Utility Air Regulatory Group v. EPA

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Utility Air Regulatory Group v. EPA (en français : Groupe de réglementation de l’air utilitaire c. Agence de Protection de l'Environnement), 573 US 302 (2014), est une affaire judiciaire portée devant la Cour suprême des États-Unis concernant la réglementation de la pollution atmosphérique par l'Environmental Protection Agency, en vertu du Clean Air Act[1],[2].

Dans une décision partagée, la Cour a largement confirmé la capacité de l'EPA à réglementer les émissions de gaz à effet de serre[3].

Contexte[modifier | modifier le code]

En 2007, la Cour suprême des États-Unis statue dans l'affaire Massachusetts c.EPA que l'Environmental Protection Agency a le pouvoir de réglementer les émissions de gaz à effet de serre si elle détermine que les émissions mettent en danger la santé publique. En 2010, l'EPA introduit un nouvel ensemble de réglementations destinées à contrôler les émissions de dioxyde de carbone des véhicules légers et lourds ainsi que des générateurs et des sources industrielles et utilitaires. Une coalition de compagnies d'électricité conteste la légalité de la réglementation en arguant que les données scientifiques utilisées par l'EPA pour décider de la réglementation étaient inexactes[4].

En 2012, un panel de trois juges de la cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia rejette à l’unanimité ces contestations. En 2013, l'affaire est acceptée pour examen par la Cour suprême des États-Unis[2].

Décision[modifier | modifier le code]

Le juge Antonin Scalia est l'auteur de l'opinion majoritaire, à laquelle les juges John G. Roberts, Jr. et Anthony Kennedy se sont entièrement joints. La Cour statue que l'EPA peut réglementer les émissions de gaz à effet de serre des centrales électriques et d'autres grandes sources fixes de pollution, mais qu'elle a outrepassé son autorité lorsqu'elle a commencé à utiliser les mêmes réglementations sur des sources fixes plus petites comme les centres commerciaux, les immeubles d'habitation et les écoles[5].

Dans son avis, le juge Scalia note que le Clean Air Act impose des exigences spécifiques aux sources fixes de pollution qui ont le potentiel d'émettre 250 tonnes par an de "n'importe quel polluant atmosphérique" ou 100 tonnes par an pour certains types de sources[6]. En outre, les termes « tout polluant atmosphérique » dans cet article de la loi font spécifiquement référence aux polluants atmosphériques réglementés, et non aux émissions de gaz à effet de serre[7]. Lorsque l'EPA tente d'appliquer les mêmes normes à n'importe quelle source d'émissions de gaz à effet de serre, la Cour objecte que cela « élargirait radicalement ces programmes, les rendant à la fois ingérables et méconnaissables pour le Congrès qui les a conçus »[8]. L’EPA avait adopté un seuil différent pour les sources d’émissions de gaz à effet de serre, soit 100 000 tonnes par an[8]. La Cour déclare : « Une agence n'a pas le pouvoir d'« adapter » la législation aux objectifs politiques bureaucratiques en réécrivant les termes statutaires sans ambiguïté. »[9].

D'autre part, la Cour statue que l’EPA peut réglementer les grandes sources d’émissions de gaz à effet de serre si elles étaient déjà réglementées pour l’émission de polluants conventionnels[10]. Le juge Scalia écrit que « l'EPA peut... continuer à traiter les gaz à effet de serre comme un « polluant soumis à réglementation » » en vertu des dispositions de la loi[11].

Le juge Stephen Breyer rédige une opinion dissidente, à laquelle se sont joints Ruth Bader Ginsburg, Sonia Sotomayor et Elena Kagan. Le juge Breyer soutient que l'EPA aurait dû être autorisée à interpréter le terme « tout polluant atmosphérique » de manière large pour inclure également les émissions de gaz à effet de serre : « Je ne suis pas d'accord avec la Cour, sur la décision selon laquelle la seule façon d'éviter un résultat absurde ou autrement inadmissible dans ces cas est pour créer une exception atextuelle relative aux gaz à effet de serre à l'expression « tout polluant atmosphérique ». »[12].

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ {{{1}}} U.S. {{{2}}} ({{{3}}}).
  2. ↑ a et b Adam Liptak, « Supreme Court to Hear Challenge to E.P.A. Rules on Gas Emissions », The New York Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
  3. ↑ Adam Liptak, « Justices Uphold Emission Limits on Big Industry », The New York Times,‎ (lire en ligne)
  4. ↑ Valerie Volcovici, « E.P.A. greenhouse gas rules face new legal challenges », sur Reuters, (consulté le )
  5. ↑ « Supreme Court Ruling Backs Most EPA Emission Controls », The Wall Street Journal, (consulté le )
  6. ↑ Utility Air Regulatory Group v. Environmental Protection Agency, 573 U. S., (slip op., at 3)
  7. ↑ Utility Air Regulatory Group v. Environmental Protection Agency, 573 U. S., (slip op., at 11)
  8. ↑ a et b Utility Air Regulatory Group v. Environmental Protection Agency, 573 U. S., (slip op., at 7)
  9. ↑ Utility Air Regulatory Group v. Environmental Protection Agency, 573 U. S., (slip op., at 21)
  10. ↑ « Justices Uphold Emission Limits on Big Industry », The New York Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
  11. ↑ Utility Air Regulatory Group v. Environmental Protection Agency, 573 U. S., (slip op., at 29)
  12. ↑ Utility Air Regulatory Group v. Environmental Protection Agency, 573 U. S., (Breyer, concur/dissent slip op., at 6-7)

Liens externes[modifier | modifier le code]

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