Arrêt Jordan

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L'arrêt Jordan est une décision prononcée par la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016 pour fixer le délai maximal qui peut s'écouler entre le dépôt d'une accusation et la tenue d'un procès. Rendu sur la base de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, cet arrêt, invocable par une « requête en arrêt des procédures », a pour but de garantir à tout inculpé de subir un procès dans un délai raisonnable. L'arrêt établit que le plafond maximal est de 18 mois en cour provinciale et de 30 mois pour les tribunaux supérieurs, à moins de circonstances exceptionnelles.

Un accusé ne peut toutefois pas ralentir le processus judiciaire à son avantage, car les délais exclusivement attribuables à la défense » (ex.: report injustifié d'audience, efforts insuffisants de l'avocat pour s'accorder au calendrier de la cour, etc.) sont soustraits du calcul de ces délais maximaux. Les circonstances exceptionnelles pouvant également être soustraites des délais maximaux, dont il incombe à la Couronne d'en faire la démonstration, incluent des événements imprévisibles et distincts du procès tel la maladie, ou encore lorsque des preuves ou questions juridiques soulevées sont de nature complexe et demandent plus de temps d'analyse que ce qui est habituel[1].

L'arrêt est nommé d'après Barrett Richard Jordan, inculpé en décembre 2008, déclaré coupable en février 2013, puis acquitté en raison des délais de 49 mois nécessaires à son jugement. La majorité des juges de la Cour suprême ont considéré que cet arrêt, outre le respect des droits constitutionnels, devait aussi être vu comme un moyen de forcer l'administration publique à en faire plus pour éradiquer ce qu'ils ont qualifié de « culture des délais » (c'est-à-dire où les procédures inefficaces, les ajournements inutiles et le manque de ressources matérielles et humaines sont considérés comme normaux)[2].

Conséquences[modifier | modifier le code]

Cet arrêt a provoqué l'abandon de centaines de procès criminels au Canada et au Québec en raison de délais juridiquement présumés déraisonnables. Un an après qu'il a été prononcé, l'on observe que l'arrêt Jordan a provoqué une accélération des procédures liées aux procès criminels, qui s'est effectué en partie aux dépens des délais en droit familial[3].

Cas médiatisés[modifier | modifier le code]

L'arrêt Jordan a provoqué l'annulation de cas fortement médiatisés. L'un des cas les plus connus est celui de Sivaloganathan Thanabalasingham, accusé d'avoir égorgé sa femme Anuja Baskaran. Après avoir passé près de 5 ans derrière les barreaux sans être jugé[4], l'accusé est libéré sans procès le 6 avril 2017[5], avant d'être déporté au Sri Lanka le 5 juillet 2017. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) indique par la suite que cette libération aurait été faite sur la base d'une mauvaise interprétation de l'arrêt Jordan[6].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « La Cour suprême établit un nouveau plafond présumé de 18 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès pour les infractions en vertu des lois sur la santé et la sécurité au travail », sur Norton Rose Fulbright (consulté le 13 octobre 2018)
  2. Pierre Trudel, « Le droit d’être jugé dans un « délai raisonnable » », sur Le Journal de Montréal, (consulté le 13 octobre 2018)
  3. Pineda, Améli, « Un an après l'arrêt Jordan: les procès criminels prennent de la vitesse », Montréal, Le Devoir, 5 juillet 2017, p. A1 et A8.
  4. Pineda, Améli, « Arrêt Jordan - L'arrêt des procédures était justifié, rétorque l'avocate de Thanabalasingham », Le Devoir, 16 août 2017 - 490 mots, p. A4.
  5. Pineda, Améli, « Arrêt Jordan: un autre accusé de meurtre échappe à son procès », Le Devoir, 22 avril 2017, p. A3
  6. Joëlle Girard, « Thanabalasingham aurait indûment utilisé l'arrêt Jordan pour se soustraire à son procès, selon le DPCP », 16 juillet 2017, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1045533/arret-jordan-thanabalasingham-proces-meurtre-expulsion