Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Logotype de l'ARCEP
Création 5 janvier 1997
Type Autorité administrative indépendante
Siège Drapeau de la France 7 square Max Hymans, Paris
Président Jean-Ludovic Silicani
Affiliation(s) IRGIS
Site web arcep.fr

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (abrégé en ARCEP) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et les postes en France. Entrée en fonction le 5 janvier 1997 sous le nom d'Autorité de régulation des télécommunications (ART), elle voit ses compétences étendues au secteur postal le 21 mai 2005 avec l'entrée en vigueur de la loi de régulation des activités postales. Elle prend alors son nom actuel.

Sommaire

[modifier] Organisation de l'ARCEP

L’ARCEP se compose d’un collège de sept membres. Trois d’entre eux, dont le président sont nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre ; les quatre autres membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

La liste des membres de l'ARCEP depuis sa création est la suivante (jusqu'en 2005, l'ARCEP était constituée de 5 membres) :

Nom Début du
mandat		 Fin du
mandat		 Désigné par Position Démission, remplaçant
Membres actuels
Jean-Ludovic Silicani 08/05/2009 Président de la République[1] président
Denis Rapone 12/01/2007 Président du Sénat membre
Daniel-Georges Courtois 23/12/2008 Président de l'Assemblée nationale membre
Marie-Laure Denis 07/01/2011 Président de la République[2] membre
Jérôme Coutant 25/01/2011 Président de la République[3] membre
Françoise Benhamou 01/01/2012 Président du Sénat membre
Jacques Stern 11/01/2012 Président de l'Assemblée nationale membre
Anciens membres
Yvon Le Bars 1997 2001[4] Président de la République[5] membre
Jean-Michel Hubert 1997 2003 Président de la République[5] président
Dominique Roux 1997 2005[4] Président de la République[5], [6] membre
Bernard Zuber 1997 1999 Président de l'Assemblée nationale[7] membre 1999, Christian Bècle
Roger Chinaud 1997 2001[4] Président du Sénat[8] membre
Christian Bècle 1999 2003 Président de l'Assemblée nationale[9] membre
Jacques Douffiagues 2001 2007 Président du Sénat[10] membre
Michel Feneyrol 2001 2007 Président de la République[11] membre
Paul Champsaur 2003 2009 Président de la République[12] président
Gabrielle Gauthey 2003 2008 Président de l'Assemblée nationale membre
Edouard Bridoux 04/01/2005 04/01/2011 Président de la République[13] membre
Joëlle Tolédano 2005 2011 Président de l'Assemblée nationale[14] membre
Nicolas Curien 29/06/2005 31/12/2011 Président du Sénat[15] membre
Patrick Raude 17/01/2007 2011 Président de la République membre 2011, Jérôme Coutant
Jean-Claude Mallet 2009 29/04/2009 Président de la République[16] président 2009, Jean-Ludovic Silicani

Les membres du Collège ne sont pas révocables, leur mandat de six ans n’est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, mandat national ou emploi public.

Outre les sept membres du collège qui constituent l'Autorité à proprement parler, l'ARCEP compte 170 personnes qui travaillent au sein de huit directions placées sous la responsabilité d'un directeur général.

L’ARCEP a également mis en place un certain nombre d’organes consultatifs pour l’aider dans la réalisation de ses missions, tels que le comité de prospective, le comité des consommateurs, la commission consultative des communications électroniques, le comité de l’interconnexion et de l’accès (avec les opérateurs et les fournisseurs de services) ou encore le GRACO, groupe d’échange entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Enfin, deux comités d’experts, présidés par des personnalités indépendantes se réunissent régulièrement sous les auspices de l’Autorité. L’un traite de problématiques techniques liées à la boucle locale cuivre et l’autre, de sujets techniques relatifs à la fibre optique.

[modifier] Les missions de l'ARCEP

L'ARCEP est une autorité administrative indépendante, comme le sont l'Autorité de la concurrence, le CSA, la CRE, l'Autorité des marchés financiers, etc. À ce titre, elle fait partie de l'État, mais est indépendante du gouvernement.

L’ARCEP est chargée d'accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, et pour réguler les marchés correspondants. Dans ce secteur d’activité, le rôle essentiel de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications électroniques.

