Droit collaboratif

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Le droit collaboratif est un mode alternatif de résolution des conflits initié aux États-Unis dans les années 1990 par l'avocat Stuart Webb qui a défini une méthodologie propre excluant le recours au tribunal et basée sur la recherche de l'entente des parties. Depuis, les attentes individuelles de notre société actuelle ainsi que des critères économiques ont fait évoluer la justice vers des modes participatifs. Cette méthode va redonner une dimension humaine, recentrée sur l'individu, ses besoins et intérêts, plutôt que sur une interprétation rigide de la loi sur laquelle les personnes concernées n'ont pas prise.

Le succès du processus collaboratif repose notamment sur l'assistance des avocats et la participation active des personnes concernées alliée à la volonté de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant en évitant tout procès. Ceci implique que les professionnels spécialement formés à cette méthode encadrée de négociation se retirent en cas d'échec. Cette obligation, tout comme la confidentialité est une force pour négocier de façon transparente .

Le droit collaboratif nécessite de la part des avocats un savoir faire et un savoir être spécifique passant par un apprentissage et une formation continue.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le droit collaboratif est né aux États-Unis au début des années 1990 sous l'impulsion de Stuart Webb, avocat du Minnesota convaincu que lors d'un litige il était plus avantageux de négocier que de s'affronter. Ainsi, il a mis au point avec d'autres avocats le processus de droit collaboratif (Collaborative Law) permettant une négociation plus aboutie tout en évitant le recours au tribunal (si ce n'est pour l'homologation finale des accords). Cette alternative s'est développée d'abord aux USA pour ensuite s'étendre à travers le monde.

L'IACP (International Academy of Collaborative Professionals) est la première association internationale de droit collaboratif dans le monde. Celle-ci a mis en place des standards de qualification des formateurs spécialisées dans les techniques requises pour la mise en oeuvre de la pratique.

Le phénomène du droit collaboratif s'est développé en France à partir de 2007, introduit par Charlotte Butruille-Cardew et par l'institut du droit de la famille et du patrimoine[1]

En 2009, l’ AFPDC (Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif) a été fondée afin de regrouper l’ensemble des praticiens formés, et de présenter le droit collaboratif en France. Membre de l’IACP, l’association propose en outre des formations au droit collaboratif dispensées par des avocats praticiens français.

En 2011, l'ADPCI (Association des Professionnels Collaboratifs Interrégionale) a été créée à la suite de la 1re conférence européenne de droit collaboratif qui s'est tenue à Lille le 9 septembre 2011 sous l'égide du Barreau de Lille. Son but était de présenter le droit collaboratif et la nouvelle loi française sur la procédure participative qui s'en inspire seulement. Cette conférence a rassemblé plus de 20 intervenants venus d'Europe et des États-Unis entraînant chez les psychologues et avocats invités la vocation de promouvoir le droit collaboratif en France et d'avoir un référent par région. L'ADPCI est une association pleinement indépendante dont le siège est à Paris. Sa particularité est d'avoir souhaité dès le début élargir le droit collaboratif à d'autres matières que le droit de la famille. Elle met en place des formations avec des binômes de formateurs (avocats et/ou psys notamment) spécialement formés dans le respect des standards internationaux du droit collaboratif. L'ADPCI exige que les professionnels qu'elle désigne aient suivi les 2 modules de formation (basic et advanced training équivalents à 4 jours au minimum) pour prétendre à la qualification.

En Suisse Romande le mouvement de droit collaboratif est né en 2009, à Genève introduit par Christophe Imhoos avocat, médiateur et spécialiste en gestion des conflits.

L'Association Suisse Romande de Droit et Pratique Collaboratifs s'est crée pour promouvoir cette alternative amiable de règlement des conflits et permettre de regrouper les avocats qui la pratiquent et disposent d'une formation reconnue. Ces juristes ont acquis une expertise complémentaire à leurs compétences traditionnelles et adhèrent par ailleurs à une charte spécifique.

