Initiative populaire « pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes »

Ajouter des liens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Initiative populaire fédérale
Pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes
Déposée le
Déposée par Comité d'initiative pour un contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes
Contre-projet indirect (accepté)
Votée le
Participation 33,34 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 50,3 %)
Par les cantons non (par 13 4/2)[NB 2]
modifier Consultez la documentation du modèle

L'initiative populaire « pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose de modifier l'article 41bis de la Constitution fédérale pour attribuer à la Confédération le monopole de la fabrication, de l'acquisition, de l'importation, du transit et de la distribution de matériel de guerre. L'exportation de ce type de matériel serait complètement interdit, à l'exception des pays européens neutres.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Affiche en faveur de l'initiative.

Tout d'abord centré uniquement sur le monopole de la poudre, l'article 41 de la Constitution est modifié à la suite de l'acceptation en votation du contre-projet à l'initiative populaire « contre l'industrie privée des armements » le [2] ; les compétences de la Confédération sont alors augmentée d'un contrôle sur la fabrication, l'acquisition, le commerce la distribution, l'importation et l'exportation du matériel de guerre.

L'acceptation du contre-projet de 1938, couplé à un emprunt effectué par la Confédération, permit au pays de se réarmer et d'affronter le début de la Seconde Guerre mondiale avec un niveau de préparation bien meilleur que lors de la Première Guerre mondiale[3]. En 1949, un arrêté concernant le matériel de guerre est adopté par les Chambres fédérales, qui précise strictement les conditions dans lesquelles du matériel de guerre peut être vendu à des pays tiers.

En 1968, un scandale éclate à la suite de la vente de canons d'artillerie par la société Oerlikon-Buehrle au Nigeria, alors en guerre contre le Biafra. Ces ventes avaient été réalisées en produisant de fausses informations ainsi que des déclarations falsifiées. À la suite de cette affaire, une commission d'étude est nommée sur la demande du Conseiller national Walter Renschler pour étudier la possibilité de cesser toute exportation d'armes ; le rapport de cette commission montre clairement que cette option n'est pas viable économiquement. En réaction, cette initiative est lancée.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 1er décembre[4].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement[5] et le Conseil fédéral[6] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement met en avant, tout comme il l'avait fait en 1938, le danger à éliminer totalement la possibilité d'exporter du matériel de guerre, arguant qu'une entreprise fabriquant ce matériel ne pourrait survivre qu'avec uniquement le marché intérieur.

À titre de contre-projet indirect, le Conseil fédéral propose une loi fédérale sur le matériel de guerre[7] découlant du travail de la commission d'études et qui spécifie en particulier que la fabrication et l'exportation du matériel de guerre ne sont autorisés que lorsqu'ils sont « conformes aux règles du droit international public et aux principes de la politique étrangère suisse »[8].

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 13 4/2 cantons[NB 2] et par 50,3 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[10] :

Effets[modifier | modifier le code]

Après ce refus populaire et l'entrée en vigueur de la loi proposée comme contre-projet indirect, deux nouvelles initiatives vont aborder le sujet de l'exportation des armes et de l'armement : une première initiative « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » est également rejetée en 1997[11] alors que la seconde, également appelée « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre », connait le même sort en 2009[12].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ « Votation no 126 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  3. ↑ « Le Temps :: Exportation d'armes », sur military.ch (consulté le )
  4. ↑ « Initiative populaire 'pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes' » (consulté le )
  5. ↑ « Arrêté fédéral »  (7 juillet 1972) de la Feuille fédérale référence FF 1972 I 1809
  6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (16 juillet 1971) de la Feuille fédérale référence FF 1971 I 1605
  7. ↑ Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) du , RS 514.51.
  8. ↑ « Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 28 août 2002 », sur parlement.ch (consulté le )
  9. ↑ « Votation no 231 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  10. ↑ « Votation no 231 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  11. ↑ « Votation no 435 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  12. ↑ « Votation no 546 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Initiative_populaire_«_pour_le_contrôle_renforcé_des_industries_d%27armement_et_pour_l%27interdiction_d%27exportation_d%27armes_»&oldid=199200354 ».