Casier judiciaire
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Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d'un individu, et mis à disposition de l'autorité publique. Tant dans le mode d'administration que dans son contenu, les caractéristiques du casier judiciaire peuvent varier très significativement d'un pays à l'autre[1].
Historique
Le premier casier judiciaire est apparu au dix-neuvième siècle en France, sous l'inspiration d'Arnould Bonneville de Marsangy[1].
Selon les pays
Au Canada
En droit canadien, le casier judiciaire est le dossier conservé par la Gendarmerie royale du Canada sur les personnes ayant été accusées d'une infraction criminelle. Il comprend la liste des accusations et des condamnations de l'infractionnaire. [2]. Un condamné qui s'est réadapté peut demander la suspension du casier judiciaire en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47.
En France
Le casier judiciaire en France remonte à la Deuxième République. Aujourd’hui, le casier judiciaire — dont le nom officiel est casier judiciaire national automatisé — est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l'autorité du ministre de la Justice ; le casier judiciaire est régi par le Code de procédure pénale.
En Suisse
Le principe du casier judiciaire est institué par le Titre 6 du Code pénal suisse[3]. Il a pour but, entre autres, d'assurer la conduite des procédures pénales, l'exécution des peines et des mesures, de vérifier la bonne intégration de la personne lors du processus de naturalisation, de collecter des statistiques en matière pénale ou d'exclure une personne du service civil ou de l'armée[4].
Quant au contenu, est inscrit au casier judiciaire, entre autres, les jugements pour crime ou délit si une peine a été prononcée, les jugements prononcés à l'étranger s'ils sont communiqués à la Suisse ainsi que les faits qui entraînent une modification des inscriptions portées au casier judiciaire[5]. Pour les mineurs, seule une condamnation pour un crime ou délit entraînant une privation de liberté, un placement ou un traitement ambulatoire est inscrit au casier judiciaire.
La consultation des données par l'administration publique peut être autorisée partiellement ou totalement : ainsi le Ministère public de la Confédération a accès à l'ensemble des données excepté les traitements ambulatoires (dans le cas de mineur) et des procédures pendantes alors que l'État-major de conduite de l’armée n'a accès qu'au éventuelle peine de traitement ambulatoire lors de la phase du recrutement, de remise de l'arme ou de promotion au sein de l'armée[6]. Néanmoins, même si l'État-major de conduite de l’armée n'a pas accès à l'ensemble des données, toute condamnation pour crime ou délit doit lui être communiquée si la personne est actuellement membre de l'armée ou conscrit.
Les inscriptions sont éliminées dans un délai variable selon le type de condamnation (peine ou mesure) et leur durée : ainsi les peines privatives de liberté de cinq ans au moins sont éliminées au bout de 20 ans, celle entre un et cinq ans au bout de 15 ans et, enfin, celle inférieure à un an au bout de 10 ans[7].
Toute personne peut demander un extrait de son propre casier judiciaire. Elle peut le faire à la poste ou en ligne moyennant une pièce d'identité valable[8]. Il est aussi possible, en ligne, d'utiliser une signature électronique (SuisseID) au lieu d'envoyer une copie de la pièce d'identité, ce qui accélère la procédure. L'extrait peut être délivré sous forme papier ou au format PDF protégé, signé et horodaté[9]. L'émolument perçu est de 20 CHF.
En Belgique
Toute personne peut demander un extrait de son propre casier judiciaire au guichet « Population » de la maison communale de son domicile sur présentation de sa carte d'identité. Une taxe est perçue. En Belgique, ce document s'appelle, ou s'est appelé dans le passé, Certificat de bonnes vie et mœurs.
Références
- Jean Pradel, Droit pénal comparé, Paris, Dalloz, , 3e éd., 892 p. (ISBN 978-2-247-07151-7), p. 555
- Educaloi
- Titre 6 : Casier judiciaire, Code pénal suisse
- Art. 365, Code pénal suisse
- Art. 366, Code pénal suisse
- Art. 367, Code pénal suisse
- Art. 369, Code pénal suisse
- Casier judiciaire, Office fédéral de la Justice
- Commande d'un extrait du casier judiciaire, Office fédéral de la Justice
Bibliographie
- Auguste Doat, Etude historique, juridique et critique du casier judiciaire, Privat, 1899
Article connexe
- ECRIS, programme d'échange et d'interconnexion des casiers judiciaires entre les États-membres de l’Union européenne.
