Contrat nommé

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Le contrat nommé est un contrat d'usage courant ; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi (vente, bail, dépôt, assurance...). Le contrat nommé est présenté à l'article 1105 du Code Civil (anciennement article 1107 avant la réforme du droit des contrats par l'ordonnance n• 2016-131 du 10 février 2016).

Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise.

Des parties à un contrat nommé qui n'auraient pas détaillé leurs engagements vont alors pouvoir se référer au Code Civil qui viendra y suppléer.

Ce type de contrat se retrouve dans le domaine du droit civil et dans le droit commercial.

On oppose les contrats nommés aux contrats innommés.