Affaire Gas et Dubois c. France

Ajouter des liens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ceci est la version actuelle de cette page, en date du 21 mars 2021 à 02:19 et modifiée en dernier par Apokrif (discuter | contributions). L'URL présente est un lien permanent vers cette version.
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Cet article est une ébauche concernant le droit, l’homosexualité, la bisexualité ou la transidentité et le Conseil de l'Europe.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

Gas et Dubois c. France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du selon lequel un État a le droit d'interdire l'adoption d'un enfant par un coparent homosexuel si sa législation établit que des concubins n'ont pas le droit d'adopter. La Cour considérant par ailleurs que la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les États à reconnaître ou à légaliser les mariages entre personnes du même sexe, elle autorise les États à interdire l'adoption aux couples homosexuels, même si ceux-ci sont interdits de mariage dans leur pays.

Lien externe[modifier | modifier le code]

  • Gas et Dubois c. France (au principal et satisfaction équitable), no 25951/07, CEDH 2012-I [lire en ligne]
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Affaire_Gas_et_Dubois_c._France&oldid=181074117 ».