Acompte

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Un acompte est tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion.

Enjeux de l'acompte[modifier | modifier le code]

Le paiement intervient lors de la conclusion du contrat. Après sa conclusion, les parties peuvent éventuellement convenir qu’il s’agissait d’arrhes[1].

Le versement d'un acompte, en tant que paiement d'une partie du prix, implique que le vendeur et l’acheteur doivent honorer le contrat :

  • pour l’acheteur, c’est une manifestation ferme d’acquérir le produit. Il doit verser le solde du prix à la réception de l’objet ou à l'issue de la prestation de service. En cas de rétractation, il est tenu de payer des dommages-intérêts ou une clause pénale ;
  • pour le contractant professionnel, c’est l’obligation de fournir la marchandise ou effectuer la prestation de service ; s'il ne le fait pas, il encourt des dommages-intérêts portant sur le préjudice matériel, financier et moral de son client.

L’acompte n’a pas la même signification juridique que les arrhes, qui permettent au contractant de renoncer à l'exécution du contrat en perdant la somme initialement versée mais sans verser le solde.

Exemple : je suis client, j'achète un chauffe-eau pour 1 000 euros. Je verse une somme de 200 euros lors de la signature du contrat.

  • Si la somme de 200 euros constitue des arrhes et si je renonce à la livraison du chauffe-eau, je perds 200 euros et l'affaire en reste là ; il en est de même pour mon vendeur qui, renonçant à la livraison (par exemple s'il change d'activité, ou si la marque de chauffe-eau n'est plus disponible, ou s'il y a des problèmes de livraison, etc) doit restituer le double des arrhes, soit 400 euros.
  • Si la somme de 200 euros est un acompte, je suis obligé de payer le solde, soit 800 euros, même si je renonce à la livraison : mon fournisseur, dans le cadre d'une injonction de payer ou d'une assignation devant la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance, peut m'obliger à payer les 800 euros restant dus, ainsi que les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure (au surplus les frais d'huissier de justice et de procédure sont à la charge du client défaillant). Pour sa part et à l'inverse, mon vendeur peut être condamné à m'indemniser non seulement le préjudice matériel (200 euros), mais encore les dommages-intérêts pour préjudice moral (ainsi, je n’ai pas eu de chauffage de novembre à mars, avec un conjoint et quatre enfants : indemnisation de plusieurs milliers d'euros pour trouble de vie dans les conditions d'existence), ou encore pour le préjudice financier (j'ai emprunté auprès d'une société de crédit pour acheter le chauffe-eau : je demande le remboursement des intérêts d'emprunt, des frais d'assurance, des frais de gestion de dossier, de la perte de temps personnel pour constituer le dossier, des frais de déplacement).

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]