Droit du travail dans l'Union européenne

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Droit européen du travail
Applicabilité Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Bases légales Article 151 TFUE
Article 152 TFUE
Article 153 TFUE
Article 154 TFUE
Article 155 TFUE
Article 156 TFUE
Article 157 TFUE

Le droit du travail dans l'Union européenne est le domaine du droit en développement lié aux droits des employeurs et travailleurs au sein de l'Union européenne. Il couvre deux domaines : les conditions de travail (temps de travail, travail à temps partiel, le détachement des travailleurs, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations, les contrats à durée indéterminée, etc.), et l'information et la consultation des travailleurs en cas de licenciement collectifs ou de transferts d'entreprise.

Origines[modifier | modifier le code]

La mise en place du marché intérieur a entraîné le développement progressif de normes européennes régissant le droit du travail[1].

Dispositions du traité[modifier | modifier le code]

Objectifs et intégration de deux chartes protectrices (article 151 TFUE)[modifier | modifier le code]

L'article 151 du TFUE inclut les objectifs des dispositions européennes en matière sociale et de travail : « la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions »[2].

Cette disposition est complétée par le renvoi à deux chartes, dont les dispositions sont ainsi intégrée dans le traité : la Charte sociale européenne adoptée au niveau du Conseil de l'Europe en 1961, et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989[3].

Le deuxième paragraphe de l'article 151 rappelle notamment que les dispositions relatives au droit du travail adoptées au niveau européen doivent « [tenir] compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union »[4].

Autonomie des systèmes nationaux et coordination (article 152 TFUE)[modifier | modifier le code]

L'article 152 TFUE dispose que « l’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau » et rappelle toutefois que cette compétence s'exerce conformément au principe d'autonomie des systèmes nationaux[5].

Le traité établit un sommet social tripartite, réunissant la Commission européenne, la présidence du Conseil de l'Union européenne et les partenaires sociaux de l'Union[6], devant se réunir régulièrement[5].

Compétences de l’Union en matière de droit du travail (article 153 TFUE)[modifier | modifier le code]

Conformément à l’article 4 du TFUE, l'Union dispose d'une compétence partagée dans le domaine social. Cette politique est toutefois limitée aux « aspects définis dans le présent traité »[7]. Ces compétences sont définies à l’article article 153 du TFUE qui dispose que[8] :

« [...] l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants :

  • a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;
  • b) les conditions de travail ;
  • c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;
  • d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;
  • e) l’information et la consultation des travailleurs ;
  • f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5 ;
  • g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union ;
  • h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166 ;
  • i) l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;
  • j) la lutte contre l’exclusion sociale ;
  • k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c). »

Principe d'égalité de rémunération (article 157 TFUE)[modifier | modifier le code]

L'article 157 du TFUE dispose que, pour un travail à valeur égale, la rémunération doit être égale. La rémunération est définie par le traité comme étant : « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ». Par ailleurs, l'article définit que la rémunération égale sans discrimination liée au sexe signifie deux choses[9] :

  • « a. que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; »
  • « b. que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ».

La transposition en droit interne de cette dernière disposition fut longue du fait des reports de certains États membres. Toutefois, dans l'arrêt 43/75 Defrenne contre Sabena, la Cour de justice a reconnu que la disposition du traité était suffisamment précise pour qu'elle ait un effet direct. Par conséquent la disposition s'applique à tous les États membres indépendamment de l'intégration de cette norme dans leurs législations nationales respectives. Dans une logique de sécurité juridique, la Cour a toutefois décidé que la décision ne se rapportait qu'à l'avenir (en partant du point de départ de l’affaire 43/75 et également pour les affaires portant sur le même sujet déjà en cours)[9].

Droit dérivé[modifier | modifier le code]

Jurisprudence de la Cour en droit du travail[modifier | modifier le code]

Application[modifier | modifier le code]

Rapport avec les législations nationales[modifier | modifier le code]

Transposition[modifier | modifier le code]

Particularismes nationaux[modifier | modifier le code]

L'article 151(2) du TFUE prévoit que le droit du travail au niveau européen doit « [tenir] compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union »[4]. Il existe par conséquent 28 types de pratiques nationales différentes, rapprochées et coordonnées entre elles au niveau européen :

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]