programme complété, le juge prendra en considération l’attestation de réussite de la participante lors du prononcé de la peine.

Programme Point Final[modifier | modifier le code]

Ce programme s’adresse aux récidivistes en matière de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool qui font face à une peine d’incarcération. Ce programme éducatif est une alternative à l’emprisonnement.

Ce programme rigoureux est composé de rencontres et d’une thérapie. À la suite d’une participation satisfaisante de l’accusé, la poursuite s’engage à ne pas demander la période d’incarcération normalement imposée en cette matière et suggérera plutôt une amende, souvent accompagnée d’une probation afin que l’accusé poursuive un suivi thérapeutique en dehors du programme.

Programme d’accompagnement pour personne en situation d’itinérance[modifier | modifier le code]

Ce programme se fait en collaboration avec la Clinique Droits Devant, du réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal. Il s’agit d’un service d’accompagnement et de soutien aux personnes en situation d’itinérance aux prises avec des dossiers judiciaires de nature pénale ou criminelle.

La personne en situation d’itinérance qui adhère à ce programme doit démontrer son intention de reprendre sa vie en main en posant des gestes concrets pour se sortir de l’itinérance. Lorsque ce but est atteint, elle pourra voir une partie ou la totalité de ses constats retirés et, le cas échéant, elle pourra bénéficier d’une sentence réduite dans les cas d’accusations criminelles.

Programmes de soutien aux victimes[modifier | modifier le code]

Programme Côté Cour (violence conjugale)[modifier | modifier le code]

Ce programme est en réalité destiné aux victimes et aux accusés de violence conjugale.

Il arrive que la justice traditionnelle ne réponde pas adéquatement aux besoins des parties dans le cadre d’un dossier de violence conjugale. La peur de représailles, les conséquences financières et émotives et le désir de la victime de faire cesser la violence ne se traduisent pas toujours par une volonté de voir son conjoint en état d’arrestation et de devoir témoigner contre lui.

Une salle d’attente mise à la disposition des victimes leur permet d’attendre en sécurité pour rencontrer la travailleuse sociale. Celle-ci donne à la victime des informations quant au processus judiciaire, entend sa version des faits et évalue la gravité de sa situation. Après avoir évalué la situation et les besoins de la victime, la travailleuse sociale prépare un rapport à l’intention du procureur.

Ce programme offre également aux accusés la possibilité d’entreprendre une thérapie, notamment pour la gestion de la colère. Cet engagement, lorsqu’il est respecté, favorise souvent la réunification du couple et permet un traitement judiciaire adapté à la situation.

Le suivi de ce programme est effectué tous les jours.

Maltraitance envers les aînés[modifier | modifier le code]

Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables aux abus financiers, physiques et psychologiques.

Ce programme vise la prise en charge des victimes âgées de plus de 65 ans par des mesures judiciaires de protection, le contrôle de l’agresseur et une thérapie pour ce dernier, lorsque la situation l’exige.

III. Programme de conciliation[modifier | modifier le code]

Ce programme vise à offrir un mode de résolution des conflits aux parties à la suite du dépôt d’une plainte en matière criminelle, lorsque celles-ci souhaitent trouver un terrain d’entente plutôt que de se tourner vers un procès.

Cette approche consensuelle permet souvent à la cour d’imposer des conditions adéquates dans le cadre d’un engagement de garder la paix (art. 810 C.c.) ou encore d’ordonner un remboursement des dommages subis par le plaignant.

La Conférence de facilitation[modifier | modifier le code]

La cour municipale de la Ville de Montréal offre aux personnes impliquées dans une cause en matière criminelle et pénale la possibilité de recourir au service de conférence de facilitation, présidée par un juge.

Il s’agit d’un processus qui favorise le cheminement d’un dossier en facilitant la recherche d’une solution judiciaire qui convient le mieux aux parties, en regard de tous les points litigieux d’une affaire.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Jean-François Roberge, avec la collaboration de Catherine Régis, Axel-Luc Hountohogtegbe et Jean-Paul Roberge, La justice participative – changer le milieu juridique par une culture intégrative de règlement des différends, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011, 428 pages.

Commission du droit du Canada, La transformation de rapports humains par la justice participative, Ottawa, 2003, 272 pages. http://publications.gc.ca/collections/Collection/JL2-22-2003F.pdf

Céline Vallière, L’avocate qui rêvait de justice, 2013, Éditions Carte Blanche, un roman qui présente les concepts de la justice participative pas le biais d’un récit original et concret. Sans jamais nier l’importance du système judiciaire, l’auteur invite à se tourner vers des dialogues de qualité pour régler les différends et vivre la paix sociale. http://www.celinevallieres.com/lavocate-qui-revait-de-justice

20 ans de médiation au Barreau du Québec - Bilan de la justice participative - De 1993 à nos jours, Barreau du Québec, 2013. http://www.barreau.qc.ca/fr/publications/public/bilan-justice-participative/

Liens externes[modifier | modifier le code]

Table ronde sur la justice participative du Barreau de Montréal : http://www.barreaudemontreal.qc.ca/fr/node/311

Comité sur la justice participative du Barreau du Québec: http://www.barreau.qc.ca/fr/barreau/comites/justice-participative/index.html

Barreau du Québec : http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/justice-participative

Cour du Québec : http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/Modes_alternatifs_de_reglement/fs_Introduction_m_a_r_c.html

Notes et références[modifier | modifier le code]