Propriété et droits civils
En droit constitutionnel canadien, l'article 92(13)[1] de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement provincial l'autorité exclusive de légiférer dans les matières liées à la propriété et les droits civils dans la province[2]. Ce pouvoir fait généralement équilibre au pouvoir fédéral en matière de trafic et commerce en vertu de l'article 91(2)[3] et du pouvoir en droit criminel à l'article 91(27).
Il s'agit de la plus importante des dispositions provinciales de la constitution. Le pouvoir provincial sur les « matières d'une nature purement locale ou privée dans la province » à l'article 92(16), qui devait à l'origine être un pouvoir résiduel très large, a généralement été négligé au profit de la propriété et des droits civils [pas clair].
En pratique, ce pouvoir est interprété de façon généreuse, donnant autorité aux provinces sur plusieurs matières liées aux droits de propriété et aux droits relatifs au droit civil, incluant les droits contractuels[4], les relations ouvrières, les professions[5], les stragégies de commercialisation intra-provinciales[6], la publicité[7], les titres de placement[8], les manufactures[9] et les industries[10].
Notes et références
- Sujets soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale
- Dans ce contexte, le concept de droits civils est différent de ce que l'on entend habituellement par cette expression ; il se réfère plutôt aux droits délictuels et contractuels.
- Autorité législative du parlement du Canada
- Citizen's Insurance Company of Canada v. Parsons (1881), 7 App. Cas. 96 — il s'agit de la première affaire constitutionnelle canadienne entendue par le Comité judiciaire du Conseil privé
- Law Society of British Columbia c. Mangat, 2001 CSC 67, [2001] 3 R.C.S. 113
- Carnation Co. c. Quebec Agricultural Marketing Board, [1968] R.C.S. 238
- Procureur général du Québec c. Kellogg's Co. of Canada, [1978] 2 R.C.S. 211
- Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161
- Renvoi relatif à la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, [1978] 2 R.C.S. 1198
- R. c. Eastern Terminal Elevator Co. [1925] R.C.S. 434
