Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

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L'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994. Présenté comme une annexe à l'acte final du Cycle d'Uruguay, il est entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'accord détermine le mode de fonctionnement de l'organisation mondiale du commerce. Il comprend par ailleurs différentes annexes qui définissent les grandes règlementations en matière de commerce international et les modalités de règlements des différends commerciaux.

Structure de l'accord[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]