Prélèvement forfaitaire libératoire

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Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) est, dans la fiscalité française, un prélèvement qu'un contribuable peut choisir à la place de l'impôt sur le revenu à barème progressif pour s'acquitter de l'impôt qu'il doit à raison des revenus de ses placements.

Il est forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable, et libératoire car il n'est pas intégré à l'impôt sur le revenu (mais le contribuable est tenu de le déclarer).

Il est fixé par type de placement.

Il est supprimé par la loi de finances 2013.

Taux[modifier | modifier le code]

L'État français détermine son taux. Il a été successivement de :

  • 16 % pour les revenus de 2004 à 2007 (impôts payés en 2005 à 2008)[1]
  • 18 % pour les revenus de 2008 à 2010 (impôts payés de 2009 à 2011)[2].
  • 19 % pour les revenus de 2011 (impôts payés en 2012), à la suite de la réforme des retraites en 2010[2].
  • 24 % pour les revenus de placement à taux fixe 2012 et 21 % pour les dividendes (impôts payés en 2013), à la suite des mesures du plan d'austérité annoncées le 7 novembre 2011[3].

À noter qu'au prélèvement libératoire, s'ajoutent des prélèvements sociaux obligatoires, dont la contribution sociale généralisée (CSG), pour un taux global de 15,5 % au portant le taux global d'imposition pour les revenus financiers à 39,5 % ou 36,5 %.

Caractère optionnel du prélèvement libératoire[modifier | modifier le code]

Le contribuable a le choix de demander que le prélèvement libératoire s'applique aux revenus de ses placements bancaires ou de demander que ses revenus soient intégrés dans l'assiette de calcul de son impôt sur le revenu (IRPP). La banque est dans l'obligation de lui demander son choix lors de l'ouverture par le client d'un compte.

De ce fait, le contribuable qui se trouve dans une tranche marginale d'imposition à l'IRPP supérieure au taux du prélèvement libératoire aurait plutôt intérêt à choisir celui-ci pour l'imposition de ses revenus de placements bancaires; toutefois cette donnée doit être relativisée dans la mesure où il existe certains avantages (abattement de 40 % sur les dividendes d'actions par exemple) en cas d'option pour le barème, avantages non applicables en cas de prélèvement forfaitaire libératoire. Par ailleurs, la déclaration des revenus de ses placements bancaires à l'IRPP permet de plus d'utiliser un crédit d'impôt, ce qui peut selon les cas compenser le taux d'imposition plus élevé (voir exemple 2). D'autre paramètres pouvant entrer en ligne de compte, un entretien avec un conseiller fiscal est vivement conseillé pour les contribuables concernés.

Par contre, le contribuable qui se trouve dans une tranche marginale d'imposition à l'IRPP inférieure au taux du prélèvement libératoire (c'est-à-dire actuellement la tranche à 0 % 5,5 % ou 14 %) aura lui systématiquement intérêt à intégrer ses revenus bancaires dans l'assiette de calcul de son imposition sur le revenu.

À noter que l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est définitive une fois appliquée pour l'année en cours (c'est l'une des rares notions irrévocables en fiscalité française). Même si le contribuable se rend compte que son choix lui a été désavantageux, il lui est absolument impossible d'effectuer une réclamation en demandant à bénéficier de l'autre système en tout cas pour l'année en cours ou une année précédente. Le cas échéant il ne lui resterait plus qu'à prendre contact avec sa banque pour annuler (ou au contraire mettre en place) le prélèvement forfaitaire libératoire pour le 1er janvier suivant.

Suppression[modifier | modifier le code]

Le PFL est supprimé par la loi de finances 2013. [4] Les revenus financiers (dividendes, intérêts) seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2013.

Les institutions financières prélèveront un acompte de 21% et 24% sur les dividendes et intérêts perçus en 2013.Cet acompte sera ensuite déduit en 2014 de l’impôt sur le revenu dû. Ce prélèvement conservera néanmoins son caractère libératoire pour les personnes ayant perçu moins de 2000 € de revenus financiers dans l'année.

Références[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]