Contrat en France

Le contrat en France est, selon le Code civil français, un :

« accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

— Article 1101 du Code civil

L'accord de volonté d'au moins deux personnes peut donc avoir l'ensemble de ces effets sur les obligations juridiques. L'obligation juridique est le lien de droit par lequel une personne, le débiteur, se doit de réaliser une prestation (par exemple, la remise d'une chose) au bénéfice d'une autre personne, appelée créancier.

Le contrat apparaît, au sens strict, comme une catégorie particulière de convention. En effet, la convention permet de produire des effets de droit quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques). Le contrat est un type de convention qui a pour particularité de créer des effets de droit, à savoir des obligations juridiques^{[Passage à actualiser]}.

Conditions de la validité du contrat en France

Dans son article 1128, le Code civil énumère les trois conditions nécessaires à la validité des contrats :

• le consentement « libre et éclairé » des parties ;
• la capacité des parties à contracter ;
• un contenu licite et certain.

Existence du consentement libre et éclairé

Le consentement est l'expression de la volonté d'une partie. Ce consentement ne doit pas être entaché de vices (« vices du consentement »), c'est-à-dire de caractéristiques qui feraient douter de l'existence d'une réelle volonté du contractant. Le contractant doit prendre la décision de contracter sans pression extérieure (exigence de liberté) et en connaissance de cause (exigence de la clarté).

De manière synthétique, trois grandes catégories de vices du consentement existent : l'erreur, le dol et la violence (article 1130 du Code civil). En application ce même principe, la personne doit être saine d'esprit au moment où elle contracte pour qu'il soit certain qu'elle soit capable d'exprimer sa volonté.

Capacité du contractant

La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à exercer ses droits et ses obligations, et donc, entre autres, à contracter. Par principe, toute personne est supposée pouvoir conclure un contrat (article 1145 du Code civil). Cela participe au principe de la liberté contractuelle (la liberté de conclure des contrats), protégée constitutionnellement.

Par exception, certaines personnes ne peuvent validement conclure des contrats du fait de leur absence de capacité. En l'occurrence, il s'agit des mineurs (sauf s'ils sont émancipés) et des personnes majeures qui font l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.). Cette incapacité est justifiée par la protection nécessaire à leur apporter. Le choix d'adopter le même régime pour les mineurs et les majeurs protégés a été amplement critiqué, d'une part parce que ces personnes se trouvaient dans des situations tout à fait différentes les unes des autres, d'autre part parce que cela va à l'encontre du principe d'autonomisation des personnes protégées. Ces personnes peuvent néanmoins réaliser des « actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148 du Code civil).

Si un contrat a été conclu malgré tout, le contractant victime (le mineur ou le majeur protégé) peut faire valoir la nullité relative de l'acte, c'est-à-dire qu'en règle générale, il peut dans un délai de 5 ans à compter de sa conclusion demander son anéantissement rétroactif. Le contrat est alors réputé n'avoir jamais existé, même dans le passé.

Caractère licite du contenu

L'exigence de licéité du contrat résulte de l'article 6 du Code civil qui dispose qu'« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Ce principe est réaffirmé à l'article 1162 du Code civil (« Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but. »). Cela signifie que des cocontractants ne peuvent dans un contrat s'obliger à effectuer quelque chose d'illégal.

Caractère certain du contenu

Enfin, le caractère certain du contenu du contrat s'apprécie au regard de la possibilité de déterminer la prestation que le débiteur s'oblige à effectuer (article 1163 du Code civil). Ce même article ajoute une condition à la validité : la prestation doit être réalisable ou « possible ».

Le contrat, produit de la volonté des parties

Dans son article 1103, le Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». On parle ainsi d'un contrat comme de la loi des parties. Les juristes interprètent souvent cette disposition comme une application de la théorie kantienne d'autonomie de la volonté. Le contrat est en effet une source d'obligations acceptées et choisies par les parties, contrairement à d'autres obligations non voulues telles que celles qui découlent des règles de la responsabilité civile. Toutefois c'est bien la loi qui confère leur caractère obligatoire à ces conventions, dont les dispositions ne sauraient contrevenir à des dispositions expresses du droit positif. En France, la force obligatoire du contrat découle donc de la loi elle-même, et non simplement d'un supposé pouvoir des parties capables de créer du droit ex nihilo.

