Cour administrative d'appel de Bordeaux
| Fondation |
1989 |
|---|
| Type | |
|---|---|
| Forme juridique |
(autre) service déconcentré de l'état à compétence territoriale |
| Domaine d'activité | |
| Siège | |
| Pays |
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| Membres |
27 magistrats |
|---|---|
| Président |
Luc Derepas (d) |
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates |
La cour administrative d'appel de Bordeaux est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Fort-de-France, Limoges, Mamoudzou, Pau, Poitiers, Saint-Barthélemy, Saint-Denis, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon[1]. Elle comptait, au 1er janvier 2025, 27 magistrats et 35 agents de greffe, répartis en six chambres[2].
Histoire
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Elle a été créée le 1er janvier 1989, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1987[3] et du décret du 15 février 1988[4].
Depuis 1999, son siège est installé dans l'hôtel Nairac, situé au no 17 cours de Verdun[5], qui tire son nom de la famille Nairac, première maison d'armement négrier de Bordeaux[6]. En rapport avec ce passé, la cour déclare sur son site : « Eu égard à ses origines et son histoire, ce bâtiment est un rappel permanent, pour ceux qui y travaillent, magistrats et agents de greffe, comme pour ceux qui le fréquentent, avocats et citoyens, de la nécessité de préserver les droits et la dignité de la personne humaine. »[7]
En 2021, la mise en place de la cour administrative d'appel de Toulouse doit contribuer à désengorger celle de Bordeaux en lui retirant les dossiers jugés dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse[8].
Depuis le , l'hôtel Nairac accueille une antenne de la Cour nationale du droit d'asile[9].
Volume et nature des d'affaires
[modifier | modifier le code]En 2024, la cour a jugé 3 227 affaires, dont 45 % concerne le droit des étrangers. Le délai moyen de jugement est de un an et 22 jours. Le taux de confirmation par le Conseil d’État en cassation s'élève à 89 %[10].
Décisions de justice célèbres
[modifier | modifier le code]Quatre méga-bassines illégales
[modifier | modifier le code]Le , la cour suspend l’autorisation accordée pour quatre retenues d'eau artificielles, dont celle de Sainte-Soline, en l’absence de dérogation « espèces protégées »[11],[12].
Projet « Montagne d’or » en Guyane
[modifier | modifier le code]Le , la cour confirme donc la légalité du refus opposé par l’administration aux demandes de la société Compagnie minière Montagne d’Or de prolongation de ses deux concessions, au regard de la nature extrêmement polluante et de l’importance de la dimension industrielle du projet[13],[14].
Abattage de requins à la Réunion
[modifier | modifier le code]Le , la cour reconnaît l’intérêt à agir de l'association de protection des espèces aquatiques Sea Shepherd France, et annule pour vice de procédure l’arrêté préfectoral autorisant des opérations d’abattage de requins[15],[16].
Créole martiniquais
[modifier | modifier le code]Le , la cour suspend la délibération du 25 mai 2023 de l’assemblée de Martinique, reconnaissant le créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français. Le juge des référés a rappelé notamment que l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « la langue de la République est le français », et qu’il résulte de l’article 1er de la loi du 4 août 1994 que la langue française est la langue « de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics »[17],[18].
Statue de la Vierge Marie à La Flotte
[modifier | modifier le code]Le , la cour confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte, en Charente-Maritime, de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un « emplacement public » au sens des dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État[19],[20].
Retenue d’eau de Caussade illégale
[modifier | modifier le code]Le , la cour confirme la légalité du retrait, par le préfet, de l’autorisation qui avait été initialement accordée pour la réalisation de la retenue d’eau de Caussade, estimant que ce projet est susceptible de favoriser l’altération d’un milieu aquatique déjà dégradé, en contrariété avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne[21],[22].
Illégalité du nom du quartier de Biarritz « La Négresse »
[modifier | modifier le code]Saisie par l'association Mémoires & Partages, la Cour affirme le que le terme porte bien « atteinte à la dignité de la personne humaine ». Elle somme la ville de Biarritz d’abandonner le nom de « La Négresse » pour ce quartier, et lui enjoint « de saisir, dans un délai de trois mois, le conseil municipal [...] pour qu’il procède à l’abrogation des délibérations » de 1861 et 1986 ayant attribué le nom de « La Négresse » au quartier puis à une rue. De son côté, la maire LR de Biarritz, Maider Arosteguy, annonce son intention de porter la décision devant le Conseil d’État[23],[24].
Présidents
[modifier | modifier le code]- 1er juillet 1988 - 26 septembre 1994 : Guy Alluin[25]
- 26 septembre 1994 - 1er septembre 1997 : Joseph Capion[26]
- 1er septembre 1997 - 1er janvier 2001 : Noëlle Tatessian[27]
- 1er janvier 2001 - 1er mai 2004 : Philippe Bélaval[28]
- 1er mai 2004 - 9 septembre 2007 : Georges Gouardes[29]
- 9 septembre 2007 - 1er octobre 2009 : Patrick Mindu[30]
- 1er octobre 2009 - 29 août 2019 : Anne Guérin[31]
- 29 août 2019 - 25 avril 2022 : Brigitte Phémolant[32],[33]
- 25 avril 2022 - 7 juin 2022 : Catherine Girault (par intérim)[34]
- 7 juin 2022 - : Luc Derepas[35]
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Selon l'Article R221-7 du Code de justice administrative.