Praticiens et parties travaillent en équipe selon les principes de la méthode, étant entendu que d'autres professionnels sensibilisés au processus peuvent, si besoin, être amenés à y prendre part. Quant au public,en cas de conflit, il a de plus en plus recours à des méthodes participatives à commencer par la médiation.[2] Le droit collaboratif, quant à lui, suscite un intérêt croissant.[3] En effet, certains barreaux encouragent tous les modes alternatifs de règlement des litiges et inscrivent désormais l’exigence d’une prise en considération en tout temps de ces moyens. 

En Belgique le droit collaboratif a été introduit par le barreau depuis 2006. Ses principes ont été intégrés dans la déontologie des avocats en 2009 par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG)

Une formation minimale de 2 journées est requise pour tout avocat souhaitant exercer ce type de pratique, des modules de formation complémentaire de niveau 2 et 3 sont optionnels pour approfondir les techniques[4].

Application et limites[modifier | modifier le code]

Le droit collaboratif s'est dans un premier temps intéressé au champ familial, domaine dans lequel les conflits ont des implications particulièrement émotionnelles. Cependant ce mode de résolution s'applique aussi bien au domaine commercial, de l'entreprise,etc. Le processus est particulièrement adapté aux contextes dans lequels il est impératif ou souhaitable de maintenir un lien au-delà du différend (relations sociales, familiales ou commerciales)

Dans tous les cas, recourir au droit collaboratif requiert un état d’esprit coopératif avec la volonté de s'entendre afin d'établir un dialogue sincère et constructif. En outre, la flexibilité est de mise pour trouver une solution qui sera choisie de concert. Les avocats déterminent si cette démarche s'avère possible et si elle est adaptée à la situation. En pareilles circonstances, ses avantages sont nombreux : point de tactiques ni de climat conflictuel tout en garantissant le respect des droits de chacun. Par ailleurs, le recours au droit collaboratif permet d’éviter la multiplication des audiences : la procédure, plus courte, est aussi moins coûteuse.

Le droit collaboratif connait de plus en plus de succès : il a convaincu de nombreux praticiens et clients à travers le monde en raison de son grand taux de réussite. En fonction des études, on estime le taux de satisfaction dans une fourchette allant de 85%[1] à 95%[5]

Pourtant, il est à relever que si le niveau du conflit tend au paroxysme cette solution n'est pas envisageable. De même, si pour quelque raison, la volonté ou la possibilité d'assumer une forte implication personnelle vient à faillir le processus même consenti, risque d'échouer. Or, le fait qu'il n'y ait obligatoirement pas de procédure en cours (ou que celle-ci ait été suspendue) ainsi que l'imposition faite aux avocats de ne plus assister leurs clients en phase judiciaire garantit la mobilisation de tous les acteurs pour aboutir à un accord global. "Chacun a intérêt à faire en sorte que le processus fonctionne : les avocats pour ne pas perdre leur dossier, les justiciables pour éviter de tout avoir à recommencer avec un autre conseil"[6]

Pratique[modifier | modifier le code]

Le droit collaboratif repose sur 4 principes fondateurs :

1. Il s'agit d'un travail en équipe.

2. Les parties et leurs avocats s’engagent contractuellement à trouver une solution concertée et pérenne dans l’intérêt de tous et renoncent à porter le litige devant les tribunaux.

3. Les informations confidentielles sont échangées en transparence. En particulier, les parties se livrent en toute bonne foi les informations utiles. 

4. Les avocats se retirent en cas d’échec du processus.

Si les justiciables font le choix d’un processus collaboratif, ils devront s’adresser à des avocats spécifiquement formés et reconnus par l’IACP. En effet, le droit collaboratif fait appel à des techniques particulières de gestion des conflits, d'écoute et de négociation.

Dès lors, les praticiens se chargeront d'organiser des rendez-vous à quatre, dans le cadre protégé du droit collaboratif dont ils sont garants. Ces réunions de travail en équipe visent à permettre de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Dans ce but, il est possible de requérir la participation de tiers (médiateur, expert-comptable, expert financier, notaire, psychologue.. ).

À la fin du processus l'accord fera l'objet d'une convention écrite qui, le cas échéant, pourra être présentée à un juge pour homologation.

