Indigénat

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Indigénat


Présentation
Titre Code de l'indigénat
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Code ou recueil d'édit
Adoption et entrée en vigueur
Abrogation 1946

Le régime de l'indigénat est une législation d'exception et un ensemble de pratiques utilisées dans les territoires du second empire colonial français depuis le milieu du XIXe siècle jusqu'après la Seconde Guerre mondiale. Cet ensemble de pratiques est resté disparate, et si l'on parle fréquemment de Code de l'indigénat, il ne s'agit pas d'un texte unique. L'indigénat est aboli en 1946 mais certaines pratiques perdurent jusqu'aux indépendances[1].

La législation de conquête mise en place en Algérie dès 1834, y est confirmée par la loi du 28 juin 1881[2]. Des décrets en étendent peu à peu la pratique, sous des formes variées, à l'ensemble de l'empire colonial français à partir de 1881. Il s'agit d'une justice administrative qui s'applique aux seules personnes définies comme « indigènes ». Elle ne respecte pas les principes généraux du droit français, en particulier en autorisant des sanctions collectives, des déportations d'habitants et en sanctionnant des pratiques que la loi n'interdit pas, sans défense ni possibilité d'appel.

Des pratiques du même ordre se retrouvent dans les empires britannique, portugais, allemand, italien, belge ou néerlandais. Ce statut légal discriminatoire attribué aux populations autochtones est rapproché par certains auteurs de l'apartheid pratiqué en Afrique du Sud[3],[4].

Origine[modifier | modifier le code]

L'Algérie constitue, dès 1830, la première colonie française moderne. Le traité de capitulation du dey d'Alger stipule que la France s'engage à ne pas porter atteinte à la liberté des habitants et à leur religion.

Après que la Cour d'appel d'Alger a reconnu la qualité de français aux « régnicoles » algériens le 24 février 1862[5], le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 édicte que « l’indigène musulman est français » (art. 1er) et que « l’indigène israélite est français » (art. 2). Néanmoins, une jurisprudence constante ne leur confère pas la citoyenneté française, ce sont des sujets, sauf à faire une demande de naturalisation. Le 24 octobre 1870, les décrets dit «Crémieux» accordent la citoyenneté française aux « israélites algériens », sauf ceux du Mzab qui ne fait alors pas partie de l'Algérie française[6].

Le 9 février 1875, est publié un arrêté local sur les infractions pénales de l'indigénat dans la préfecture d'Alger. Il est modifié et étendu à l'ensemble de l'Algérie par la loi du 28 juin 1881. Ces infractions s'ajoutent aux délits ordinaires sur le territoire de la colonie, uniquement pour les Français non citoyens originaires d'Algérie.

Dans les autres colonies, régies par décrets, un système comparable est institué, d'abord hors d'Afrique, en Cochinchine dès le 25 mai 1881, puis à la Nouvelle-Calédonie (18/7/1887). Le texte indochinois est adapté au Sénégal par un décret du 30 septembre 1887. C'est ce dernier texte qui sert de base à l'extension du système à l'ensemble de l'AOF (21/11/1904), à Madagascar (13/11/1899), puis à l'AEF (31/5/1910)[7] et enfin en Côte française des Somalis (1912). Après la Première Guerre mondiale, s'ajoutent d'anciennes colonies allemandes dont la Société des Nations confie par mandat la gestion à la France : une partie du Togo et du Cameroun.

L'indigénat en Algérie[modifier | modifier le code]

Origine[modifier | modifier le code]

Le régime de l'indigénat établit un statut d'exception pour les habitants «autochtones» de l'Algérie. Il est établi par les militaires à partir de 1830 dans les zones conquises, puis perdure avant d'être formalisé dans les années 1870.
La loi du 17 juillet 1874, relative aux incendies de forêt, est la première à prévoir des sanctions particulières et exceptionnelles pour les indigènes d'Algérie. La loi du 28 juin 1881 étend largement ce statut particulier. Sa durée étant limitée dans le temps, elle est ensuite régulièrement reconduite.
Une première loi, du 27 juin 1888, proroge, pour deux ans la loi du 28 juin 1881[8]. D'autres prolongations sont régulièrement votées. Les fonctions d'officiers de police judiciaire sont conférées aux administrateurs-adjoints des communes mixtes, par décret du 3 octobre 1888[9].