- ↑ Le Conseil d'État, « La cour administrative d’appel de Bordeaux », sur Cour administrative d'appel de Bordeaux (consulté le )
- ↑ Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (lire en ligne)
- ↑ Décret n°88-155 du 15 février 1988 fixant le nombre et le ressort des cours administratives d'appel, (lire en ligne)
- ↑ « Histoire de la cour », sur bordeaux.cour-administrative-appel.fr (consulté le )
- ↑ Éric Saugera, Bordeaux port négrier (XVIIe-XIXe siècles), Paris, Éditions Karthala, , 384 p. (ISBN 978-2-8111-4623-8, lire en ligne), page 264
- ↑ Le Conseil d'État, « Histoire de l'hôtel Nairac », sur Cour administrative d'appel de Bordeaux (consulté le )
- ↑ « DALLOZ Etudiant - Actualité: La nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse », sur actu.dalloz-etudiant.fr (consulté le )
- ↑ Gwenaël Badets, « Droit d’asile : les déboutés pourront désormais plaider leur cause à Bordeaux »
, sur Sud Ouest.fr, (consulté le )
- ↑ Le Conseil d'État, « Bilan de l'activité de la Cour en 2024 », sur Cour administrative d'appel de Bordeaux, (consulté le )
- ↑ Le Conseil d'État, « Contentieux des bassines dans le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon : quatre réserves, dont celle de Sainte-Soline, sont illégales en l’absence de dérogation « espèces protégées » », sur Cour administrative d'appel de Bordeaux, (consulté le )
- ↑ « La justice suspend l’autorisation de la mégabassine de Sainte-Soline et de trois autres réserves d’eau », sur Le Monde.fr, (consulté le )
- ↑ Le Conseil d'État, « Projet « Montagne d’or » en Guyane : les concessions minières ne seront pas prolongées », sur Cour administrative d'appel de Bordeaux, (consulté le )
- ↑ Jean-Denis Renard, « Quand l’or de la Guyane vient à Bordeaux : les juges disent non à la mine géante », sur Sud Ouest.fr, (consulté le )
- ↑ Le Conseil d'État, « Attaques de requins à la Réunion : la cour reconnaît l’intérêt à agir d’une association de protection des espèces aquatiques et annule pour vice de procédure l’arrêté préfectoral autorisant des opérations d’abattage de requins », sur Cour administrative d'appel de Bordeaux, (consulté le )
- ↑ Elsa Provenzano, « La justice annule l’arrêté autorisant à abattre des requins à la Réunion », sur 20 Minutes, (consulté le )
- ↑ Le Conseil d'État, « Reconnaissance du créole comme langue officielle : le juge des référés de la cour suspend l’exécution de la délibération de l’assemblée de Martinique », sur Cour administrative d'appel de Bordeaux, (consulté le )
- ↑ Mickaël Bosredon, « La reconnaissance du créole comme langue officielle suspendue en appel », sur 20 Minutes, (consulté le )
- ↑ Le Conseil d'État, « La Flotte : la statue de la Vierge Marie doit quitter son promontoire », sur Cour administrative d'appel de Bordeaux, (consulté le )
- ↑ « Île de Ré : la statue de la Vierge de La Flotte devant le Conseil d’État », sur Sud Ouest.fr, (consulté le )
- ↑ Le Conseil d'État, « La retenue d’eau de Caussade est bien illégale », sur Cour administrative d'appel de Bordeaux, (consulté le )
- ↑ « La justice confirme l’illégalité du lac de Caussade », sur 20 Minutes, (consulté le )
- ↑ « La ville de Biarritz sommée par la justice de débaptiser le quartier « La Négresse », un nom jugé « raciste et sexiste » », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Quartier « La Négresse » à Biarritz : la cour ordonne à la commune de supprimer cette dénomination » [archive], sur Cour administrative d'appel de Bordeaux, (consulté le )
- ↑ Décret du 25 avril 1988 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel
- ↑ Décret du 12 juillet 1994 portant nomination (cour administrative d'appel) (lire en ligne)
- ↑ Décret du 18 juin 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (lire en ligne)
- ↑ Décret du 21 décembre 2000 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel (lire en ligne)
- ↑ Décret du 6 février 2004 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (lire en ligne)
- ↑ Décret du 28 juin 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. Mindu (Patrick) (lire en ligne)
- ↑ Décret du 24 juillet 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme GUERIN (Anne) (lire en ligne)
- ↑ Décret du 1er juillet 2019 portant nomination d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme PHEMOLANT (Brigitte) (lire en ligne)
- ↑ Décret du 25 avril 2022 portant cessation de fonctions d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme PHEMOLANT (Brigitte) (lire en ligne)
- ↑ Arrêté du 25 avril 2022 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (lire en ligne)
- ↑ Décret du 3 juin 2022 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) (lire en ligne)
