Wikipédia:Legifer/mai 2011

responsabilité de l'auteur d'un article sur Wikipédia

Bonjour, si sans le savoir une personne publie sur Wikipédia quelque chose qui est protégé par un droit d'auteur, qui est fautif juriqiquement? L'auteur ou wikipédia? Est-ce la même chose en France et aux USA? Merci

Bonjour. Wikipédia est juridiquement hébergeur des publications, c'est l'auteur de chaque modification qui en est le premier responsable en tant qu'éditeur/publiant. Wikipédia n'a de responsabilité que si elle refuse de retirer une publication dont il est avéré par ailleurs qu'elle est illégale. Cordialement, Biem (d) 15 mai 2011 à 20:33 (CEST)

[FR] Autorisation nécessaire pour la publication de photos de bâtiments publics sur Wikipedia et Wikimedia Commons ?

Bonjour, un policier municipal m'a dit aujourd'hui que pour publier sur internet des photos de bâtiments publics, tels que mairies, écoles, centres culturels etc., il serait obligatoire d'en advertir la mairie ; soit par courrier classique, soit par courriel. Ceci serait le cas même si la publication n'a pas de fins commerciales.
Je n'ai jamais entendu de telles choses, mais j'ai très souvent entendu parler de problèmes que des photographes ont eu parce que des policiers ou agents de sécurité privés outrepassent les réglementations réelle--P.poschadel (d) 16 mai 2011 à 12:25 (CEST)--P.poschadel (d) 16 mai 2011 à 12:25 (CEST)s. Bien entendu, le policier n'a pas su m'indiquer l'article de loi ou le décret qui contient cette règle.
J'ai beaucoup publié de photos de bâtiments publics sur Wikipedia et Commons, et je n'ai jamais prévenu la mairie. Est-ce que j'ai fait quelque chose d'illégal ? Comment la situation se présente réellement ? Je n'ai trouvé aucune réponse ici. Je compte donc sur vous... Merci beaucoup de votre aide ! Bien cordialement, Pierre--P.poschadel (d) 13 mai 2011 à 22:49 (CEST)

Bonjour. Il n'y a pas de problème en soi et d'une manière générale pour photographier des bâtiments qu'ils soient publics ou non. Du moment qu'ils sont accessibles de la voie publique, ils ne peuvent pas particulièrement protéger leur image, sauf à se trouver dans un pays où la photographie en général est « interdite sauf autorisation expresse ». Il ne peut y avoir des problèmes particuliers associés aux droits d'auteurs de l'architecte ou de l'auteur de sculptures exposées dans des lieux publics, à voir au cas par cas (voir commons:commons:FOP), mais la mairie n'a en France pas de rôle particulier es fonction pour autoriser ou interdire quoi que ce soit dans ce domaine, ça ne concerne que l'architecte ou ses ayant-droits éventuels. Ceci étant, la mairie peut être ayant-droit d'une architecture nouvelle, ce n'est pas impossible : ce serait le seul fondement légal d'une action de ce type.

Maintenant, si des policiers ou des agents de sécurité outrepassent les droits qu'ils doivent défendre, on n'y peut pas grand chose vu d'ici, comme le disait je crois Pierre Dac « Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites » : si un vigile bourrin décide de tabasser un photographe parce qu'il photographie un monument public, ce n'est évidemment plus une question de droit, mais une voie de fait de la part de ce vigile; et la solution juridique consiste à porter plainte pour abus d'autorité et l'envoyer à l'ombre méditer sur ce qu'est réellement le respect du droit. Parce que, comme le dit le Canard, « la liberté de la presse ne s'use que si on s'en sert pas », et que si on accepte d'y mettre des limites indues, et bien il n'y a plus de limites qui tiennent avant de se faire ratatiner parce qu'on aura cédé à l'intimidation. Bon courage, donc, il y a des causes qui valent le coup de se battre pour elles, et l'on n'est jamais réellement seul dans de tels combats - même si on est seul à s'en prendre plein la tête au cas par cas, désolé. Biem (d) 15 mai 2011 à 20:28 (CEST)