Le principal outil dont dispose l’Autorité est celui des analyses de marché. Il consiste à définir les marchés pertinents, à désigner les opérateurs puissants et à définir les obligations spécifiques leur incombant, en général sur les marchés de gros – c'est-à-dire les marchés sur lesquels les opérateurs se facturent des prestations entre eux –, pour résoudre les problèmes concurrentiels identifiés. Il s’agit du mode classique de régulation, dite “asymétrique” parce qu’elle ne s’impose pas uniformément à tous les opérateurs présents sur le marché concerné.

L’Autorité a également la faculté de fixer, dans le cadre délimité par la loi, des obligations générales qui s’appliquent à tous les opérateurs, sous réserve qu’elles soient homologuées par le ministre chargé des télécommunications. C’est le principe de la régulation dite “symétrique”, qui s’impose de la même manière à chaque opérateur sur le marché, à l’exemple de la portabilité mobile (conservation du numéro lors du passage d’un opérateur mobile à un autre).

L’Autorité dispose en outre d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations, et d’une faculté d’intervention pour régler les différends entre opérateurs en matière d’accès au réseau (conditions techniques et tarifaires).

L’attribution des ressources en fréquences et en numérotation est une autre mission essentielle de l’Autorité. En effet, les opérateurs ont besoin de ces ressources, qualifiées de rares parce que naturellement limitées, pour mener à bien leurs activités. C’est à l’Autorité qu’en a été confiée la gestion.

Enfin, l’Autorité détermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996, et assure la surveillance des mécanismes de ce financement

En 2005, la loi de régulation postale a étendu les responsabilités de l’Autorité, devenue à cette occasion l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en lui ajoutant la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal en délivrant les autorisations d’exercer une activité postale ; en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel ; et en approuvant les tarifs du secteur réservé.

Les dispositions législatives encadrant le statut et le rôle de l’ARCEP sont rassemblées dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE).

L'ARCEP produit des décisions qui peuvent faire l'objet de recours auprès du juge administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour d'appel de Paris).

Au niveau européen, elle collabore avec les régulateurs des 26 autres États membres de l'Union européenne au sein de l'Organe des Régulateurs européens des communications électroniques (l'ORECE) qui a remplacé Groupe des régulateurs européens (GRE) depuis décembre 2009[17].

L'ARCEP est également membre du Fratel, le réseau francophone de la régulation des télécommunications créé en juin 2002 lors du symposium des régulateurs francophones à Paris. Ce réseau a pour principale vocation l'échange d'informations et d'expériences entre ses membres.

[modifier] Notes et références

  1. ↑ Décret du 8 mai 2009
  2. ↑ Décret du 7 janvier 2011
  3. ↑ Décret du 25 janvier 2011
  4. ↑ a, b et c Délibération du 7 janvier 1997 relative à la fixation, par tirage au sort, de la durée des mandats des membres de l'Autorité de régulation des télécommunications
  5. ↑ a, b et c Décret du 4 janvier 1997
  6. ↑ Décret du 23 décembre 1998
  7. ↑ Lettre du président de l'Assemblée nationale du 4 décembre 1996 (JO du 5 janvier 1997, p. 245)
  8. ↑ Lettre du président du Sénat du 22 décembre 1996 (JO du 5 janvier 1997, p. 245)
  9. ↑ Lettre du président de l'Assemblé nationale du 29 décembre 1999 (JO du 4 mars 2000, p. 3473)
  10. ↑ Lettre du 3 janvier 2001 (JO du 6 janvier 2001, p. 308)
  11. ↑ Décret du 3 janvier 2001
  12. ↑ Décret du 4 janvier 2003
  13. ↑ Décret du 4 janvier 2005
  14. ↑ Décision du 23 juin 2005 (JO du 24 juin 2005, p. 10552)
  15. ↑ Lettre du 28 juin 2005 (JO du 12 juillet 2005)
  16. ↑ Décret du 31 décembre 2008
  17. ↑ http://www.artesi.artesi-idf.com/public/article/organe-des-regulateurs-europeens-des-communications-electroniques-%28orece%29.html?id=20499&crt=413

[modifier] Annexes

[modifier] Articles connexes

[modifier] Liens externes

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