En matière pénale, les «indigènes» sont assujettis aux lois françaises, mais il leur est ajouté un régime d'exception. Il comprend des infractions et des peines particulières (internement, amende et séquestre) et exorbitantes, qui varient dans le temps et peuvent être collectives. En matière civile (état civil, mariage, héritage, etc.), les habitants dépendent par ailleurs de la juridiction de leur statut (en application est-il dit du traité de capitulation), le plus souvent la justice musulmane exercée par des « cadi » pour les autochtones et la justice «ordinaire» pour les Européens.

Contrôle militaire et administration[modifier | modifier le code]

En 1845, une ordonnance royale établit trois types d'administration en Algérie. Les zones où une partie substantielle de la population est européenne (colons élus maires) sont déclarées communes de plein exercice. Les communes mixtes comprennent une large majorité non-européenne mais des administrateurs français, hauts fonctionnaires nommés. Les communes dites indigènes sont des zones reculées et seulement partiellement pacifiées : elles suivent le régime du sabre imposé par les militaires en poste.

Instauration de l'indigénat[modifier | modifier le code]

Dès 1874, une liste de 27 infractions spéciales est dressée spécifiquement à destination des indigènes[10]. À partir de 1881[11], les infractions spéciales suivantes (notamment) sont ajoutées : acte irrespectueux, réunion sans autorisation, départ du territoire de la commune sans permis de voyage (suppression de la liberté de circulation), propos offensant vis-à-vis d’un agent de l’autorité, même en dehors de ses fonctions[12]. Ces peines restreignent considérablement les libertés des indigènes et des confiscations vont permettre l'appropriation de leurs terres[3].

Les indigènes bénéficient du droit de vote limité. Ils participent ainsi notamment à l'élection des collèges musulmans des conseils municipaux. Ces derniers sont évidemment minoritaires au sein des conseils alors que la population musulmane est le plus souvent majoritaire au niveau démographique. Les musulmans représentent un cinquième du conseil jusqu’en 1919, puis un tiers.

L'indigénat dans les autres colonies françaises d'Afrique[modifier | modifier le code]

Un décret du 30 septembre 1887 étend au Sénégal les pouvoirs répressifs des administrateurs établis en Indochine par un décret du 25 mai 1881. Petit à petit, le régime est étendu de façon disparate à l'ensemble des colonies françaises d'Afrique. Les protectorats (Tunisie et Maroc par exemple) ne sont pas concernés. Les derniers territoires concernés sont la Côte française des Somalis par un décret du 19 juillet 1912, puis le Togo, ancienne colonie allemande annexée après la Première Guerre mondiale, le 24 mars 1923. Il s'agit avant tout de faire régner le « bon ordre colonial ».

Système des amendes et des peines[modifier | modifier le code]

Un administrateur colonial français en « tournée » dans un avant-poste, 1905.
Travail forcé : la construction du chemin de fer de Guinée par des «sujets» africains de l'AOF, c.1904.

Le commandant de Cercle peut punir les indigènes sans procès contradictoire pour des infractions spéciales, variables dans le temps et l’espace, que la loi ordinaire ne punit pas[13] sans appel possible[14]. Il existe une possibilité théorique d'appel devant le gouverneur, mais en pratique la sanction a déjà été exécutée.

Ces infractions concernent des règles d'hygiènes (enterrement des animaux, refus de vaccination, etc.) ou d'urbanisme (constructions illégales, squat, etc.), mais surtout des manifestations de résistance à l'ordre colonial, politiques (refus d'aider les autorités, non-respect des administrateurs, révolte, etc.) ou économiques (appel à la grève, refus de travail, refus de l'impôt, etc.). Le système des peines et amendes est appliqué à tout l'AOF par le décret du 21 novembre 1904 relatif à l'internement des indigènes non justiciables des tribunaux français et précisé par l'arrêté du 14 septembre 1907[15]. Elles peuvent être collectives, c'est-à-dire s'appliquer à un groupe entier quand les responsables ne sont pas identifiés. Les châtiments corporels sont régulièrement appliqués bien qu'illégaux[réf. nécessaire]. Les peines comprennent amendes et emprisonnements jusqu'à 15 jours de prison applicables immédiatement[16]. Cependant, les amendes peuvent être convertis en prison, au tarif d'un jour pour 0,50 F.

