Discussion:Privatisations en France
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Bonjour, Merci aux précédents contributeurs pour cette page. Je voudrais simplement signaler que les exemples donnés posent problème dans la mesure où certains ne correspondent pas à la définition des privatisations qui a été retenue. Bien que le terme de privatisation soit polysémique, son acception stricte habituellement retenue (notamment en France par le Conseil d'Etat : 22 déc. 1982, Comité centrale d’entreprise de la Société française d’équipement pour la navigation aérienne ; CE, 6 nov. 1991, Synd national CGT du Crédit d’équipement des PME) correspond au transfert de la propriété d'une entreprise du secteur public au secteur privé, soit par cession d'une part majoritaire du capital social soit par cession d'actifs. C'est bien cette acception que retient cet article wikipedia. Pourtant, l'article qualifie de privatisations des opérations qui ne répondent pas à cette définition. Ainsi, l'exemple de la SNCF procède d'une confusion puisque le capital de la SNCF appartient intégralement au secteur public. Certes, la SNCF a connu une transformation de son statut, dans la mesure où la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire lui a fait perdre son statut d'établissement public (personne morale de droit public) au profit de celui de société commerciale (personne morale de droit privé). Mais ceci ne peut être qualifié de "privatisation" que dans un sens large et imprécis et non au sens technique stricte qui a été choisi dans l'article.
Selon l’édition 2001 de L’Etat de la France (La Découverte),
En 1986-1988, Chirac avait vendu pour 100 milliards de francs (valeur 1999) d’actifs publics.
De 1993 à 1997, Balladur et Juppé : 140 milliards.
En 1997 et 1998, Jospin : 240 milliards.
http://www.bancpublic.be/PAGES/107esspfs.htm les privatisations du gouvernement Jospin ( 210 milliards de FF) ont égalé celles de Balladur (114 milliards en 3 ans), de Jacques Chirac (72 milliards en 2 ans et de Juppé ( 40 milliards en 18 mois).
http://www.monde-diplomatique.fr/2002/11/CASSEN/17042 Pendant ses cinq ans à l’hôtel Matignon, en effet, le dirigeant socialiste a ainsi fait mieux que, réunis, les trois premiers ministres de droite - MM. Jacques Chirac, Edouard Balladur et Alain Juppé - qui l’avaient précédé : plus de 30 milliards d’euros d’actifs publics livrés à la spéculation boursière. Arrivant trop tard, M. Raffarin se retrouve seulement, à supposer que les cours ne chutent pas davantage, avec un patrimoine boursier potentiel d’une vingtaine de milliards d’euros...
Privatisation versus Ouverture du Capital[modifier le code]
Au sens juridique, la privatisation d'une entreprise publique doit être distinguée d'une simple ouverture de son capital social. Le Conseil d'Etat a été amené à préciser cette distinction lorsqu'il dut statuer sur la conformité de décrets autorisant la cession de part sociales d'entreprises publiques avec l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la compétence de fixer les règles concernant les transferts d'entreprises du secteur public au secteur privé. Il a alors considéré qu'un tel transfert n'a lieu que si la cession a pour effet de faire passer la part détenue par l'Etat (directement ou indirectement) en deçà de la majorité du capital social (CE Ass., 22 déc. 1982, Comité central d'entreprise de la Société française d'équipement pour la navigation aérienne; CE, 6 nov. 1991, Syndicat national SGT du Crédit d'équipement des PME). Il est possible de critiquer cette jurisprudence sous l'angle économique, en faisant valoir que l'Etat est en mesure d'exercer une influence décisive sur une entreprise avec une part de capital bien inférieure à 50%. De ce point de vue, le critère de la perte de la majorité absolue du capital retenu par le Conseil d'Etat paraît un peu fruste en comparaison du contrôle d'une entreprise tel qu'il est défini par le Code de commerce (art. L. 233-3) ou, au plan européen, par la directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. Le Conseil d'Etat l'a néanmoins justifié par un argument tenant à la sécurité juridique au regard du risque de violation "accidentelle" de l'article 34 de la Constitution : à la différence des autres paramètres de contrôle, la majorité du capital ne peut pas être perdue "par le fait d'autrui" (CE avis, 17 sept. 1998 n°362-610). Cette conception extensive des entreprises privatisées explique l'émergence, en sus de la catégorie des entreprises publiques au sens strict, de celle, plus large, des "entreprises à participation publique" qui sont juridiquement des entreprises du secteur privé mais sur lesquelles l'actionnaire public exerce en fait un contrôle qui peut rester prédominant (voir notamment le périmètre des missions de l'Agence des participation de l'Etat et le champ couvert par son rapport annuel). Une raison supplémentaire de distinguer privatisation et ouverture du capital est qu'une privatisation peut aussi être effectuée par le transfert au secteur privé d'un ensemble d'actifs susceptibles d'une exploitation autonome.
