Discussion:Affaire Agusta-Dassault
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Vous dites que l'Etat belge ne s'est pas constitué partie civile pour récupérer les pots-de-vin. Cependant, je lis dans l'extrait suivant de l'arrêt de la Cour de Cassation que les sommes concernées seront confisquées. N'est-ce pas contradictoire avec ce que vous affirmez ? :
"Ordonne qu'en application de l'article 253 du Code pénal, la somme de 51.331.981 francs belges (préventions C1 et D1) sera confisquée à charge de Willy Claes, Johan Delanghe, Etienne Mangé et Luc Wallyn;
Ordonne qu'en application du même article seront confisqués : 1. à charge de Willy Claes, Johan Delanghe, Etienne Mangé et Luc Wallyn, l'équivalent en francs belges, au cours moyen du change au jour de l'exécution du présent arrêt, de 10.000.000 francs français (préventions C2 et D2); 2. à charge de Guy Coëme, André Bastien, Jean-Louis Mazy, Auguste Merry Hermanus, François Pirot et Guy Spitaels, 49.376.250 francs belges (préventions C2 et D2), en imputant sur cette somme les montants récupérés sur les comptes n° 952.971 W.G. au nom de François Pirot et n° 954.531 au nom de Merry Hermanus et de Mireille Francq; Dit que les sommes confisquées seront mises à la disposition de la ville de Bruxelles, lieu où les infractions ont été commises, avec charge de les remettre à son centre public d'aide sociale; Condamne Guy Coëme à quatre centièmes, Willy Claes à douze centièmes, Serge Dassault à quatre centièmes, Alfons Puelinckx à dix centièmes, André Bastien à deux centièmes, Jean-Louis Mazy à deux centièmes, Auguste Merry Hermanus à quatre centièmes, François Pirot à un centième, Johan Delanghe à trois centièmes, Etienne Mangé à quatre centièmes, Luc Wallyn à dix centièmes et Guy Spitaels à quatre centièmes des frais de l'action publique, taxés au total actuel de 21.311.391 francs; Ordonne que les conventions et autres documents déclarés faux, à savoir ceux visés aux préventions A1 et A2, déposés au greffe sous (Cassation) n° 150, n° VI, en l'occurrence la note SGA du 19 avril 1989, VSP/R 890114, et le rapport d'attribution SVP 6737 du 21 avril 1989, et à la prévention B, déposé sous (Cassation) n° 307, seront réformés; Dit que cette réformation sera effectuée en apposant sur ces actes la mention suivante: Aacte déclaré faux par arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 1998 en la cause portant le numéro du rôle général A.94.0001.F"; Dit qu'il en sera dressé procès-verbal; Ordonne, pour autant que de besoin, la restitution à leurs propriétaires des pièces à conviction saisies et déposées au greffe ainsi que de toutes autres pièces saisies. 23 81 1998"
Utilisateur:80.201.17.90 (écrit le 12 janvier 2013) - déplacé par Lysosome (d) 30 janvier 2013 à 15:38 (CET)
- La confiscation est une peine prévue indépendemment de la constitution de partie civile.
- Elle peut concerner soit le produit d'une infraction pénale, soit les moyens ayant permi de le comettre.
- Notons que le juge a du affecter ce montant, et non simplement se prononcer sur l'action civile : « Dit que les sommes confisquées seront mises à la disposition de la ville de Bruxelles, lieu où les infractions ont été commises, avec charge de les remettre à son centre public d'aide sociale; »
- --Dereckson (discuter) 15 février 2015 à 20:00 (CET)