Aide au logement

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Les aides au logement (AL) ou aides personnelles au logement (APL au sens large) sont des prestations sociales françaises qui visent à permettre aux ménages à faible revenu d’accéder à un logement ou de s’y maintenir, qu'ils soient locataires ou accédants à la propriété. Leur montant dépend du revenu, de la situation de famille et du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt du bénéficiaire, ainsi que de l'âge (personne âgée), de la santé (invalidité), du type de logement (foyer, appartement, chambre, meublé ou non, colocation ou locataire unique, etc.). Il existe trois types d'aides au logement selon le type de logement et la situation familiale : aide personnalisée au logement (APL au sens restreint), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS).

D'après l'Inspection générale des affaires sociales, les APL permettent de diminuer le taux d'effort des allocataires dans leur logement de 35,8 % à 19,5 %, ce qui fait des APL l'un des principaux instruments de lutte contre la pauvreté en France[1].

Leur montant était de 18 milliards d'euros en 2017.

Description[modifier | modifier le code]

Les aides au logement, aides « à la personne », sont l'une des composantes des aides au logement, aux côtés des aides « à la pierre ». Elles sont versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) et cofinancées pour l'essentiel par l'État (ministère du Logement) et les régimes de prestations familiales.

Il existe trois types d'aides personnelles au logement ou APL[2] :

  • l’aide personnalisée au logement, également désignée sous le sigle APL, à ne pas confondre avec l'ensemble des aides personnelles au logement. Créée en 1977, elle est limitée au logement social et régie par les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation[3] ;
  • l’allocation de logement familiale (ALF), créée en 1948 pour le logement privé. Versée en cas de personnes à charge, elle est définie aux articles L. 542-1 et suivants du code de la sécurité sociale[4] ;
  • l’allocation de logement sociale (ALS), créée en 1972, également pour le logement privé. Versée à des publics présentant des situations sociales particulières mais autres que les familles, elle est soumise aux articles L. 831-1 et suivants du même code[5].

L'ALF et l'ALS sont aussi désignées par le nom d'« allocation logement » (AL).

En 2017, le montant total des aides au logement était de 18,0 milliards d'euros, dont 8,4 milliards d'euros au titre de l'APL, 4,3 milliards d'euros au titre de l'ALF et 5,2 milliards d'euros au titre de l'ALS[6].

Les aides personnelles au logement sont financées principalement par l’État (13,6 milliards d’euros en 2019[7]) et par une contribution des employeurs.

Historique[modifier | modifier le code]

L'allocation de logement familiale (ALF) a été créée en 1948 pour aider les familles à supporter l'augmentation des loyers engendrée par la loi de 1948 qui organisait la sortie de l'encadrement des loyers en vigueur depuis 1914. L'allocation de logement sociale (ALS), elle, a été créée en 1971 pour aider des ménages qui, sans enfant, ne pouvaient bénéficier de l'ALF, mais qui néanmoins étaient considérés comme vulnérables : d'abord personnes âgées ou handicapées, ensuite jeunes travailleurs, puis plus tard chômeurs de longue durée et enfin bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).

L'aide personnalisée au logement (APL) a été créée, quant à elle, en 1977 par la réforme dite « Barre » qui visait à privilégier les aides « à la personne » au détriment des aides « à la pierre » qui prédominaient depuis les années 1950 dans le cadre d'une politique du logement alors orientée prioritairement vers la construction.

Le groupe AITEC considère avoir montré dans plusieurs analyses que les aides personnalisées au logement mises en place par la réforme « Barre » de 1977 participent à une libéralisation du système d’intervention de l’État dans les politiques du logement passant de l'aide à la pierre vers l’aide à la personne, et que cette réforme marque le début du désengagement de l'État dans le secteur du logement social[8].

Enfin, au début des années 1990, l'allocation de logement sociale a été étendue à tous les ménages ne bénéficiant ni de l'APL ni de l'ALF (réforme dite du « bouclage » des aides personnelles au logement). Cette réforme a notamment profité aux étudiants.

