Wikipédia:Legifer/juillet 2013

apologie de la pédophilie

Quelles sont les règles que doit respecter Wikipedia par rapport au droit français quant à l'article Apologie de la pédophilie ? La question se pose car il y a un conflit d'édition entre contributeurs, et que si je ne m'abuse l'apologie de la pédophilie est répréhensible. Merci à vous. Ghalloun ^[allôôô?] 3 juillet 2013 à 22:25 (CEST) (Français)

Bonjour.

• Par rapport aux règles internes, Wikimedia foundation n'accepte pas d’apologie de pédophilie. C'est de bon sens, et de toute manière les articles doivent rester neutres.

Quelle est la situation légale en France ?

• En France, la pédophilie est principalement réprimée par l'article 227-25 du code pénal : « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende » À noter également la répression des images pédophiles par l'Article 227-23 : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende ». De ces éléments il ressort que la pédophilie est techniquement un délit punis de moins de dix ans de prison ferme (cf Crime en France).
• Ensuite, la loi sur la liberté de la presse dispose en son article 23 que « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, [...] par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet ».
• Conséquence pour Wikipédia ? Pour ne pas tomber sous le coup de cet article, il ne faut pas que Wikipédia puisse être interprétée comme la source ayant incité directement à un délit pédophile. Mais, franchement, j'imagine mal comment un passage répondant au principe de WP:Pertinence pourrait tomber sous le coup d'un tel article. Sauf à afficher des éléments (par ailleurs vérifiables et sourcés...) informant le lecteur comme quoi se taper un mineur c'est ... quoi ? un pied incomparable / nécessaire / bon pour lui / ... (???) le jour où on aura des sources fiables sur la question, on en rediscutera - OK ?

Il est légitime et légal de parler de mouvements qui sont "contre" la pénalisation de quelque chose. Un article sur la pédophilie (ou son apologie) peut légitimement informer le lecteur de ce qu'il existe des mouvements d'opinion qui agissent contre cette répression pénale, et peut légitimement exposer les arguments de tels mouvements si nécessaire : tant qu'un article se limite à exposer de manière neutre des faits, il relève du droit à l'information, et la législation réprimant l'apologie de délits doit être interprétée (et limitée) par rapport au principe supérieur du droit à l'information et/ou de la liberté d'opinion. Il est légitime de critiquer la loi, dans les limites assignées légalement au droit d'expression.

Bref, respectez les principes de neutralité et de vérifiabilité, et de pertinence encyclopédique, et il n'y aura pas de problème juridique pour Wikipédia.

Cordialement, Biem (d) 5 juillet 2013 à 18:47 (CEST)

"la pédophilie est techniquement un délit punis de moins de dix ans de prison ferme (cf Crime en France)." Non, attention à la terminologie: la pédophilie est une orientation sexuelle, bien distincte de l'atteinte sexuelle sur un enfant (agression pas forcément commise par un pédophile, d'ailleurs), alors que le droit pénal français ne réprime que des actes (ou des omissions). Le racisme ou l'envie de meurtre ne sont pas non plus des infractions en France. Apokrif (d) 6 août 2013 à 20:14 (CEST)

Copyvio des statuts d'une association.

Bonjour,

Un paragraphe de l'article Fédération française des artistes prestidigitateurs contient une copie des statuts de la partie buts/objets de l'association que l'on peut trouver sur son site ou dans la déclaration au Journal officiel.

1. Est-ce qu'il faut effacer ce paragraphe pour COPYVIO ? (il y a aussi le manque de pertinence encyclopédique, mais ce n'est pas mon angle d'attaque).
2. Est-ce que la réponse serait la même pour une association algérienne (et non française comme ici) ?
3. Question externe à Wikipédia : il m'est arrivé de créer une association 1901 en copiant m'inspirant beaucoup de ceux d'une autre, était-ce légal ?

Merci. -- Habertix (d) 18 juillet 2013 à 17:56 (CEST).

Bonsoir.

Non, le copyvio ne s'applique très probablement pas dans ce cas.

