Code de recouvrement des créances publiques
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Code de recouvrement des créances publiques
| Titre | Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), portant promulgation de la loi n° 15-97, portant code de recouvrement des créances publiques |
|---|---|
| Abréviation | CRCP |
| Pays |
Maroc |
| Type | Dahir |
| Branche | Finances publiques |
| Promulgation |
|---|
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Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables.
Historique[modifier | modifier le code]
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La loi n° 15-97 vient abroger Le dahir du 21 août 1935 portant règlement de poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.
Tables des matières[modifier | modifier le code]
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre I : Champ d'application
- Chapitre II : Des comptables chargés du recouvrement
- Chapitre III : Des modes de recouvrement
- Chapitre IV : de la force exécutoire
- Titre II : Dispositions communes
- Chapitre I : De l'exigibilité
- Chapitre II : Du paiement
- Chapitre III : Du recouvrement forcé
- Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires ?
- Chapitre V : Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
- Chapitre VI : Des suretés et privilèges
- Chapitre VII : Des réclamations
- Chapitre VIII : De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription
- Chapitre IX : De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques
- Chapitre X : Du droit de communication
- Titre III : Dispositions particulières
- Chapitre I : Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.
- Titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales.
- Chapitre I : Dispositions diverses
- Chapitre II : Dispositions transitoires.
- Chapitre III : Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement
- Chapitre IV : Dispositions finales.
Dispositions de la loi[modifier | modifier le code]
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La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État.