Salut ! Ce que tu dis correspond bien à ce que je pensais. Et je parle de bâtiments banals, en milieu rural, qui ne peuvent pas être considérés comme des œuvres d'un architecte. Quand le policier m'a dit qu'il y aurait besoin d'une autorisation pour publier une photo d'un bâtiment public en France, j'ai dit que je ne lui croyais pas, à moins qu'il puisse me citer le décret ou la loi qui le stipule. Un peu énervé, il a appelé ensuite une gendarmerie qui lui a apparemment dit qu'il n'y a pas besoin d'une autorisation, mais qu'il suffirait de prévenir la mairie de la publication de la photo / des photos. Peut-être qu'il a dit ça pour ne pas perdre la face en reconnaissant qu'il avait complètement tort. Avec tout le respect que j'ai pour les pouvoirs publics (et en particulier la police et la gendarmerie), je ne voudrais surtout pas les encourager à croire qu'ils ont des droits qu'il n'ont en réalité pas, car tout le monde aime exercer du pouvoir, et les cas d'usurpation sont fréquents. Ce n'est pas bon pour l'état de droit ! Donc pas question pour moi de signaler ces photos aux mairies concernées. Merci beaucoup de ta réaction.--P.poschadel (d) 15 mai 2011 à 22:47 (CEST)

Indépendamment de considérations de droit, il peut être intéressant, « à titre de courtoisie » et de fluidification des relations sociales, de signaler à une municipalité potentiellement concernée que telle photo a été prise et est publiée à tel endroit : ça permet à la mairie d'être plus à l'aise pour émettre d'éventuelles remarques avant que le coup ne parte et devienne irréversible. Même, ça peut lui permettre de fournir des informations complémentaires qui peuvent être intéressantes, et/ou d'éviter des erreurs flagrantes dans ce que l'on avait supposé de la scène. Bien sûr, il n'y a aucune loi qui oblige à être courtois et civilisé ; c'est juste une esthétique personnelle, mais ça n'ôte pas à sa valeur (hélas parfois désuète?). Il n'y a pas que le droit dans la vie en société, la guerre juridique n'est jamais une relation win/win... Cordialement, Biem (d) 16 mai 2011 à 11:56 (CEST)

Bonjour, tu supposes donc que l'on est discourtois et incivilisé quand l'on ne prévient pas de la publication de photos sur WP ? Le fait même de valoriser des communes en les faisant connaître est un acte courtois et civique, à mon avis. Surtout que je ne cherche pas à montrer des communes sous une mauvaise lumière, tout en restant neutre. À quoi tu penses quand tu dis « avant que le coup ne parte » ? Une mairie n'engagera quand même pas de poursuites pour avoir publié des photos, acte tout à fait légal comme nous l'avons vu ? Ou est ce que tu as connu des cas pareils ? Cordialement, Pierre--P.poschadel (d) 16 mai 2011 à 12:25 (CEST)

Vu du fond de mon puits, pour ce que j'en sais, ça me paraît assez évident que de telles photos ne posent probablement pas de problèmes, et qu'il faudrait être fou pour engager des poursuites sur une publication de ce type. Mais pour une Mairie hypocondriaque et/ou paranoïaque, qui voit le monde depuis un autre puits, ils ne peuvent pas le savoir tant que la photo n’a pas été publiée, et après ils savent qu'il est trop tard pour intervenir (parce que le coup sera parti) : pour une Mairie soucieuse de son image, il y a de quoi devenir nerveux.

Dans ce contexte, dialoguer leur permet d’être rassurés : pour le photographe c’est facile, et ça met à l’aise l’interlocuteur à peu de frais. C’est ça, pour moi, être civilisé et courtois : quand on peut, avoir un geste pour prévenir l’inconfort que l’on est susceptible de causer à l’autre. Je dis simplement que dialoguer est en soi un acte de courtoisie et de civilisation, c'est positif et c'est tout. De plus, le dialogue permet éventuellement de réaliser qu'une publication peut poser un problème insoupçonné, et donc, décider ou non de publier en connaissance de cause. Ceux qui ne le font pas ont certainement leurs raisons, qu'ils suivent en conscience, et ils peuvent être par ailleurs courtois et civilisés d'une autre manière, c'est une autre question sur laquelle je ne peux me prononcer.

