Juge de proximité
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Juge de proximité
| Autres appellations |
Juge de proximité en France |
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| Secteur |
Droit pénal (4 premières catégories de contraventions) et civil (si litige inférieur à 4 000 euros). |
| Métiers voisins |
| Diplômes requis |
Peuvent être nommé, sous conditions : les anciens juges (formation initiale : ENM), les anciens fonctionnaires, les membres des professions judiciaires, les conciliateurs de justice[1]. « A leur prise de fonctions, ils reçoivent une formation théorique et pratique qui est assurée par l'École nationale de la magistrature »[2]. |
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| Salaire |
« Indemnité de vacation » |
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En France, les juges de proximité sont les juges des anciennes juridictions de proximité. Depuis que ces juridictions de proximité ont été supprimées le , le juge de proximité dépend aujourd'hui du tribunal de grande instance.
Notes et références
- Art. 41 de l'Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (lire en ligne)
- « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance, s'ils remplissent les conditions prévues aux 2° à 5° de l'article 16 :
- 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- 2° Les personnes, âgées de trente-cinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ;
- 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 DC du 20 février 2003 les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- 4° Les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B, que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- 5° Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans. »
- Serge Braudo, « Juge de proximité », sur Dictionnaire du droit privé (consulté le )
