Conseil législatif de Tasmanie

Conseil législatif de Tasmanie
(en) Tasmanian Legislative Council

49^e législature de Tasmanie

Armoiries de la Tasmanie.

Présentation

Type	Chambre haute
Corps	Parlement de Tasmanie
Création	1856
Lieu	Hobart
Durée du mandat	6 ans

Présidence

Président	Craig Farrell (ALP)
Élection	21 mai 2019
Vice-président	Ruth Forrest (Ind.)
Élection	10 mai 2008

Structure

Membres	15

Composition actuelle.

Données clés

Groupes politiques	Gouvernement (4) LP (4) Opposition (3) ALP (3) Crossbench (8) Ind. (7) Verts (1)

Données clés

Élection

Système électoral	Vote à second tour instantané
Dernier scrutin	4 mai 2024

Parliament House (en)

Photographie du lieu de réunion.

Divers

Site web	parliament.tas.gov.au
Voir aussi	Assemblée de Tasmanie Parlement de Tasmanie

Le Conseil législatif de Tasmanie (en anglais : Tasmanian Legislative Council) est la chambre haute du Parlement de Tasmanie, un État de l'Australie. L'autre chambre est l'Assemblée de Tasmanie. Toutes deux siègent à Parliament House (en) à Hobart, la capitale de l'État.

Système électoral

Le Conseil législatif est doté de 15 sièges pourvus pour six ans au vote à second tour instantané dans autant de circonscriptions électorales. Le renouvellement n'est cependant jamais intégral, mais échelonné sur la durée d'un mandat. Des élections sont organisées chaque année le premier samedi du mois de mai, pour lesquelles le nombre de circonscription en jeu alterne entre deux et trois, de telle sorte qu'à l'issue d'une période de six ans, l'ensemble des quinze circonscriptions ont vu leur conseiller renouvelé.

Le vote à second tour instantané est utilisé sous sa forme intégrale : les électeurs classent l'intégralité des candidats par ordre de préférences en écrivant un chiffre à côté de chacun de leurs noms sur le bulletin de vote, 1 étant la première préférence. Au moment du dépouillement, les premières préférences sont d'abord comptées puis, si aucun candidat n'a réuni plus de la moitié des suffrages dans la circonscription, le candidat arrivé dernier est éliminé et ses secondes préférences attribuées aux candidats restants. L'opération est renouvelée jusqu'à ce qu'un candidat atteigne la majorité absolue.

Vue d'ensemble

Au cours de son histoire, le Conseil législatif a connu quatre formes différentes. À sa création, ce n'était guère qu'un organe consultatif à usage du lieutenant-gouverneur de la colonie. Les deux formes suivantes virent l'arrivée croissante de membres élus à côté des membres traditionnellement nommés par la Couronne, reflétant la vision de plus en plus claire que la population avait le droit de choisir un gouvernement qui la représentait. Actuellement, le Conseil législatif est un organe purement législatif, qui s'attache à examiner et à analyser les actions et les décisions de l'exécutif. Dans son rapport annuel, le Conseil rappelle que son rôle est multiple :

• juger la législation selon des points de vue différents de ceux de l'exécutif
• autoriser les dépenses de l'État
• exercer un contrôle parlementaire du gouvernement en place

Évolution du Conseil législatif
Type de Conseil	Période	Taille	Composition
Conseil de la Couronne	1825 - 1828	7	Membres nommés par la Couronne
Conseil désigné	1828 - 1851	14	8 membres officiellement nommés 6 membres désignés par la population
Conseil mixte	1851 - 1855	24	8 membres officiels 16 membres élus
Conseil moderne	1856 – nos jours	a varié de 19 à 15	tous les membres sont élus

Aujourd'hui, le Conseil compte quinze membres, élus par la méthode du vote préférentiel, et représentant quinze circonscriptions uninominales. Ces circonscriptions sont découpées de façon que chaque siège englobe approximativement le même nombre d'habitants. Les limites de celles-ci sont régulièrement tenues à jour pour suivre l'évolution et le déplacement des populations, le dernier découpage datant du 14 juin 2008. Les membres du Conseil législatif sont désignés par les initiales MLC (Member of the Legislative Council).

