Local Government etc. (Scotland) Act 1994
Cet article est une ébauche concernant l’Écosse et le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Pour les articles homonymes, voir Local Government Act.
La loi de gouvernement local de l'Écosse de 1994, en anglais Local Government etc. (Scotland) Act 1994, est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui a organisé l'actuelle structure de gouvernement local de l'Écosse à travers ses 32 autorités unitaires : les Council Areas.
Elle a aboli la structure à deux niveaux des régions et des districts en vigueur depuis 1975 à la suite de la loi de gouvernement local de l'Écosse de 1973.
La loi est entrée en vigueur le 1er avril 1996, s'appliquant à partir des élections locales écossaises de 1995.
