Droit salomonais
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Le droit salomonais est le droit appliqué aux îles Salomon depuis l'indépendance du Royaume-Uni le .
Sources du droit[modifier | modifier le code]
Constitution[modifier | modifier le code]
L'article 2 du Chapitre 1 de la Constitution dispose que celle-ci est la loi suprême de l’État. Toute loi contraire à la Constitution doit être considérée comme nulle[1].
Lois[modifier | modifier le code]
L'article 5 de l’acte d'indépendance des îles Salomon dispose que les lois en vigueur avant l’indépendance continuent d'exister ou d'avoir effet dans la mesure où elles sont conformes à la Constitution[2].
Common law et droit coutumier[modifier | modifier le code]
L'article 76 de la Constitution dispose que, dans les situations ou le Parlement national des îles Salomon n’a pas légiférer, les lois adoptés par le Parlement du Royaume-Uni, les principes de la common law et d'équité, le droit coutumier salomonais et la jurisprudence doivent être utilisé pour combler les lacunes[3].
Organisation juridictionnelle[modifier | modifier le code]
Tribunaux locaux[modifier | modifier le code]
Les tribunaux locaux ont juridiction sur les affaires civiles et criminelles lorsque les parties résident dans leur juridiction. Les jugements sont rendus par les anciens de la communauté lesquels appliquent le droit coutumier et les lois locales. Les jugements ne peuvent dépasser les six mois d'emprisonnement ou 200 dollars salomonais[4].
Customary Land Appeal Court[modifier | modifier le code]
Cette cour a une juridiction limitée aux affaires liées à l'usage et la propriété des terres coutumières, en appel des tribunaux locaux. Elle applique le droit coutumier[4].
Les décisions de cette Cour ne sont susceptibles d'appel que devant la Haute Cour, et uniquement sur un point de droit[4].
Magistrate's courts[modifier | modifier le code]
Leur juridiction est civile et pénale. En matière contractuelle, la Cour peut prendre connaissance des affaires dès lors que les sommes impliquées ne dépassent pas 6 000 dollars salomonais[4].
Haute Cour[modifier | modifier le code]
La Haute Cour a une juridiction civile et pénale illimitée. Elle prend connaissance des appels des magistrate's courts et de la Customary land appeal Court (pour cette dernière, les appels ne se font que sur un point de droit, et la décision de la Haute Cour n'est plus susceptible de pourvoi)[4].
Cour d'appel[modifier | modifier le code]
La Cour d'appel est la plus haute juridiction des Salomon. Elle prend connaissance des appels de la Haute Cour[4].
Sources[modifier | modifier le code]
Références[modifier | modifier le code]
- Article 2, chapitre 1 de la Constitution
- Article 5 de la acte d'indépendance
- Article 76 de la Constitution
- Organisation juridictionnelles des îles Salomon
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Constitution des Salomon, (lire en ligne)
- « Solomon Islands », sur Pacific Islands Legal Information Institute
- Jennifer Corrin Care, « Customary Law and Human Rights in Solomon Islands : A commentary on Remisio Pusi v. James Leni and others », Journal of Legal
Pluralism, no 43, , p. 135-144 (lire en ligne)
