Transposition (droit)
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La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne.
L'obligation de transposition à la charge des États est une condition d'effectivité du droit communautaire, à ce titre le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les États membres encourent des poursuites auprès de la Cour de justice de l'Union européenne en cas de retard ou de mauvaise transposition.
La surtranspositon (en) est le fait d'adopter ou de maintenir un droit allant au-delà des exigences minimales d’une directive.
En France
La transposition est une obligation constitutionnelle, en application de l’article 88-1 de la Constitution, selon des décisions du Conseil constituionnel de 2004[1],[2].
Sur la période 2002-2018, 3 458 textes ont contribué à transposer des directives en droit interne. Parmi ces textes, on compte, par ordre d’importance quantitative, 1 791 arrêtés, 1 053 décrets, 460 lois (dont les lois portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) et 154 ordonnances[3].
La France a longtemps connu d’importants retards et déficits de transposition des directives européennes. La Commission européenne indique ainsi qu’en novembre 1997, ce déficit s’élevait à 7,4 %, alors que celui de l’ensemble de l’Union était de 6,3 %[4]. Grâce à ses efforts considérables et au contrôle accru des institutions européennes, la France est parvenue, comme une majorité de États membres, à réduire considérablement son déficit de transposition, atteigant 0,3 % en décembre 2019 (à comparer à la moyenne européenne qui est de 0,6 %), soit trois directives en retard de transposition[5].
Selon un rapport parlementaire qui lui est consacrée en 2017, la surtransposition peut avoir plusieurs origines, comme le reflet des positions défendues par la France lors des négociations sur la directive, ou bien des manques de méthodes lors de l'élaboration du droit national. La surtransposition aboutit dans de très nombreux secteurs soumis à une concurrence européenne, à une perte de compétitivité pour les entreprises françaises, tenues de respecter des normes plus coûteuses que leurs concurrents[6].
Références
- Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, §7
- Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, §19
- Bourlanges et Chassaigne 2021, Première partie, I. A. Des responsabilités parlementaires strictement bornées par le Constitution
- Bourlanges et Chassaigne 2021, Première partie, III. A. Un déficit historique de transposition inacceptable
- Bourlanges et Chassaigne 2021, Troisième partie, II. A. Un déficit de transposition historiquement bas
- Thourot et Warsmann 2017
Compléments
Articles connexes
exemple : la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information est une transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Bibliographie
- Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann, Rapport sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, Commission des Lois (Assemblée nationale), (lire en ligne)
- Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, Rapport sur les méthodes de transposition des directives européennes, Commission des Affaires européennes (Assemblée nationale), (lire en ligne)
Liens externes
- Commission européenne, « Glossaire : Transposition de directives », in Commission européenne - Mieux légiférer, http://ec.europa.eu/index_fr.htm
- Europa, « Contrôle de l'application du droit communautaire », in Europa, europa.eu ; à la suite de la signature du traité de Lisbonne, le glossaire est en cours d'actualisation. http://europa.eu/index_fr.htm
