Ordonnance du 7 mars 1944
| Titre | Ordonnance relative au statut des Français musulmans d'Algérie |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Territoire d'application | Algérie |
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Type | ordonnance |
| Branche | nationalité et citoyenneté française |
| Gouvernement | CFLN |
|---|---|
| Signature | (Alger) |
| Signataire(s) |
Charles de Gaulle Emmanuel d'Astier Georges Catroux François de Menthon |
| Publication | (JORF) |
L'ordonnance du relative au statut des Français musulmans d'Algérie est une ordonnance du Comité français de Libération nationale signée à Alger le et publiée le au Journal officiel de la République française[1]. Elle abroge le code de l'indigénat auquel les « musulmans indigènes » d'Algérie — c'est-à-dire les nationaux français d'Algérie régis, quant à leur statut personnel, par le droit musulman ou les coutumes berbères — étaient soumis.
Le , le Conseil constitutionnel a jugé que, par l'article 3 de l'ordonnance, le Comité français de Libération nationale « a entendu conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie »[2].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Ordonnance du relative au statut des Français musulmans d'Algérie, Journal officiel de la République française (édition d'Alger) no 24 du , p. 217.
- Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 (M. Mouloud A.), Journal officiel de la République française no 151 du , texte no 120, p. 10803.