Plus de 1 500 infractions spéciales sont officiellement réprimées au Congo Moyen en 1908-1909[17].

Système des taxes et travaux forcés[modifier | modifier le code]

Derrière le système d'amendes et de peines se cache en fait un système de taxes[18] et de travaux forcés[19] dont le but est de tirer le maximum des sujets des colonies[réf. nécessaire]. Les autochtones subissent l’interdiction de circuler la nuit et les réquisitions[10],[20]. Cela inclut la Corvée : ce service forcé aboli par la Révolution, est réintroduit sous le nom de Prestations[21], ainsi que de nombreuses[Lesquelles ?] taxes coloniales, l'impôt de capitation et une « taxe de sang » (conscription forcée dans les unités de tirailleurs)[22]. Il est à préciser que l'impôt de capitation existait déjà en droit musulman (taxe de dhimmitude).

Dans les milieux coloniaux, l'impôt de capitation est le tribut à payer par les indigènes pour la pacification, l'accès à la « civilisation », la protection[23]. Ainsi l'impôt apparaît comme

« la juste rétribution des efforts du colonisateur, l'application normale du droit absolu d'obliger les populations noires, auxquelles il apporte la paix et la sécurité, à contribuer dans la mesure de leur moyen aux dépenses d'utilité générale »[24].

Babacar Fall distingue cinq formes de travail forcé en Afrique-Occidentale française[25] :

  • La réquisition de main-d'oeuvre est la forme historiquement la plus ancienne : pression, intimidation, voire répression sont exercées principalement par les gardes de cercles et les agents recruteurs, mais le recrutement peut aussi se faire par l'intermédiaire des chefs indigènes qui apportent leur autorité et leur influence morale[25].
  • La prestation est un impôt consistant en jours de travail au profit de chantiers publics d'intérêt local : travaux des routes, pistes et terrains d'aviation[25].
  • La deuxième portion du contingent militaire est une forme de travail forcé dérivée de la législation militaire sur le recrutement des tirailleurs, avec des recrutements par tirage au sort[25].
  • La main-d'oeuvre pénale consiste à utiliser les prisonniers pour divers travaux urbains ou suburbains[25].
  • L'obligation de cultiver consiste à imposer aux agriculteurs certaines cultures industrielles[25].

La plupart des grands projets d'Afrique française à cette époque (routes, mines ou plantations) sont réalisés par le travail forcé. Il est parfois payé mais une part importante du travail forcé est obtenue par les prisonniers purgeant des peines spéciales arbitraires[26]. Le taux de recrutement forcé atteint parfois des sommets. En 1906, 14 181 ouvriers sont recrutés à Savalou et Savè (Dahomey)[27] pour une population totale de 39 822 (dont 13 682 hommes)[28], soit 35 % de la population ou 100 % des hommes. En 1928, Albert Londres, journaliste au Petit Parisien, découvre que la construction des voies ferrées ou les exploitations forestières provoque un nombre effroyable de morts parmi les travailleurs africains du Sénégal au Congo[29]. Son article fait scandale en métropole. À propos des indigènes, il déclare :

« Ce sont les nègres des nègres. Les maîtres n'ont plus le droit de les vendre. Ils les échangent. Surtout ils leur font faire des fils. L'esclave ne s'achète plus, il se reproduit. C'est la couveuse à domicile. »

Les travaux prestataires sont rapidement détournés comme une main-d'œuvre gratuite pour la culture des champs et autres activités économiques privées[30],[31]. Les bénéficiaires de cet esclavage et des taxes sont les colons locaux du Cercle qui font fructifier leurs affaires personnelles[32] et alimentent l'économie privée là où les entreprises privées ne parviennent pas à attirer de travailleurs[33]. Le travail forcé augmente très fortement entre les deux guerres sous la poussée des administrateurs locaux[34].

En Afrique équatoriale française, le travail forcé constitue l'une des causes de la guerre du Kongo-wara, de 1928 à 1932.

Les plantations, scieries et mines de sel du Sénégal[35] ont continué d'être alimentées par le travail forcé jusque dans les années 1940. Le travail forcé est couramment utilisé pour la production agricole au profit de sociétés privées (Unilever, Compagnie française d'Afrique occidentale).

