Arrhes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

Sur les autres projets Wikimedia :

Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement).

Texte légal français[modifier | modifier le code]

En France, les arrhes sont régies par l'article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en les restituant et annulant la promesse de vente »

Différence avec l’acompte[modifier | modifier le code]

Les arrhes sont une perte d'argent en cas de renonciation à exécuter le contrat.

L'acompte est un paiement partiel du prix, qui impose aux parties d'exécuter l'intégralité du contrat.

Exemple : j'achète un chauffe-eau pour 1 000 euros. Je verse une somme de 200 euros lors de la signature du contrat.

  • Si la somme de 200 euros constitue des arrhes et si je renonce à la livraison du chauffe-eau, je perds 200 euros et l'affaire en reste là ;
  • Si la somme de 200 euros est un acompte, je suis obligé de payer le solde, soit 800 euros, même si je renonce à la livraison : le fournisseur, dans le cadre d'une injonction de payer ou d'une assignation devant la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance, peut m'obliger à payer les 800 euros restant dus.

Voir aussi[modifier | modifier le code]