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- France Constitution du 4 octobre 1958, texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 4 octobre 1958 (p. 1-22). bookConstitution
- notamment celles résultant de l'administration d'une responsabilité sans faute du fait des traités internationaux. (Arrêt assemblée 30.03.1966 conseil général