Le travail forcé en Afrique occidentale française est l'objet de la loi Houphouët-Boigny adoptée en 1947 ayant pour finalité sa suppression.

Résistances à l'indigénat[modifier | modifier le code]

La résistance est principalement passive : d'importantes migrations ont lieu lorsque les réquisitions d'hommes (pour la conscription et les travaux obligatoires) sont trop grandes[22]. L'abandon de villages entiers pendant la construction des routes dans les années 1920 et 1930, contraint l'administration à diminuer progressivement le travail obligatoire. Robert Delavignette a rapporté la migration de plus de 100 000 Mossis du Haute-Volta jusqu'à la Gold Coast britannique[36]. Le journaliste Albert Londres parle de 600 000 personnes fuyant vers la Gold Coast et de deux millions tentant d'atteindre le Nigeria. D'importantes migrations ont aussi pour but de diminuer un impôt trop important en changeant de cercle[37].

Afin de minimiser la résistance, les chefs locaux indigènes sont intéressés au système des taxes et le travail forcé[18] (ce système d'intéressement est aussi pratiqué dans l'empire britannique avec l'Indirect Rule). Les indigènes doivent donc subir l'autorité de ces chefs locaux en plus de celle des commandants de cercle. En 1924, les chefs de canton sont exemptés de l'indigénat, leur insubordination devient alors passible de dix ans d'emprisonnement[38].

En cas d'abus, la voie légale contre les colons français est rarement empruntée, elle est plutôt utilisée contre les chefs locaux. Au Dahomey par exemple, cinquante et un procès contre ces chefs ont lieu en 1937 aux motifs de brutalité, confiscation illégale de terre ou taxes ou encore utilisation excessive des travaux obligatoires[20]. Certains procès aboutissent à la destitution desdits chefs.

L'indigénat dans les colonies françaises d'Asie[modifier | modifier le code]

L'indigénat dans les colonies françaises du Pacifique[modifier | modifier le code]

Réactions[modifier | modifier le code]

Dès les années 1860, le statut d'Indigénat fait débat. De nombreux colons français ne partagent pas la vision de Napoléon III d'un royaume arabe en Algérie, dans lequel les musulmans jouiraient des mêmes droits de citoyen. Après la chute du Second Empire, la IIIe République tente bien de simplifier les procédures de naturalisation et même d'évoquer une naturalisation en masse, mais ceci provoque de vives réactions des colons. Les autorités locales traîneront d'ailleurs des pieds afin de compliquer la tâche aux musulmans candidats à la naturalisation française. Cette méthode porte ses fruits : entre 1865 et 1915, seulement 2 396 musulmans d'Algérie sont naturalisés français.

Après la Première Guerre mondiale, la loi du 4 février 1919 réforme la procédure d'accès à la pleine nationalité. Cette réforme est décevante puisque seulement 1 204 musulmans d'Algérie sont naturalisés de 1919 à 1930. Hubert Lyautey qui suit de près les négociations avec les colons note :

« Je crois la situation incurable. Les colons agricoles français ont une mentalité de pur Boche, avec les mêmes théories sur les races inférieures destinées à être exploitées sans merci. Il n'y a chez eux ni humanité, ni intelligence »[39].

Ce propos est à rapprocher d'une déclaration très antérieure de Clemenceau à la Chambre des Députés.

En pratique, en entretenant l'illusion que l'indigène est français, le code de l'Indigénat a permis aux autorités françaises de placer une grande population des colonies sous leur contrôle tout en imposant une discrimination légale.

Démantèlement[modifier | modifier le code]

Déjà divers selon les territoires, l'indigénat évolue aussi au cours de la période coloniale.

En Algérie, la responsabilité des condamnations est transférée à une instance judiciaire par un décret du 15 novembre 1924. Le nombre d'infractions spécifiques aux indigènes y est ramené à 24 puis 12. Les peines maximum passent de 25 à 15 francs pour les amendes et de 15 à 5 jours pour l'emprisonnement.

Un autre décret du 15 novembre 1924, modifié le 26 décembre 1924, unifie le régime juridique de l'indigénat en «Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis». Il contient une liste de personnes exemptées de l'indigénat, comme les anciens combattants, les diplômés, les cadres de l'administration, les commerçants, etc., ainsi que leurs femmes et enfants. Cependant la liste des infractions reste fixée indépendamment pour chaque colonie.

