Discussion:Procédure de sauvegarde (droit français)
- Admissibilité
- Neutralité
- Droit d'auteur
- Article de qualité
- Bon article
- Lumière sur
- À faire
- Archives
- Commons
Cet article est indexé par les projets Droit, Économie et France.
Les projets ont pour but d’enrichir le contenu de Wikipédia en aidant à la coordination du travail des contributeurs. Vous pouvez modifier directement cet article ou visiter les pages de projets pour prendre conseil ou consulter la liste des tâches et des objectifs.
| Avancement | Importance | pour le projet | |
|---|---|---|---|
| B | Faible |  | Droit (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) |
 | Économie (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) | ||
 | France (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) | ||
Cet article ne comporte pas de liste de tâches suggérées. Vous pouvez saisir une liste de tâches à accomplir (par exemple sous forme d'une liste à puces), puis sauvegarder. Vous pouvez aussi consulter la page d'aide.
BA ?[modifier le code]
J’ai l’intention de proposer prochainement la page « Procédure de sauvegarde » au label « bon article ». Si vous estimez que la procédure est prématurée, vous pouvez me contacter pour me faire part de vos arguments.
Il faudrait ajouter un résumé qui serve d'introduction. Apollon (d) 21 octobre 2008 à 12:06 (CEST)
Contestation BD[modifier le code]
Je trouve que avancement Bon début est inexacte, selon les critères de wikipedia l'article devrait être considéré comme un Bonne article voir un article de qualité.Inconnu19 (d)
- Dans ce cas, lancez une procédure pour obtenir l'un ou l'autre de ces labels : procédures pour le BA ou pour l'AdQ. Mais avec deux bandeaux amplement justifiés en tête de l'article, ça me semble voué à l'échec. Gemini1980 oui ? non ? 17 décembre 2008 à 02:30 (CET)
- L'étape intermédiaire est le passage au stade "B", ce que je viens de faire après avoir rajouté une introduction, ainsi que de spécifier qu'il ne concerne que le droit français, ainsi que l'économie
- Il manque néanmois une wikification, ainsi que quelques compléments tels que les objectifs d'une telle procédure, avant de rentrer directement dans un article beaucoup trop technique. --Papa6 (d) 21 décembre 2009 à 14:07 (CET)
cessation de paiements[modifier le code]
Je ne suis pas d'accord avec la dernière modif [de papa6, [1]]. La cessation de paiement ne se déclare pas tant qu'elle se constate, c'est un état. Si on se rend compte qu'on a ouvert une sauvegarde pour une entreprise en cessation de paiement, on convertit en redressement. Techniquement elle aura été un moment en sauvegarde mais par erreur. Cordialement. Apollon (d) 26 décembre 2009 à 18:32 (CET)
- Tout à fait d'accord. Il y a d'ailleurs un article de cette loi (je ne sais plus lequel, faudrait relire rapidement) qui permet à un juge qui a été induit en erreur de déclarer une cessation de paiement dont la date est antérieure à la demande de sauvegarde.
- C'est pour ça que j'ai écrit « concerne les entreprises qui n'ont pas encore été déclarées en cessation de paiement », car elles peuvent être en cessation de paiement, si cet état n'a pas été déclaré, elles peuvent prétendre à la procédre de sauvegarde.
- Un autre point omis par l'article est une utilisation de la sauvegarde comme un indice prouvant la bonne foi des gérants à qui l'on pourrait reprocher ultérieurement une mauvaise gestion. Le fait de placer leur société en sauvegarde permet de montrer qu'ils privilégient la survie de leur entreprise. C'est un point mineur, mais existant (en tout cas nous n'en sommes pas à l'« article de qualité » ;-) À bientôt, --Papa6 (d) 28 décembre 2009 à 23:26 (CET)
- Il n'y a pas de "déclaration". L'ouverture d'une procédure de sauvegarde est soumise à l'absence de cessation de paiement. Art 620-1 CCom : Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
- Concernant l'autre point, j'ai du mal à voir la bonne foi. La procédure donne le droit de ne pas payer ses créanciers et virer ses salariés... Pour certains c'est un mode de gestion. Apollon (d) 28 décembre 2009 à 23:48 (CET)
- Pas de problème, tu peux intervenir sur l'article. J'apporterai la référence à l'article qui permet de se placer sous sauvegarde malgré une cessation de paiement et au juge de revenir dessus dès que je l'aurai. En attendant, pas de problème, modifie ;-) --Papa6 (d) 29 décembre 2009 à 00:05 (CET)
- Merci. Apollon (d) 29 décembre 2009 à 11:13 (CET)
- Pas de problème, tu peux intervenir sur l'article. J'apporterai la référence à l'article qui permet de se placer sous sauvegarde malgré une cessation de paiement et au juge de revenir dessus dès que je l'aurai. En attendant, pas de problème, modifie ;-) --Papa6 (d) 29 décembre 2009 à 00:05 (CET)
Je viens de saisir la nuance : je voulais dire que la procédure s'adresse à toutes les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, ou éventuellement dont la cessation n'a pas été déclarée. Mais avec le recul, je comprends que ma tournure de phrase pouvait faire croire que la procédure ne s'adressait qu'à la dernière catégorie : bien sûr que non ! (c'est pour ça que je ne comprenais pas vraiment où tu voulais en venir). OK pour la nouvelle tournure. À +, Papa6 (d) 29 décembre 2009 à 14:21 (CET)