Cessation de paiements

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

La cessation de paiements est le statut juridique d'une personne ou d'une autre entité qui ne peut pas rembourser ses dettes qu'il doit à des créanciers. Dans la plupart des juridictions, la cessation de paiements est imposée par une ordonnance du tribunal (en), souvent initié par le débiteur.

Articles connexes[modifier | modifier le code]