En 1935, au Cameroun français on constate encore 32 858 peines de prison pour infraction spéciale (contre seulement 3 512 pour d'autres infractions)[40].

Le régime de l'indigénat est démantelé en plusieurs temps. L'ordonnance du 7 mars 1944 supprime le statut pénal des «Français musulmans d'Algérie» (art. 2)[41] mais maintient deux citoyennetés différentes. La loi Lamine Guèye du 7 avril 1946[42] accorde la « qualité de citoyen » à « tous les ressortissants des territoires d'outre-mer (Algérie comprise) ». Mais le système du « double collège » limite la portée de ce texte. Enfin, le statut du 20 septembre 1947 impose les principes d'égalité politique et d'accès égal aux emplois de la fonction publique.

Le décret no 45-137 du 22 décembre 1945[43] supprime les sanctions de police administrative prévues aux articles 1 à 21 du décret du 15 novembre 1924, c'est-à-dire les peines ordinaires (contraventions). Le décret no 46-277 du 20 février 1946[44] supprime les peines exceptionnelles de l'indigénat, c'est-à-dire l'internement, l'assignation à résidence et les amendes collectives prévues aux articles 22 à 24 du décret du 15 novembre 1924.

L'égalité juridique entre tous les citoyens dans les colonies n'est instaurée qu'en 1956, lorsque la loi-cadre (dite loi Defferre) accorde le droit de vote à tous les nationaux. En Algérie, il faut attendre 1958 pour que le double collège soit supprimé.

L'indigénat est encore une référence au moment des indépendances, lorsque l'accès des habitants à la nationalité française est soumis à des conditions particulières pour les anciens « indigènes » (en particulier la résidence en France métropolitaine) qui deviennent des nationaux de leur nouveau pays.

Les catégories d'« indigènes » selon Henry Solus[modifier | modifier le code]

Dans son Traité de la condition des indigènes en droit privé[45], Henry Solus[46] distingue quatre catégories d’« indigènes » : les « citoyens français », les « sujets français », les « protégés français » et les « administrés français ».

Les « indigènes citoyens français »[modifier | modifier le code]

La qualité de citoyen français étaient, en principe, réservée aux « indigènes » de statut civil français.

Étaient de statut civil français :

Les « indigènes sujets français »[modifier | modifier le code]

Les « indigènes sujets français » étaient les « indigènes » des colonies proprement dites et des protectorats de droit interne. Les « sujets français » avaient la nationalité française mais la qualité de citoyen français leur était déniée. Les « sujets français » des quatre communes de plein exercice de Dakar, Gorée, Rufisque et Saint-Louis, étaient dans une « situation intermédiaire ».

Les « sujets français » des Établissements français de l'Inde[modifier | modifier le code]

Les « indigènes » des Établissements français de l'Inde régis par leur statut personnel étaient dans une « situation intermédiaire » entre « sujet » et « citoyen » français » de par la jurisprudence dite « Adicéam et Cadarsah ».

La Cour de cassation considérait, en effet, que « si, par des considérations spéciales à la colonie des établissements français de l'Inde, le droit de prendre part dans ces établissements aux élections soit politiques, soit coloniales et locales a été reconnu même au profit des natifs qui n'ont point renoncé aux us et coutumes de leurs castes qui forment leur droit civil local et en possession desquels l'arrêté du 6 janvier 1819 les a maintenus, cette concession d'un droit spécifié et localisé par les formes et les conditions qui le régissent n'a point eu pour effet de leur concéder les droits entiers et la qualité de citoyen français leur permettant de réclamer le bénéfice de l'électoral, soit dans les autres colonies, soit dans la Métropole »[51].

Les « indigènes protégés français »[modifier | modifier le code]

Les « indigènes protégés français » étaient les « indigènes » des États protégés : en Afrique française du Nord, la Régence de Tunis et, au Maroc, la « zone française de l'Empire chérifien » ; et, en Indochine française, l'Empire d'Annam proprement dit, le Royaume du Tonkin, le Royaume du Cambodge et, au Laos, le Royaume de Luang Prabang. Les « protégés français » n'avaient pas la nationalité française ni, dès lors, la qualité de citoyen français.