Lors de la création de l'aide personnalisée au logement (APL) en 1977, son montant était beaucoup plus élevé que celui de l'allocation de logement (ALF et ALS). Depuis les années 1990, les modalités d'attribution de ces deux types d'aides ont été progressivement rapprochées. Actuellement, les principales différences qui subsistent sont les suivantes :

  • nature du logement : l'aide personnalisée au logement (APL) profite aux occupants de certains logements : logements locatifs « conventionnés » (c'est-à-dire logements ayant fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur et l'État) et logements en accession à la propriété financés par certains types de prêts; les ménages occupant des logements n'entrant pas dans ces catégories bénéficient de l'allocation de logement (ALF ou ALS) ;
  • montant de l'aide : les montants de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement (ALF et ALS) sont identiques en location hors foyer, mais demeurent différents en foyer et en accession à la propriété ;
  • mode de versement : l'aide personnalisée au logement (APL) est systématiquement versée en « tiers-payant », donc au bailleur ou au prêteur, et vient réduire le montant versé par le locataire au bailleur et par l'accédant au prêteur; l'allocation de logement (ALF et ALS) peut être versée soit directement au bénéficiaire soit en tiers-payant.

En 2017, les APL sont réduites de cinq euros par mois et par personne. Le projet de loi ELAN présenté en , Emmanuel Macron prévoit de les réduire à nouveau de 50 à 60 euros par mois pour les locataires du parc social, la charge devant être compensée par les bailleurs sociaux via une « réduction de loyer de solidarité », à compter du avec effet rétroactif à [9],[1].

Il était prévu qu'à compter d', trois mois après l'instauration du paiement à la source de l'impôt, le montant des allocations soit révisé trimestriellement en fonction des revenus récents et non plus sur les revenus d'il y a deux ans. Cette réforme, en accroissant globalement les ressources prises en compte pour le calcul des aides, aurait réduit leur montant d'un milliard d'euros[10]. La réactivité accrue des allocations aurait également pu compliquer la visibilité financière des ménages les plus modestes[9]. Suite à la crise du coronavirus, celle réforme a été reportée au plus tard au 1er janvier 2021[11].

Montant et règles d'attribution[modifier | modifier le code]

En 2017, les 6,6 millions de bénéficiaires d'une aide personnelle au logement percevaient mensuellement une aide de 225 euros en moyenne. Parmi eux, 87% étaient locataire, 6% accédants à la propriété et 7% résidents en logement foyer. 54% étaient des personnes seules sans personne à charge. 14% étaient étudiants. En 2015, 83 % des membres des ménages bénéficiaires d’aides au logement ont un niveau de vie inférieur au quatrième décile de niveau de vie de l’ensemble de la population de France métropolitaine, 54 % un niveau de vie inférieur au deuxième décile. Leur taux de pauvreté est bien supérieur à celui de l’ensemble de la population (40 % contre 14 %)[6].

Le montant des aides personnelles au logement, sauf rares exceptions :

  • diminue lorsque le revenu du bénéficiaire augmente ;
  • augmente lorsque le loyer ou la mensualité augmentent, dans la limite d'un plafond ;
  • augmente lorsque le nombre de personnes à charge augmente.

On trouve sur les sites des caisses d'allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA) le détail des règles d'attribution ainsi que des simulateurs qui permettent de calculer le montant des aides personnelles au logement dans chaque cas. Le barème complexe précis est public et peut être consulté[12].

Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)[modifier | modifier le code]

L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation détermine les éléments entrant dans le barème de l'APL, qui est fixé par voie réglementaire[13].

À partir du , le patrimoine mobilier et immobilier (à partir de 30 000 euros[14],[15]) est pris en compte dans le calcul et l'attribution de l'APL[16],[15].

