Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

En France, le Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale est un texte réglementaire qui précise le cadre de déontologie professionnelle des forces de sécurité intérieure que sont la Police nationale et la Gendarmerie nationale.

Le code de déontologie de la Police nationale (1986)[modifier | modifier le code]

Cadre comportant le code de déontologie de la Police nationale, au commissariat central de Besançon.

Le Code de déontologie de la Police nationale a été créé par un décret du , sous l'autorité du ministre de l'Intérieur de l'époque, Pierre Joxe. Un exemplaire de celui-ci est remis à chaque fonctionnaire durant sa formation initiale. Ce code subordonne l’exercice des missions de police au respect absolu de la légalité.

L'article 1 du titre préliminaire définit les missions essentielles de tout policier :

"La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre publics et à la protection des personnes et des biens".

Il impose au policier d'être loyal envers les institutions républicaines, intègre, impartial, d'obéir à la hiérarchie[1] et d’intervenir pour porter aide et assistance, même en dehors de son temps de service. Il prévoit aussi une obligation de réserve ainsi que le respect du secret professionnel.

Tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires qui peuvent déboucher sur des poursuites pénales en cas d’infraction avérée. En retour, les policiers et leurs familles peuvent bénéficier d’une protection juridique contre les faits dont ils sont victimes dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.

Le code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale (2014)[modifier | modifier le code]

À l'occasion de la création du code de la sécurité intérieure, le Gouvernement français crée un code de déontologie commun à la Police et à la Gendarmerie, toutes deux soumises au ministère de l'Intérieur depuis 2009. Le code commun, intégré au code de la sécurité intérieure, est institué par le décret no 2013-1113 du 4 décembre 2013 qui abroge le code de 1986. Ce code est entré en application au 1er janvier 2014.

L'article 1 devient l'article R434-2 :

"Placées sous l'autorité du ministre de l'Intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure, et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens".

On note les évolutions suivantes par rapport au texte de 1986 :

- Le respect des lois fait son apparition dans le périmètre de la sécurité intérieure ce qui soumet les forces de l'ordre aux variations législatives dépendant de l'appartenance politique des gouvernements.

- La défense des libertés publiques a disparu des missions de sécurité intérieure. Cette évolution pourrait peut-être annoncer une dérive de la Vème République vers un Etat policier. Il y a en effet eut une augmentation des violences policières lors des manifestations contre la loi El Khomri en 2016, contre la loi travail XXL en 2017, contre les gilets jaunes en 2018 et 2019 . Néanmoins, l'IGPN enquête encore publiquement sur ce genre de cas, ce qui laisse à penser que l'Etat de Droit est toujours garanti.

  1. Depuis 2014, les policiers sont obligés d'obéir à un ordre même s'il n'est « pas trop illégal », comme le précise Alexandre Langlois, policier membre du syndicat CGT, interviewé dans « Police Partout, Police Debout », de La Télé Libre [présentation en ligne], de min 35 s à min 5 s

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Lien externe