Les « indigènes administrés français »[modifier | modifier le code]

Les « indigènes administrés français » étaient les « indigènes » des territoires administrés par la France en vertu d'un mandat de la Société des Nations : le Cameroun oriental, le Togo oriental ainsi que la Syrie et le Liban. Les « administrés français » n'avaient pas la nationalité française ni, dès lors, la qualité de citoyen français[52]. Leur situation avait fait l'objet de résolutions du Conseil de la Société des Nations du 22 avril 1923. Aux termes de ces résolutions, ils « n'acqu[érai]ent pas la nationalité de la puissance mandataire pat suite de la protection dont ils bénéfici[ai]ent » ; avaient un statut « distinct de celui de la puissance mandataire » et qui ne pouvait être assimilé à ce dernier par aucune mesure de portée générale ; pouvaient seulement, « par un acte individuel de leur volonté, obtenir par naturalisation la nationalité de la puissance mandataire » ; et devaient être désignés par une dénomination qui précisait leur statut.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Source Jacques Leclerc. « Le Code de l’indigénat » dans L’aménagement linguistique dans le monde, Québec, TLFQ, Université Laval.
  2. Isabelle Merle, 2004
  3. a et b Le code de l’indigénat dans l’Algérie coloniale, Ligue des droits de l'homme (LDH), 6 mars 2005 - URL accédée le 15 août 2010 (fr)
  4. Article du journal Témoignages du 31 décembre 2005 : « Le Code de l’indigénat dans l’Algérie coloniale ».
  5. Sahia Cherchari (Mohamed) [2004], «Indigènes et citoyens ou l’impossible universalisation du suffrage», Revue française de droit constitutionnel, no 60, pp. 741-770 en ligne
  6. Patrick Weil, 2002.
  7. Le Cour Grandmaison, 2010.
  8. Journal officiel de la République française du 28 juin 1888 ; — Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, 1888, p. 651.
  9. Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, 1888, p. 1018 ; — Revue algérienne, 1888, p. 197.
  10. a et b Weil 2002, p. 233-35.
  11. (fr) Charles-Robert Ageron, Les Algériens musulmans et la France (1871-1919), Paris, PUF, 1968, vol 1., p. 175.
  12. Gilles Manceron, Marianne et les colonies, éd. La Découverte, 2003.
  13. Suret-Canale 1971, p. 331-341
  14. Manning 1982, p. 188
  15. Manning 1982, p. 316.
  16. Le Vine, Victor T., Politics in Francophone Africa. Lynne Rienner (2004) pp. 48-51 ISBN 1588262499
  17. Martin, Phyllis, Leisure and Society in Colonial Brazzaville, Cambridge University Press, 1995, pp. 83-87 ISBN 0521524466
  18. a et b Cheikh Diouf, université Cheikh-Anta-Diop de Dakar, mémoire de maîtrise intitulé : Fiscalité et domination coloniale : l'exemple du Sine : 1859-1940.
  19. Babacar Fall et Mohamed Mbodj, « Forced Labor and Migration in Senegal » in Forced Labor and Migration: Patterns of Movement within Africa, edited by Abebe Zegeye et Shubi Ishemo, New York, Hans Zell Publishers, 1989.
  20. a et b Manning 1982, p. 274.
  21. Babacar Fall (1993), thèse publiée sous le titre : Le Travail forcé en Afrique occidentale française(1900-1945), Paris, Karthala, 346 pages.
  22. a et b Echenberg, Myron J., « Paying the Blood Tax: Military Conscription in French West Africa, 1914-1929 », Canadian Journal of African Studies / Revue canadienne des études africaines, vol. 9, no 2 (1975), pp. 171-192.
  23. Touré A., « L'impôt de capitation dans le Sénégal unifié : Une constante dans son rôle d'instrument de domination coloniale (1921-1936) », in Annales de la Faculté des Lettres et Sciences humaines de Dakar, no 26, 1996, p. 73.
  24. Coquery- Vidrovitch C., L'Afrique occidentale au temps des Français. Colonisateurs et colonisés (1860-1960), Paris, La Découverte, 1992, p. 108.
  25. a, b, c, d, e et f Fall 1993
  26. Manning 1982, p. 208
  27. Manning 1982, p. 207
  28. Archives nationales du Bénin, 2-D-82 (Savalou, décembre 1905, mai 1906, juin 1907).
  29. (fr) Albert Londres, Terre d'ébène (La Traite des Noirs), récit, Paris, Albin Michel, 1929, ISBN 2842611772.