Cordialement, Biem (d) 16 mai 2011 à 18:21 (CEST)

Tableau et copyright

Bonjour. Je tranfère ici un message laissé par Flûte (d · c · b) sur ma pdd, message auquel je n'ai pas su donner de réponse réelle :

"Bonjour. Venant ponctuellement, j'ai du mal à faire rentrer les règles de fonctionnement de Wikipédia dans ma petite tête... Il se trouve que je suis tombé sur un problème de licence ('fin, je pense) et que je ne sais pas trop comment le signaler. En bref, j'ai vu ça : http://www.best-antivirus.com/products-best-antivirus-products-free-or-paid-avg-avast-dealer.html (copyright 2009) et ceci : http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liste_de_logiciels_antivirus&di--P.poschadel (d) 15 mai 2011 à 18:38 (CEST)ff=next&oldid=40637337 (CC modifié le 5 juin 2009 - ajout du tableau).
Qu'en penses-tu ?
"

Voici le peu que j'ai répondu pour le moment : Hello, Flûte. Le cas que tu signales me semble tangent. En effet, la ressemblance est très ennuyeuse, et d'autant plus nette que, d'une part, la traduction anglais ==> français n'est pas terminée, et que d'autre part les couleurs bleu/rouge de la colonne "licence" sont les mêmes. D'un autre côté, il n'y a pas 50 façons différentes de remplir un tableau, n'est-ce pas ?

Ceci dit, ne connaissant pas les détails de la législation, je ne sais quelle attitude adopter ici : modifier ? supprimer ?

Sachant que le site d'origine est lituanien (Vilnius), que faire ? Merci d'avance pour votre réponse. Cdlt, VonTasha ^[discuter] 15 mai 2011 à 14:05 (CEST)

Bonjour, j'apporte une nouvelle information : apparemment, le tableau a été copié depuis Wikipedia(en). En effet, sur le site best-antivirus.com, le tableau présente l'image suivante : http://en.wikipedia.org/skins-1.5/common/images/sort_none.gif. De plus, elle n'est pas active sur le site en question alors qu'elle joue le rôle d'un bouton d'organisation lors de la première apparition du tableau sur Wikipedia(en) : http://en.wikipedia.org/w/index.php?title=List_of_antivirus_software&diff=next&oldid=214938151. --Flûte (d) 15 mai 2011 à 17:01 (CEST)

Salut, ces deux tableaux sont organisés selon l'ordre alphabétique pour les logiciels antivirus et selon les systèmes d'exploitation pour les cinq premières colonnes : c'est un ordre logique qui s'impose. On ne peut pas faire raisonnablement autrement. Donc jusque là, aucune originalité qui pourrâit être protégé par un droit d'auteur. Pour les quatre colonnes de droite, reste à voir si une présentation différente serait possible... Toutefois, la mise en page des deux tableaux ne se ressemble pas. Trop peu d'éléments pour présumer un viol de droit d'auteur. --P.poschadel (d) 15 mai 2011 à 18:38 (CEST)

Il n'y a pas que le droit d'auteur, mais également le droit qui protège des bases de données : il est illégal de recopier une part substantielle d'une base de donnée, même si les éléments individuels sont libres de droit. S'il peut être prouvé que tout le tableau a été copié de en:wp, ce qui est une autre histoire, l'infraction correspondante est constituée. Ceci étant, Wikipédia en tant que telle (hébergeur de la publication) ne peut pas intervenir, ce sont les auteurs de la page qui peuvent porter plainte si nécessaire pour violation de leurs droits. Cordialement, Biem (d) 15 mai 2011 à 20:31 (CEST)

poste non budgété

Je suis une aide-soignante titulaire de mon poste en milieu hospitalier. Pour raison médicale j'ai accepté un reclassement professionnel en tant qu'adjoint administratif. Sur la note d'affectation, il est noté : poste non budgété. Qu'est-ce que cela signifie et va t-il y avoir des changements de mon statut (serais-je contractuelle?). J'attends une réponse rapide car à la fin du mois le reclassement sera prononcé définitivement.

