Juge d'instance
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De 1958 à 2019, le juge d’instance est en France un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance.
Il est nommé dans ces fonctions par décret du Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Il peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement par un autre juge du tribunal de grande instance désigné par ordonnance du président de cette juridiction.
Au titre de juge départiteur, en cas de partage des voix, il participe à certaines audiences du conseil de prud'hommes.
Le juge d'instance était chargé de juger les litiges civils d'une valeur inférieure à 10 000 euros. Lui était également dévolu la protection des personnes vulnérables (tutelles, curatelles, sauvegardes de justice). Il disposait par ailleurs d'une compétence d'attribution en matière de litiges entre voisins (bornages..), de baux d'habitations (loyers impayés...), surendettement, crédit à la consommation, saisie des rémunérations, contentieux des élections syndicales et politiques, tribunal paritaire des baux ruraux... Lui était également souvent dévolue la présidence du tribunal police, chargé de juge les contraventions. Il pouvait aussi revêtir la fonction de juge de l'exécution. Il s'agissait donc d'une fonction très variée.
La fonction de juge d'instance n'existe plus depuis le 1er janvier 2020. Elle a été remplacée par celle de juge des contentieux de la protection (JCP) dont les attributions ont changé. Le contentieux de civil d'une valeur inférieure à 10 000 euros ne lui est plus dévolue. Il reste chargé des contentieux de masse (baux d'habitation, crédits à la consommation, surendettement) ainsi que les tutelles.
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Article connexe[modifier | modifier le code]
- Juge de proximité
- Juge des contentieux de la protection