  30. Andrew, C. M. et Kanya-Forstner, A. S., « French Business and the French Colonialists », The Historical Journal, Vol. 19, No. 4 (décembre 1976)
  31. Des exemples d'ordre émanant des commandants de Cercle figurent dans : Suret-Canale, Jean. 1966. « La Fin de la Chefferie en Guinée », The Journal of African History, vol. VII, no 3, pp. 459-493.
  32. Myron Echenberg, Jean Filipovich, « African Military Labour and the Building of the Office du Niger Installations, 1925-1950 » in The Journal of African History, vol. 27, no 3 (1986) Détaille le décret de 1926 permettant le travail forcé à long terme pour la construction d'un vaste système d'irrigation dans une zone non-peuplée où il ne fut pas utilisé.
  33. Suret-Canale 1971, p. 233, 247-248, 253-256, détaillant les contrats forcés sur des durées de deux ans (payé seulement à la fin du contrat) en Côte d'Ivoire, en République du Congo, à Madagascar dans les plantations de coton, les scieries, et les travaux publics.
  34. Martin Klein, Slavery and Colonial Rule in French West Africa, Cambridge University Press (1998) ISBN 0521596785, pp. 208-213.
  35. Babacar Fall, « Manifestations of Forced Labor in Senegal: as Exemplified by the Société des Salins du Sine-Saloum Kaolack 1943-1956 » in Forced Labor and Migration: Patterns of Movement within Africa, edited by Abebe Zegeye and Shubi Ishemo, New York, Hans Zell Publishers, 1989.
  36. R. Delavignette, Les vrais chefs de l'empire, Galliard, 1941.
  37. Manning 1982, p. 206
  38. Michael Crowder, Colonial West Africa: Collected Essays, Routledge, 1978 ISBN 071462943X. pp. 142-143.
  39. Cité dans Weil 2002, p. 241
  40. Suret-Canale 1971, p. 333
  41. Texte disponible en ligne.
  42. Texte disponible en ligne
  43. Décret n° 45-137 du 22 décembre 1945, « portant suppression en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Cameroun, au Togo, à la Côte française des Somalis, à Madagascar et dépendance et en Nouvelle-Calédonie des sanctions ordinaires de l'indigénat », publié au Journal officiel de la République française du 15 février 1946, p. 233.
  44. Décret no 46-277 du 20 février 1946, publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 1946, p. 413.
  45. Henry Solus, Traité de la condition des indigènes en droit privé : Colonies et pays de protectorat (non compris l'Afrique du Nord) et pays sous mandat, préf. d'Arthur Girault, Paris, Librairie du Recueil Sirey, 1927, In-8°, XII-591 p.
  46. Voir sa nécrologie en 1981 dans la Revue internationale de droit comparé.
  47. Comprenant notamment l'île de Saint-Barthélemy et la partie française de l'île de Saint-Martin.
  48. Y compris le Territoire de l'Inini.
  49. Loi du 30 décembre 1880, autorisant la ratification des déclarations signées, le 29 juin 1880, par le roi Pomaré V et le commissaire de la République aux îles de la Société, portant cession à la France de la souveraineté pleine et entière de tous les territoires dépendant de la couronne de Tahiti : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54927489/f528
  50. Décret du 24 octobre 1870, qui déclarent citoyens français les israélites indigènes de l'Algérie : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2100570/f137.
  51. Cour de cassation — Arrêt de la Chambre civile du 29 juillet 1889, Sieur Adicéam et autres, pourvoi n° 1194, et sieur Cadarsah et autres, pourvoi n° 1226 : publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile, Paris, Imprimerie de la République, T. XCI : 1889, n° 7 : juillet 1889, arrêt n° 271, p. 441 : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6144811b/f50.image
  52. Louis Rolland et Pierre Lampué, Précis de droit d'outre-mer, Paris, Dalloz, 1959 (3e éd.), p. 86, n° 95 : « Les originaires des territoires sous tutelle ne sont pas de nationalité française et n'ont donc pas la qualité de citoyen français ».

Bibliographie[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]