Lien peut-être illégal vers un sondage ?

Bonjour,
L'article Affaire Dominique Strauss-Kahn fait mention, lien à l'appui, d'un sondage pour savoir s'il s'agit d'un complot contre DSK. Cet article estime, peut-être à juste titre, que poser cette question c'est poser la question de la culpabilité de DSK. Or, souligne l'article, ce serait alors contraire à l'article 92 d'une loi du 15 juin 2000, qui précise qu'il est interdit « de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa précédent » qui cible tout « sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ».

Interrogée par le Canard Enchaîné (n^o 4726 du 25 mai), la Commission des sondages à déclaré « s'avouer incompétente » car il s'agit de droit pénal et non administratif, mais elle « ne nie pas le problème ». Est-ce un problème pour Wikipédia ?

J'avais fait une requête auprès des administrateurs, qui se disent non concernés. Désolé si la question est sans intérêt ou ne se pose pas.

Cordialement, Asram (d) 28 mai 2011 à 02:02 (CEST)

Bonjour. La réponse donnée par Asavaa est essentiellement correcte. Je peux faire quelques commentaires supplémentaires, puisqu'apparemment cette excellente réponse n'était pas passée :

• La loi française est applicable aux publications faites en France ; la situation de Wikipédia (publication faite sur internet donc non localisées ; Wikipédia est hébergeur et non responsable de publication ; les serveurs sont aux USA) fait que l'application d'une loi française n'est jamais directe, de plain droit. Les délits associés à une publication se traduisent concrètement par une demande faite à l'hébergeur de retirer un contenu illégal, et Wikipédia n'est dans l'illégalité (et encore, potentiellement) qu'à partir du moment où il n'est pas fait droit à cette demande : tant que l'on n'en est pas là, inutile de s'affoler.
• Le droit pénal en France est effectivement d'interprétation stricte. Est interdite « un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale », Le sondage a porté sur « un complot » : un complot peut certes être réalisé en fabriquant de fausses preuves (et dans ce cas DSK est innocent) ou par provocation = en lâchant une jeune femme seule à portée d'un érotomane notoire (et dans ce cas, tout complot qu'il y ait, DSK reste coupable de viol). Faute de lien direct entre un éventuel complot et la culpabilité, ce sondage paraît a priori licite (bien qu'indéniablement de mauvais goût).
• Les administrateurs ne sont pas responsables de faire respecter le droit (français ou autre), mais d'appliquer la politique communautaire, précisée par Wikipédia:Utilisation de l'outil de masquage par les administrateurs. Il se trouve que cette politique est très stricte sur certains points (purge des historiques en cas de diffamation claire ou de copyvio, par exemple) qui vont dans le sens demandé par une majorité de systèmes législatifs : c'est une bonne chose, mais ça n'en fait pas des juristes ni des juges. S'il y a un problème légal avec ce que fait Wikipédia, l'association a un conseiller légal qui est compétent pour analyser la situation, et dispose de droits d'accès sur le contenu qui permettent de régler le problème. En attendant, dans les cas marginaux ou douteux, les administrateurs font comme tout le monde : preuve de bon sens ; s'ils prenaient l'initiative de faire une purge non justifiée ils seraient en faute par rapport aux règles interne de Wikipédia.
• Dans un article qui fait l'historique d'une affaire, il n'est pas anormal de mentionner qu'un sondage a été fait, et les suites éventuellement données. Dans la mesure où ce n'est probablement pas par Wikipédia que l'information d'actualité est diffusée dans le public, reprendre l'information est ici un travail d'historien ou de compilateur sur des informations déjà publiques, pour créer un article qui a vocation à rester dans le temps, pas un travail de journalisme faisant une publication immédiate sur l'actualité (et impliquant dans ce dernier une part de responsabilité éventuelle dans la publication d'une information, c'est-à-dire le fait de la rendre publique).

Cordialement, Biem (d) 28 mai 2011 à 08:02 (CEST)

Merci pour cette réponse claire. Bonne journée. Asram (d) 28 mai 2011 à 18:29 (CEST)