Etapes du processus collaboratif[modifier | modifier le code]

Globalement, les étapes peuvent être résumées comme suit :

1. Première rencontre avec le client et explication du processus collaboratif

2. Prise de contact avec l’autre conseil de droit collaboratif

3. Entretien préparatoire avec le client pour la première rencontre à quatre

4. Rencontre commune des parties et leurs avocats et signature d'un accord de participation

5. Rencontres subséquentes à quatre et/ou à deux (client- avocat) . Elles seront propices à des discussions fécondes pour l'une comme pour l'autre partie.

6. Rédaction de l’accord (provisoire ou définitif, partiel ou complet) pouvant faire l'objet d'une homologation

Le processus se structure vers le règlement global. Ainsi, la progression s’articule en fonction des points à résoudre.

Les étapes traitent toutes les questions constituant le conflit en vue d’obtenir un accord pour chacune d'entre elles "de manière juridiquement fondée et juste"[5].

Lors de l’accord global, certains avocats reprennent les options acceptables ou satisfaisantes proposées pour chaque sujet traité afin de les réévaluer et les valider.

L’élaboration de l’accord se fait conjointement en réunion plénière. Les avocats veillent aux possibles risques ou difficultés futures et s’assurent du consentement des parties avant de rédiger le document légal (convention, transaction, accord) constituant l’aboutissement du processus collaboratif.

Rôle des avocats[modifier | modifier le code]

Chaque partie choisit impérativement un avocat formé à cette technique.

L'avocat conseille et assiste son client dans la recherche d'une solution consensuelle, il a donc un rôle de conseil -au besoin assisté d'experts- à la fois en tant que spécialiste juridique mais aussi en l'aidant à déterminer ses besoins essentiels et objectifs prioritaires . A partir de là et tout au long du processus l'avocat aide son client à négocier en utilisant en particulier des techniques de la négociation raisonnée, par opposition à la négociation sur positions. Finalement, les professionnels sont les garants du processus qu'ils gèrent selon les règles déontologiques propres au droit collaboratif tout en assurant le respect des conditions du contrat de participation établi entre toutes les parties prenantes..

Les avocats vérifient le consentement éclairé des parties pour chaque décision qui les engage mais aussi la viabilité de l'accord dont ils garantissent la validité.

En droit collaboratif, "les parties sont responsables de la solution ainsi dégagée" [5]   

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Geneviève Cedile, Gérard Lopez, Dominique Labadie, L'aide-mémoire de l'expertise civile psychiatrique et psychologique : en 30 fiches, Dunod,, , 256 p. (lire en ligne), p. Les modes alternatifs de résolution des conflits, le droit collaboratif
  2. « SDM-FSM: Sondage 2014 », sur www.swiss-mediators.org (consulté le 23 décembre 2017)
  3. « Le droit collaboratif résoudre les conflits en redonnant son entière place à l'humain », sur epaper.lematindimanche.ch (consulté le 23 décembre 2017)
  4. « Formations en droit collaboratif. OBFG »
  5. a b et c Charlotte Butrulle-Cardew. Oeuvre collective, Le guide des modes amiables de résolution des différends. 3ème édition 2017-2018, Paris, Guides Dalloz. (Editions Dalloz), , 837 p. (ISBN 978-2-247-16360-1), Droit collaboratif pages 620, 621, 629
  6. Jean_Louis Rivoire et Laurreine Bretagna, Etudes revue de la culture contemporaine, SER, , 144 p. (ISBN 9782370960320, lire en ligne), p. Le droit collaboratif un espace sécurisé de négociation

Liens externes[modifier | modifier le code]

Ouvrages[modifier | modifier le code]

  • Le droit collaboratif un espace sécurisé de négociation. Jean_Louis Rivoire et Laurreine Bretagna dans Etudes revue de la culture contemporaine Avril 2014:, SER 1 avr. 2014 - 144 pages
  • Les modes alternatifs de résolution des conflits, le droit collaboratif. Geneviève Cedile, Gérard Lopez, Dominique Labadie dans L'aide-mémoire de l'expertise civile psychiatrique et psychologique : en 30 fiches ☂ Dunod, 6 mars 2013 - 256 pages
  • Le droit collaboratif. Charlotte Butrulle-Cardew dans Le guide des modes amiables de résolution des différends ; Dalloz, 10 mai 2017 - 837 pages

Voir aussi[modifier | modifier le code]

VIDEOS :