Discussion:Rupture conventionnelle du contrat de travail (France)
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Paragraphe : Indemnités de licenciement[modifier le code]
Contrairement a ce qui est dit dans le paragraphe "Indemnités de licenciement", la loi prévoit bel et bien une indemnité de licenciement (Art L. 1237-13) en précisant que celle-ci ne peut être inférieure à celle prévue par l'art L. 1234-9. -- 217.110.189.66 (d) 30 avril 2012 à 12:26 (CEST) Damien A.