Procédure civile en France

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La procédure civile porte sur l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale, pour qu'une personne puisse soumettre son affaire à la justice.

Les phases de la procédure civile:

L'organisation judiciaire[modifier | modifier le code]

Les juridictions[modifier | modifier le code]

La compétence des juridictions[modifier | modifier le code]

Le procès[modifier | modifier le code]

L'action en justice[modifier | modifier le code]

L'action en justice devant une juridiction civile est l'exercice du droit à agir reconnu aux personnes qui justifient d'un intérêt et d'un pouvoir pour agir. Cette action est matérialisée par les demandes et les moyens de défense invoqués par les parties au litige.

Le déroulement de l'instance[modifier | modifier le code]

Les actes de procédure[modifier | modifier le code]

  • La rédaction des actes : la rédaction de conclusions écrites, dans lesquelles les parties expliquent en fait et en droit, leur argumentation et leurs demandes n'est pas une obligation dans les procédures orales, c'est-à-dire celles pour lesquelles la représentation par un avocat n'est pas obligatoire (procédure devant le tribunal d'instance, le conseil de prud'hommes, le juge de l'exécution, les juridictions pénales...). Il reste cependant préférable de mettre par écrit ses prétentions. En revanche, dans les procédures avec représentation obligatoire par un avocat (devant le tribunal de grande instance) ou un avoué (devant la cour d'appel...), celui-ci doit rédiger des actes (assignation, requête, conclusions) qui énoncent les moyens de fait, de droit et les demandes car le juge ne statuera que sur ce qui est réclamé par écrit.
  • Signification ou notification des actes
  • La sanction des irrégularités
Les délai de procédure
Les actes des juges

La procédure sans incident[modifier | modifier le code]

A - La procédure contradictoire Devant le TGI, TI, tribunal de commerce, les Prud'hommes

B - La procédure par défaut

  • Défaut de comparution de demandeur
  • Défaut de comparution du défendeur

C - La procédure en matière gracieuse

Les incidents de procédure[modifier | modifier le code]

A - Les incidents relatifs à la preuve

  • Les éléments fournis par les parties
  • Les mesures d'instruction prises par le juge
    • Vérifications personnelles du juge
    • Comparution personnelle
    • Déclarations des tiers
    • Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
  • Le serment judiciaire

B - Les incidents relatifs à l'instance

L'audience des plaidoiries[modifier | modifier le code]

Le jugement[modifier | modifier le code]

Les différentes catégories de jugement[modifier | modifier le code]

  • Le jugement sur le fond et le jugement avant dire droit
  • Le jugement gracieux et le jugement contentieux
  • Le jugement ordinaire et jugement d'expédient (convenu)

L'élaboration, le prononcé et la notification des jugements[modifier | modifier le code]

Les effets des jugements[modifier | modifier le code]

  • Le dessaisissement du juge
  • L'autorité de la chose jugée
  • La force exécutoire des jugements : c'est la qualité reconnue par la loi à un acte juridique, telle la grosse d'un acte notarié, un jugement ou une sentence arbitrale, qui peut faire l'objet d'une intervention forcée confiée aux soins d'un officier public.

Les frais de justice[modifier | modifier le code]

  • Les dépens
  • Les frais non compris dans les dépens : ce sont les frais dits irrépétibles car ils ne peuvent pas être répétés (restitués) car ils ne sont pas "juridiquement indispensables". La loi prévoit (article 700 du code de procédure civile) que le juge peut accorder à une des parties au procès (en principe celle qui voit ses prétentions reconnues) une somme censée couvrir les frais qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment de lui permettre de se faire rembourser par l'adversaire tout ou une partie des honoraires de son avocat. Peut-on engager la responsabilité pénale de l'adversaire sur le principe de la réparation du dommage ? Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a indiqué que ce n'était pas un préjudice réparable.
  • L'aide juridictionnelle : voir aide juridictionnelle en France

Les voies de recours[modifier | modifier le code]

Les voies de recours sont ouvertes après un jugement ou une ordonnance. Elles sont au nombre de cinq :

  • l'appel
  • l'opposition
  • la tierce-opposition
  • le recours en révision
  • la cassation

Les délais de recours sont normalement signifiés aux parties et aux tiers appelés. Ces délais sont impératifs. Cependant, en cas d'erreur ou d'omission, ces délais ne courent qu'à partir du moment où ils ont été correctement signifiés. Une erreur dans le jugement sur la possibilité ou non d'un recours est sans incidence sur le recours qui peut normalement être exercé, conformément à l'article 536 du code de procédure civile[1].

L'appel[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Appel (justice française).

L'opposition[modifier | modifier le code]

Article détaillé : opposition (droit).

La tierce opposition[modifier | modifier le code]

Article détaillé : tierce-opposition.

Le recours en révision[modifier | modifier le code]

Le pourvoi en cassation[modifier | modifier le code]

Article détaillé : pourvoi en cassation.

L'arbitrage[modifier | modifier le code]

Voir : L'arbitrage

Médiation[modifier | modifier le code]

Voir : Médiation

Les voies d'exécution[modifier | modifier le code]

Article détaillé : voie d'exécution.


Voir aussi[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Confirmé par la jurisprudence, par exemple Cass.soc. n°97-42323 du 13 juillet 1999, publié au bull.