Double peine

En droit pénal, la double peine est le fait de condamner deux fois une personne morale ou physique pour le même motif^{[réf. nécessaire]}.

Le Parlement européen a adopté le 12 avril 1989 la définition suivante du principe : « Nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné. »

Le droit pénal français

En droit pénal français, l'adage Non bis in idem interdit de poursuivre ou de condamner une personne deux fois pour les mêmes faits. Ce principe figure dans le droit positif dans le Code de procédure pénale qui prévoit à son article 368 qu'« aucune personne acquittée ou condamné légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison du même fait ». Il s'agit d'une application du principe plus général d'autorité de la chose jugée.

En revanche, il est courant qu'une même faute fasse l'objet de plusieurs peines prononcées lors du même jugement, par exemple une amende et une peine de prison, ou une amende et une restitution, ou une confiscation ou une mesure d'éloignement, ou une amende et une privation de droits civiques, etc.

Ainsi, il est par exemple possible, lorsque cela est prévu par la loi, de prononcer à titre définitif ou temporaire une interdiction du territoire français (ITF). L'article 131-30 du code pénal prévoit ce mécanisme. L'alinéa 2 de cet article dispose que l'ITF entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.

Ce qu'on appelle improprement « suppression de la double peine », est la loi prise à l'initiative de Nicolas Sarkozy qui abroge l'automaticité de l'interdiction de séjour en France pour les étrangers condamnés pour un crime à l'issue de l'exécution de leur peine.

Au Danemark

Tout étranger condamné à une peine d’emprisonnement au Danemark sera désormais expulsé à sa sortie de prison (vote du Parlement le 24 juin 2011).

Articles connexes

• Expulsion des étrangers condamnés