Règles d'attribution selon les conditions[modifier | modifier le code]

Pour les locataires, colocataires et sous-locataires[modifier | modifier le code]

Les locataires, colocataires et sous-locataires, ont accès aux APL. Les sous-locataires (déclaré au propriétaire), doivent remplir l’une de ces 2 conditions :

  • Âgé de moins de 30 ans,
  • Hébergé chez un accueillant familial

Les étrangers résidents en France doivent prouver la régularité de votre séjour sur le territoire et la résidence principale doit se trouver en France.

Il n’y a aucune condition d’âge pour percevoir les APL. Ainsi, un enfant mineur peut percevoir les APL, mais doit signer ou co-signer le bail et établir la quittance de loyer à son nom. Si l’enfant est émancipé, le bail doit être à son nom. L'APL n'est pas accessible aux personnes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour les propriétaires[modifier | modifier le code]

Les propriétaires peuvent bénéficier des APL. Pour ce faire, ils doivent cumuler les conditions suivantes :

  • Accès à la propriété d’un logement ancien, situé en zone géographique 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants hors Île-de-France)
  • Bénéficier d’un de ces deux prêts :
    • Un prêt conventionné, qui est un prêt immobilier accordé par la banque sous contrat avec l’État pour aider à acheter, rénover ou améliorer un logement,
    • Un prêt d’accession Sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020[17]

Les accédants à la propriété ayant bénéficié d'un prêt postérieurement au 1er janvier 2020 ne peuvent plus bénéficier d'aide personnelle au logement. A terme il n'y aura donc plus d'allocataire des aides personnelles au logement en accession à la propriété[6].

Aspects macroéconomiques[modifier | modifier le code]

Le montant des aides personnelles au logement, soit 0,8 % du PIB, en fait un enjeu macroéconomique. Elles soulèvent notamment deux problèmes, le mécanisme de la croissance de leur coût et la mesure de leur effet inflationniste.

La croissance du coût des aides personnelles au logement résulte principalement de la divergence entre les loyers et les revenus des locataires. Un reproche souvent adressé aux aides personnelles au logement est qu'au cours des dernières décennies, pour maintenir constant le taux d'effort net (loyer majoré des charges, diminué du montant de l'aide personnelle au logement et divisé par le revenu) des bénéficiaires, le coût total de ces aides pour la collectivité devait croître plus rapidement que le PIB. Cette hausse de la contribution des aides personnelles au taux de prélèvements obligatoires, à taux d'effort constant, a parfois été qualifiée de « dérive ».

La variation du coût total des aides personnelles A et celles du taux d'effort net moyen TEFn, du loyer moyen L, des charges moyennes C et du revenu R des bénéficiaires sont liées par l'équation suivante[18] :

.

Tant que le loyer majoré des charges L+C et le revenu R des bénéficiaires augmentent à un rythme égal et modéré, inférieur d'un point à la croissance du PIB, le taux d'effort TEFn peut rester constant sans que le coût des aides A augmente plus rapidement que le PIB. Néanmoins, au cours des dernières décennies, le loyer des locataires a crû beaucoup plus rapidement que leur revenu. Il en est résulté que, à taux d'effort constant, la croissance du coût des aides personnelles était très supérieure à celle du produit intérieur brut, contribuant à une hausse du taux de prélèvements obligatoires.

La « dérive » du coût des aides personnelles au logement apparaît ainsi comme une simple conséquence mathématique de la « dérive » du loyer des locataires par rapport à leur revenu. Cette dernière résulte en grande partie de la paupérisation relative des locataires par rapport à l'ensemble des ménages, laquelle découle principalement de la paupérisation relative des ménages jeunes, surreprésentés parmi les locataires.

La sensibilité du coût des aides personnelles au logement à la dégradation du revenu de leurs bénéficiaires reflète le caractère d' « amortisseur social » de ces prestations sociales très redistributives.

