Juge de proximité

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Juge de proximité
Appellation
Juge de proximité en France
Secteur d'activité
Droit pénal (4 premières catégories de contraventions) et civil (si litige inférieur à 4 000 euros).
Niveau de formation
Peuvent être nommés, sous conditions : les anciens juges (formation initiale : ENM), les anciens fonctionnaires, les membres des professions judiciaires, les conciliateurs de justice[1].
« A leur prise de fonctions, ils reçoivent une formation théorique et pratique qui est assurée par l'École nationale de la magistrature »[2].
Salaire
« Indemnité de vacation »
Professions voisines

Depuis le 1er juillet 2017, le juge de proximité n'existe plus. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais de la compétence du Tribunal d'instance.[3]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Art. 41 de l'Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (lire en ligne)
    « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance, s'ils remplissent les conditions prévues aux 2° à 5° de l'article 16 :
    1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
    2° Les personnes, âgées de trente-cinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ;
    3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 DC du 20 février 2003 les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
    4° Les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B, que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
    5° Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans. »
  2. Serge Braudo, « Juge de proximité », sur Dictionnaire du droit privé (consulté le 14 janvier 2013)
  3. « Le juge de proximité existe-t-il encore ? | service-public.fr », sur www.service-public.fr (consulté le 13 septembre 2017)

Articles connexes[modifier | modifier le code]