Discussion:Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2

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Bases légales

Bonjour. À la personne qui a mis en forme la section « Bases légales », pouvez-vous adopter le même style pour les trois points s'il vous plaît ? L'Accord de Paris, ratifié et contraignant, fait également partie du droit suisse.

Lac Rhymogène (discuter) 8 octobre 2020 à 21:00 (CEST).[répondre]

Fait.

Lac Rhymogène (discuter) 9 novembre 2020 à 22:29 (CET).[répondre]