En pratique, au cours des quarante dernières années, les pouvoirs publics ont pour l’essentiel choisi de stabiliser le montant des aides personnelles rapporté au PIB. En contrepartie, il en est résulté une augmentation du taux d’effort de leurs bénéficiaires.

La question de l'effet inflationniste des aides personnelles au logement a été très débattue. Il s'agit de savoir quelle fraction des aides personnelles au logement se dissipe en inflation, autrement dit engendre une hausse des loyers sans contrepartie sur le plan de la qualité. La Cour des Comptes relève "l'absence persistante de consensus sur ce sujet majeur"[19].

Critiques[modifier | modifier le code]

Dans son rapport de à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes énumère les principales critiques de la politique d'Aide personnelle au logement[20] :

« Du point de vue de leur gestion, les aides se présentent par ailleurs comme une prestation coûteuse. Fondées sur un barème excessivement complexe, elles mettent en œuvre des règles d’abattement et de neutralisation visant à tenir compte des variations de revenus et d’activité des bénéficiaires, qui sont à l’origine d’un montant significatif d’indus : 43 % du total des indus identifiés en 2013 par les caisses prestataires, soit 1,57 Mrd€. Pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui en verse la quasi-totalité, elles représentent un coût de gestion que l’on peut estimer à environ 600 M€, soit 3,5 % de leur coût total. Ces prestations engendrent par ailleurs une fraude qui peut être estimée à environ 280 M€, soit 28 % du total des fraudes détectées par la CNAF... »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Réforme des APL, torpille contre l'habitat social », Le Monde diplomatique,‎ (lire en ligne, consulté le 7 décembre 2017)
  2. « Les aides personnelles au logement : présentation et chiffres clés », sur cohesion-territoires.gouv.fr, 13 et 17 juillet 2017.
  3. « Articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ».
  4. « Articles L. 542-1 et suivants du code de la sécurité sociale ».
  5. « Articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ».
  6. a b et c Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, Ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'action et des comptes publics, Minima sociaux et prestations sociales, ménages aux revenus modestes et redistribution, fiche 36, les aides au logement, édition 2019., édition 2019 (lire en ligne)
  7. Les gagnants et perdants du budget 2019 sur www.lemonde.fr
  8. AITEC, Couet Lucie, Les aides publiques du logement, dossier Entre l’État, le marché et les habitants, quel avenir pour le logement en France ?
  9. a et b Isabelle Rey-Lefebvre, « APL : le télescopage des baisses brouille la lisibilité pour le locataire », sur lemonde.fr, (consulté le 16 juillet 2018)
  10. « Le calcul des APL changera au premier semestre 2019 », sur lemonde.fr, (consulté le 16 juillet 2018)
  11. « Coronavirus : la réforme des "APL en temps réel" est décalée. »
  12. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/MEDDAT%20Plaq%20logement_BD.pdf Éléments de calcul des aides personnelles au logement (108 pages !)
  13. Article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation (lire en ligne), précisé par les articles R. 351-17-2 et suivants (lire en ligne) du même code.
  14. Infomedia, « Les perdants de la réforme des APL », sur www.toutsurmesfinances.com (consulté le 6 mai 2016)
  15. a et b « LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 6 mai 2016), Article 140
  16. « Aide personnalisée au logement (APL) | service-public.fr », sur www.service-public.fr (consulté le 6 mai 2016)
  17. « Simulation APL | Gratuite et Rapide | Mes-Allocs.fr », sur Les guides Mes Allocs : toute l'info sur vos aides, (consulté le 7 décembre 2019)
  18. FRIGGIT, J., 2012, Les aides personnelles au logement, annexe 4.2., Conseil général de l'environnement et du développement durable
  19. Cour des Comptes, « Rapport public 2020, », tome 1, les aides personnelles au logement,‎ , p. 82 (lire en ligne)
  20. LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Communication à la commission des finances du Sénat, ccomptes.fr, Juillet 2015

Source[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]