D'une manière générale, tout ce qui est texte purement administratif et/ou officiel a pour fonction première de servir de texte de référence, et donc dans la mesure où il a été officiellement publié, par nature il doit être possible de le recopier en tant que texte de référence sans avoir à demander d'autorisation ni verser de paiement - c'est en quelque sorte un "droit de courte citation" qui dans ce cas s'étend à l'ensemble du texte. Certes il peut y avoir des droits d'auteurs, en même temps recopier des statuts est par nature légitime, et si un juge est amené à arbitrer sur ce qui est techniquement un "conflit de droit applicable" il tranchera que c'est le côté administratif qui dans ce cas est prioritaire (autorisant la citation intégrale), pas le droit d'auteur. Ce sera la même chose pour une association algérienne. Les éventuels droits d'auteurs doivent être réglés entre l'auteur du texte et l'autorité qui l'a publié ; pour des tiers, le statut de "texte de référence publique" est dans ce cas prioritaire par rapport au statut de "texte produit par un auteur".

En revanche, recopier de statuts pour créer une nouvelle association ne peut pas bénéficier de cette exception, puisqu'une copie n'est pas faite dans ce cas pour faire une citation, mais pour faire une "œuvre dérivée". Ceci étant, un éventuel droit d'auteur ne s'applique en tout état de cause qu'à la forme achevée d'un texte, du moment que l'on s'en inspire sans le recopier servilement il n'y a pas réellement de plagiat : les idées ne sont pas protégées par le droit d'auteur, seule la formulation l'est éventuellement.

Enfin, de toute manière, des statuts de sont pas destinés à être des monuments de littérature ; et en France le droit d'auteur ne trouve à s'appliquer que si l’œuvre est suffisamment originale pour porter la marque de la personnalité de son auteur. Normalement, quand un juriste écrit des statuts, il ne le fait pas pour se faire mousser personnellement, et tend au contraire à effacer tout ce qui pourrait relever de sa personnalité propre, de manière à faire un texte aussi objectif que possible. De ce fait, un texte qui se veut parfaitement neutre et ne reflétant en rien son auteur est a priori contradictoire avec la notion de droits d'auteurs. C'est en général le cas de statuts (rédactions dans un style technique juridique).

Donc en général : pas de problème. Maintenant, on est toujours à la merci du cas particulier (statut écrit en alexandrins par Victor Hugo, évidemment porteur de droit d'auteur en l'espèce)... Le droit n'est fait que de cas particuliers.

Cordialement, Biem (d) 21 juillet 2013 à 22:53 (CEST)

Évoquer les procédures en cours sur Wikipédia

Bonjour,
Un intervenant sur cette page Discussion:Gabriel Tambon écrit :

« Les procédures en cours doivent être effacées car il me semble que Wikipédia n'a le droit de mentionner que les condamnations définitives ».

Il le justifie à l'aide de l'article 434-16 du code pénal, l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, article 9-1 du code civil.
Le passage discuté dans l'article Gabriel Tambon est :

« Par ailleurs, deux plaintes au pénal pour harcèlement moral ont été déposées en 2011 par deux employés municipaux (l'ancien directeur des services techniques ainsi que l'ancienne responsable de l’office de tourisme). Le conseil municipal du Castellet avait alors voté la protection juridique pour le maire. »

Je désirerais confirmation (ou infirmation) des dires précédents et si possible quelques éclaircissements.
En vous remerciant , --Aga (d) 25 juillet 2013 à 07:45 (CEST)

Bonjour. Ce qu'il faut garder en tête, c'est que l'information présentée doit toujours être neutre et vérifiable, et présenter un caractère encyclopédique. (1) Avant le jugement, "plutôt oui", le fait qu'il y ait des plaintes en cours de jugement est factuel, la présomption d’innocence doit être respectée dans la présentation des faits et la mention de la plaint ne doit pas avoir un caractère calomnieux (elle ne doit pas être "tirée de nulle part" mais s'inscrire dans la logique rédactionnelle de l'article). (2) Après le jugement, "plutôt non" s'il n'y a pas eu condamnation, il faut être encore plus prudent, généralement la mention d'une relaxe a un caractère calomnieux. Cordialement, Biem (d) 25 juillet 2013 à 08:48 (CEST)

Merci . --Aga (d) 26 juillet 2013 à 09:47 (CEST)

"généralement la mention d'une relaxe a un caractère calomnieux" ???? !!!! Apokrif (d) 6 août 2013 à 20:17 (CEST)