Les membres du Conseil se représentent aux élections de façon échelonnée tous les six ans. Ces élections sont organisées tous les ans, tantôt pour trois circonscriptions, tantôt pour deux. Au bout de six ans, les quinze circonscriptions ont désigné leurs nouveaux membres. Le prochain cycle d'élection au Conseil législatif de 2010 à 2015 fut ainsi le suivant :

Élections au Conseil législatif
Date	Circonscriptions
2010	Apsley	Elwick
2011	Launceston	Murchison	Rumney
2012	Hobart	Western Tiers
2013	Montgomery	Nelson	Pembroke
2014	Huon	Rosevears
2015	Derwent	Mersey	Windermere

De cette façon, le Conseil ne fait pas face aux électeurs dans son ensemble, pas même à demi, comme dans d'autres États australiens. Cela lui donne une permanence qui lui permet d'agir comme un corps indépendant.

Le Conseil dispose du pouvoir de retirer son soutien au gouvernement en exercice et de le contraindre à de nouvelles élections à la chambre basse, mais n'est lui-même pas soumis à la possibilité d'une dissolution anticipée, la constitution tasmanienne ne prévoyant pas ce cas de figure. Le Conseil dispose par ailleurs d'un droit de véto sur toute réforme constitutionnelle, ces dernières devant obtenir le vote des deux chambrese. La Constitution ne reconnaissant pas le référendum, seul le Conseil peut permettre sa propre réforme.

Le Conseil législatif tasmanien n'a jamais été contrôlé par un seul parti politique, les électeurs en Tasmanie ayant toujours soutenu majoritairement les candidats sans étiquette face aux candidats officiels des partis. Le parti travailliste avalise quelques candidats à certaines élections du Conseil législatif, et c'est le parti qui y obtient le plus de succès, le Conseil ayant connu dans toute son histoire 18 membres travaillistes. Le parti libéral maintient que le Conseil législatif n'est pas « une maison des partis », bien qu'il ait dans le passé avalisé des candidats, qui n'ont rencontré guère de succès. Les Libéraux n'ont jamais eu que deux de leurs membres au Conseil législatif. L'un des deux, Peter McKay, fut d'abord élu comme candidat sans étiquette en 1976, avant de devenir libéral en 1991. Le parti soutient plutôt des conservateurs indépendants, qui appartenaient auparavant pour la plupart au parti, au niveau fédéral ou national. Il y eut une exception à l'élection partielle de Pembroke en 2009, où les libéraux soutinrent Vanessa Goodwin, qui gagna le siège. Les Verts tasmaniens présentent des candidats aux élections, sans avoir pour l'instant obtenu de sièges au Conseil.

Les candidats aux élections du Conseil législatif sont tenus de limiter leurs dépenses de campagne à un maximum spécifié, défini à 10 000 A$ en 2005 et augmenté de 500 A$ chaque année. De plus, aucune autre personne, ni aucun parti ne peut engager d'argent pour promouvoir un candidat. Cette exigence est unique en Australie : aucune autre élection, tant nationale que fédérale, n'est assujettie à un plafond des dépenses.

Comme le gouvernement est formé principalement de membres de l'Assemblée tasmanienne, bien peu de ministres viennent du Conseil législatif. Actuellement, on peut citer Michael Aird, conseiller représentant Derwent, qui est ministre des Finances, et Lin Thorp, conseiller représentant Rumney, qui est ministre des Affaires sociales.

Histoire

Le Conseil législatif tasmanien fut créé en 1825 en tant que corps législatif monocaméral. Il était alors composé de six membres nommés par le Gouverneur de Tasmanie. En 1828, la population de la colonie s'étant accrue, un acte impérial permit l'extension du Conseil à quinze membres, six officiels et huit « non officiels », le gouverneur en étant le président et le 15^e membre. L'Australian Colonies Government Act, voté par le Parlement britannique en 1850, donna à la « Terre de Van Diemen » un gouvernement autonome, indépendant de la Nouvelle-Galles du Sud.

Jusqu'au 21 octobre 1851, tous les membres du Conseil étaient nommés. Lorsqu'à cette date, le Conseil fut étendu à 24 membres, seize d'entre eux étaient élus, tandis que les huit autres restaient nommés par le gouverneur, qui cessa d'en être membre. Le premier président élu de ce nouveau Conseil fut Sir Richard Dry. Le corps électoral de ces élections était extrêmement limité : seuls les hommes de plus de trente ans, possédant une certaine quantité de biens, pouvaient voter. Les anciens forçats, qui formaient une part non négligeable de la population, en étaient exclus. Dans les années 1840, le Colonial Office était d'avis de poursuivre la déportation pénale en Australie. Les colons tasmaniens y étaient opposés, et pensaient que leurs intérêts seraient mieux pris en compte par un gouvernement représentatif local. L'agitation monta dans la population. Les dispositions de 1851 constituèrent un compromis, trouvé par le gouverneur, entre les demandes des colons et le souhait du Colonial Office de pouvoir contrôler la colonie par l'intermédiaire du gouverneur.