Du rôle prépondérant de la volonté des parties découle le principe de liberté contractuelle, qui est un des fondements de la vie sociale moderne. Cette liberté est exprimée dans l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Parmi les actes juridiques, qui sont des faits qui recherchent volontairement des conséquences juridiques, le contrat a pour caractéristique spécifique de comporter nécessairement un accord de volontés. Il faudrait, en outre, selon certains auteurs de droit public, que cet accord soit librement débattu et fasse naître des droits subjectifs. Ce ne serait pas le cas, lorsque, par exemple, si l'accord de volontés tend à la création d'une règle de droit objectif devant constituer les statuts d'un groupe social : contrat de mariage, contrat de société, etc., ou encore lorsqu'il n'est que la condition d'application d'une situation juridique dont le contenu a été préétabli par les autorités publiques : il n'y a alors tout simplement d'accord de volonté que sur les conditions d'application, accord qui n'aura pas été librement débattu puisqu'il ne s'agira alors pas débattre librement de l'acte unilatéral de l'Administration. Ces critères supplémentaires, posés par des auteurs de droit public, comme Léon Duguit ou de Laubadère, est rejetée par la doctrine du droit civil, car ils risqueraient en réalité d'aboutir à en réduire considérablement la qualification de contrat, du fait des multiplications des dispositions impératives, que l'on rencontre par exemple dans les contrats de travail.

La notion d'autonomie de la volonté a une influence sur le contenu des obligations nées du contrat et sur sa forme :

• d'une part, elle permet une double liberté de l'individu lors de la formation du contrat : la liberté contractuelle (contracter ou pas) la détermination du contenu. Les parties sont autorisés à définir les modalités du contrat sans avoir à se référer à un modèle quelconque. Seules les règles d'ordre public ne peuvent être écartées par les parties.
• d'une autre part, il n'existe pas de forme ou de solennité : c'est le principe du consensualisme. C'est-à-dire que le seul échange des consentements suffit à invoquer le contrat. Un écrit n'est donc pas obligatoire. Toutefois pour certains types de contrat, une forme est nécessaire quant à la validité de cet acte (ex : contrat de travail ou contrat de bail). Par ailleurs, même si un écrit n'est pas obligatoire, les règles du droit de la preuve obligeront souvent les parties à établir un écrit.

Types de contrats

Le contrat peut obliger une seule personne, il est alors unilatéral. Par exemple, la donation oblige le débiteur à remettre un bien au créancier, sans que celui-ci ne soit tenu de faire quoi que ce soit. Le contrat peut obliger deux personnes, on dit alors qu'il est synallagmatique : il en résulte qu'un même contrat puisse faire naître plusieurs obligations. Par exemple, la vente oblige une personne à remettre une chose à une autre personne, qui est elle-même obligée de lui remettre une somme d'argent.

Selon le type ou l'objet du contrat, on peut former plusieurs classifications des contrats :

• contrat nommé et contrat innommé
• contrat principal et contrat accessoire
• contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit
• contrat commutatif et contrat aléatoire
• contrat civil et contrat commercial
• contrat cessible et contrat non cessible : certains contrats sont transmissibles, cessibles, voire négociables sur un marché. C'est le cas de divers types d'instruments financiers.
• contrat de droit privé et contrat administratif
• contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive
• contrat intuitu personae : contrat conclu en raison de la personne du contractant (ex : peintre faisant un portrait). Ce type de contrat ne peut donc pas être transmis à une autre personne.
• contrat conclu avec des consommateurs (voir : droit de la consommation)
• contrat consensuel, réel ou solennel
• contrat négocié (ou de gré à gré) ou d’adhésion
• contrat individuel ou contrat collectif
• contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée

Voir aussi

Articles connexes

• Droit des obligations en France