Par ailleurs, qu'en est-il de la mention d'une condamnation non définitive, ou dont on ignore si elle est définitive ? Apokrif (d) 6 août 2013 à 20:17 (CEST)

UTILISATION COMMERCIALE DE PHRASES EXTRAITES

Est il possible d'extraire des phrases de textes/articles publiés sur Wikipédia pour les afficher sur un mur de centre commercial ? Y a t il des droit d'auteurs à payer ? Des droits de propriété intellectuelle ? Pouvons-nous le faire si nous citons les auteurs ? Si nous annonçons que ces phrases proviennent de Wikipédia ? — Le message qui précède, non signé, a été déposé par KimLtn (discuter), le 25 juillet 2013 à 11:37

Une partie de la réponse se trouve dans Wikipédia:Citation et réutilisation du contenu de Wikipédia. --Milena ^{(Parle avec moi)} 30 juillet 2013 à 17:19 (CEST)

Droit d'auteur sur chansons d'URSS

Bonjour,

Plusieurs articles ont été créés par Kirchhofulf (d · c · b) sur des chansons des pays de l'Est avec reproduction du texte des chansons. Il s'agit de

• Le Jour de la victoire chanson de 1975,
• Le Tocsin de Buchenwald, chanson de 1958, par Alexandre Sobolev (ru)
• Marche des chômeurs, chanson en Yiddish, créée par le polonais Mordechai Gebirtig mort en 1942.

Tous ces éléments sont extraits des articles eux-mêmes et dont à évaluer avec les précautions habituelles par rapport aux contenus de Wikipédia.

Pour Marche des chômeurs, 1942 + 70 ans = 2012, donc pas de copyvio depuis le 1er janvier 2013. Pour les autres, j'étais prêt à faire une demande de masquage mais j'ai un petit doute lié à l'URSS : est-ce qu'il n'y aurait pas un statut spécial ?

Ma question est : quels sont les articles qui ne respectent pas le droit d'auteur ?

Merci d'avance. -- Habertix (d) 31 juillet 2013 à 21:59 (CEST).

Bonjour,

Il faut se souvenir qu'en matière de droits d'auteurs sur les sites de Wikimedia, on applique prioritairement le droit d'auteur états-unien. On peut utiliser comme guide sommaire la page Wikipedia:Non-U.S. copyrights de la Wikipedia en anglais. On consulte dans le tableau les informations qui se trouvent entre crochets, dans les sections Russia et Poland. À première vue et sous réserve d'exceptions, il semble que, pour que les paroles publiées en Russie entre 1923 et 1988 soient libres aux États-Unis aujourd'hui, il faudrait (en supposant que Karitonov et Sobolev bénéficient de la prolongation de guerre) que leur auteur soit mort avant 1942, ce qui n'est pas le cas puisqu'ils ont composé et publié ces paroles en 1975 et en 1958 ; en principe, ces paroles deviendraient libres aux États-Unis en 2071 et en 2054. Pour que les paroles publiées en Pologne entre 1923 et 1988 soient libres aux États-Unis aujourd'hui, il faudrait que leur auteur soit mort avant 1946, ce qui est le cas de Gebirtig (ou 1942 + 50 = 1992 < 1996, donc ok) ; ces paroles seraient donc libres aux États-Unis depuis leur publication. Il reste à vérifier si on n'aurait pas loupé des détails et à vérifier pour chaque texte apparemment protégé si le propriétaire des droits d'auteur y aurait renoncé avant leur expiration normale. Il est utile de demander à l'utilisateur qui a inséré le contenu dans les articles les raisons pour lesquelles il a estimé qu'il pouvait le faire. Cela permet de savoir s'il dispose d'informations à ce sujet, ou s'il propose un raisonnement plus détaillé qui arriverait à une conclusion qui primerait sur celle suggérée par le tableau sommaire de Wikipedia. -- Asclepias (d) 1 août 2013 à 05:39 (CEST)

J'avais à peu près retenu que c'est plutôt les règles américaines et françaises qui s'appliquent mais je ne connaissais pas la page Wikipedia:Non-U.S. copyrights. Ce n'est pas simple tout ça . Je contacte Kirchhofulf (d · c · b). -- Habertix (d) 2 août 2013 à 00:27 (CEST).