Appel (droit)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Appel.
 |
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
|
En droit, l'appel est une façon de contester le jugement d'un tribunal.