Le 24 octobre 1856, les efforts des colons furent récompensés. Une loi permettait la constitution d'un parlement représentatif bicaméral par la création de l'Assemblée tasmanienne, détentrice du pouvoir exécutif du gouvernement, et par la suppression des membres nommés du Conseil législatif. Une disposition intéressante de cette loi était l'incapacité du gouverneur de dissoudre le Conseil législatif. La première session de ce tout nouveau Parlement s'ouvrit le 2 décembre de cette même année.

Comme pour les autres chambres hautes démocratiques de cette époque, les élections se faisaient selon la méthode du scrutin uninominal majoritaire à un tour, appliquée à des circonscriptions soit uninominales, soit plurinominales comme Hobart et Launceston. Les électeurs n'avaient qu'à biffer le nom de ceux qu'ils ne voulaient pas voir élus. Les conseillers étaient élus pour des mandats de six ans, échelonnés de telle façon que chaque année expiraient les mandats de deux ou trois membres, les élections ayant lieu la première semaine de mai. Dans le cas de la démission ou du décès d'un membre du Conseil, une élection partielle désignait une personne pour achever le mandat en cours.

La réforme électorale de 1907, qui fit adopter le scrutin à vote unique transférable à l'Assemblée tasmanienne, introduisit le vote préférentiel au Conseil. Le redécoupage électoral de 1946 divisa les deux circonscriptions plurinominales en circonscriptions uninominales.

À partir de la fin du XIX^e siècle, le droit de vote s'étendit grâce à la volonté du Conseil lui-même. L'exclusion sur base de la propriété s'allégea, puis fut abolie. Les anciens forçats, les anciens domestiques, puis les femmes, furent admis au vote ; l'âge de la majorité fut abaissé, et finalement le suffrage universel fut institué en 1968. Les deux chambres étant alors élues par les mêmes électeurs, selon des processus démocratiques similaires, aucune d'elles ne pouvaient plus se prévaloir de mieux représenter la « vraie » voix de la nation. La première femme à siéger à la chambre haute fut Margaret McIntyre en 1948. La première femme à présider le Conseil fut Phyllis Benjamin en 1956.

Dans les années 1990, plusieurs gouvernements tasmaniens tentèrent de réduire la taille du Parlement. Plusieurs rapports proposèrent la réduction du nombre de conseillers de 19 à 15. D'autres, dont le Rapport Morling en 1994, suggérèrent même l'abolition du Conseil et le transfert de certaines circonscriptions à l'Assemblée tasmanienne. Mais le Conseil ne fut d'accord sur aucune de ces propositions. Finalement, pendant le gouvernement de Tony Rundle, le Conseil législatif accepta l'adoption de la réforme parlementaire de 1998, qui réduisait le nombre de ses membres de 19 à 15, et qui confiait le redécoupage des circonscriptions à un « Distribution Tribunal » indépendant. Cela mettait fin au préjugé en faveur des zones rurales, qui leur octroyait un plus grand nombre de sièges. Mais les sièges ne furent pas dénommés en fonction de leur situation géographique, mais souvent d'après les divisions cadastrales du comté, avec des noms inconnus de la plupart des résidents. Cela causa une grande confusion parmi les électeurs qui ne savaient plus pour quel siège ils devaient voter.

Effets de la réforme électorale de 1998
Caractéristiques	Assemblée tasmanienne		Conseil législatif
	Avant réforme	Après réforme	Avant réforme	Après réforme
Taille de la Chambre	35	25	19	15
Mandats	4 années max	4 années max	6 années fixes	6 années fixes
Nombre de circonscriptions	5	5	19	15
Sièges par circonscription	7	5	1	1
Population moyenne par député*	13 840	18 872	24 832	31 453
Votes valides	au moins 7	au moins 5	tous	tous
Quota pour être élu	12,5 %	16,7 %	50 % + 1	50 % + 1
Quorum	14	10	9	7

* Chiffres basés sur la population de 1997

Distribution actuelle des sièges

Parti	Sièges	Conseil législatif actuel
Parti travailliste	3
Parti libéral	4
Indépendants	7
Verts	1

Voir aussi

Articles connexes

• Politique en Australie
• Parlement de Tasmanie
• Assemblée de Tasmanie
• Gouvernement de Tasmanie
• Premier ministre de Tasmanie
• Gouverneur de Tasmanie
• Chambre haute

Liens externes

• (en) Site officiel