Privatisations effectives[modifier le code]
Cet article ne devrait lister que les privatisations effectives. Ce qu'il faisait très bien jusqu'à présent. Hors deux lignes d'intentions de privatisations (d'un ancien gouvernement d'autant plus) sont apparues. C'est clairement hors-sujet.
- Avril 2013 : Arnaud Montebourg se déclare en faveur de baisse de la participation de l'État dans certaines entreprises et évoque en particulier, sans les citer, EDF et GDF Suez.
- Mai 2013 : Jean-Marc Ayrault envisage une baisse du taux de participation de l'État dans le capital de certaines entreprises.
A supprimer donc. 92.147.82.253 (discuter) 27 mai 2014 à 18:46 (CEST)
- Comme je vous le disais mon intervention ne portait que sur la forme, je notifie
A455bcd9 : pour avis. Cordialement. --Julien1978 (d.) 27 mai 2014 à 18:49 (CEST)
- Bonsoir,
- Pourquoi donc l'article ne devrait lister que les privatisations effectives ?
- L'article s'appelle « Privatisations en France » et on peut donc très bien y parler des projets de privatisations avortés, des personnes favorables ou opposées aux privatisations en France, des conséquences des privatisations en France, etc. Ce n'est pas parce que le reste de l'article ne contient pas cela qu'il ne faut pas le faire. Quand on débute quelque chose ça n'a jamais été fait avant, par définition. Cdlt, Antoine(A455bcd9) (d) 27 mai 2014 à 20:12 (CEST)
- Je ne vois vraiment pas l'intérêt de diluer cet article avec les intentions passées des uns et des autres.
- Cela me paraît tellement évident que je me demande si vous ne seriez pas l'auteur de ces deux lignes?!
- 92.147.82.253 (discuter) 27 mai 2014 à 20:54 (CEST)
- ? Oui je suis l'auteur de ces deux lignes, et alors ?
- Le format de l'article est certainement à revoir mais dans tous les cas il me paraît important de parler dans une article sur les privatisations en France des intentions de privatisations en France... Antoine(A455bcd9) (d) 27 mai 2014 à 21:18 (CEST)
- Comme je vous le disais mon intervention ne portait que sur la forme, je notifie
GIAT/Nexter[modifier le code]
GIAT Industires, devenu Nexter, appartenait à l'état français. L'entreprise appartient désormais à la holding KNDS. Ne devrait-elle pas figurer dans cette liste ? — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 2A01:E35:3986:EDD0:5D04:4D73:D609:ED94 (discuter), le 4 octobre 2019 à 09:43 (CEST)
Neutralité de la rubrique "Motifs"[modifier le code]
La rubrique "Motifs" ne propose que des arguments en faveur des privatisations. Il y a un problème clair de neutralité de l'article qui ne propose que les arguments des partisans de la privatisation et mais pas les arguments de ceux qui s'y opposent.
Je cite, La neutralité de point de vue selon Jimmy Wales: " 2. Un article encyclopédique ne devrait pas affirmer que le libéralisme économique est le meilleur système social (il se trouve que c'est ce que je pense, d'ailleurs). Il devrait plutôt présenter les arguments des partisans de ce point de vue et les arguments de ceux qui s'y opposent."
L'article induit le lecteur en erreur en ne donnant que des motifs provenant de partie prenante comme un ancien PDG ou Jean-Marc Daniel qui est également une partie prenante dans du fait de son idéologie "néolibérale" donc en faveur de la privatisation. Les pertes financières de l'état dû à des privatisations ne sont également pas évoquées. La rubrique "Motifs" devrait être suspendue dans l'attente qu'elle soit équilibrée par une description des motifs négatifs de la privatisation. Waltx9 (discuter) 9 avril 2023 à 12:39 (CEST)