Violences en droit pénal français
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En droit pénal français, le terme « violences » désigne une infraction d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes. Dans ce cas le terme « violence » renvoie généralement à la violence physique.
Les violences peuvent constituer une infraction autonome, mais elle peut être la circonstance aggravante d'une autre infraction (ex : proxénétisme, vol).
Typologie des violences[modifier | modifier le code]
Violences légères[modifier | modifier le code]
Les violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, appelées aussi «coups et blessures », constituent une contravention de quatrième classe sanctionnée par une amende de 750 euros maximum[1]. Elles sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises avec une circonstance aggravante[2].
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail[modifier | modifier le code]
- les violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours constituent une contravention de cinquième classe sanctionnée par une amende de 1 500 € maximum[3].
- les violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d'une durée supérieure à 8 jours constituent un délit sanctionné par une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum et/ou une peine d'amende de 45 000 € maximum[4].
Violences ayant entraîné une mutilation[modifier | modifier le code]
Les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d'emprisonnement maximum et/ou de 150 000 € d'amende maximum[5].
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner[modifier | modifier le code]
L'article 222-7 du code pénal punit l'auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner à 15 ans de réclusion criminelle[6]. Dans ce cas, l'auteur des faits a eu l'intention de blesser la victime sans intention de la tuer, le résultat des violences ayant dépassé son intention première: "délit praeter-intentionnelle"[7],[8]. L'absence d'intention de tuer distingue cette infraction du meurtre[9]. Ce cas de figure est souvent étroitement lié aux violences conjugales[10]. Il s'agit d'un crime passible de la cour d'assises[11].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- article R. 624-1 du Code pénal
- Article 222-13 du Code pénal
- article R. 625-1 du Code pénal
- article 222-11 du Code pénal
- article 222-9 du Code pénal
- article 222-7 du Code pénal
- « Dictionnaire de droit criminel - Noms communs : Lettre P (Dixième partie) », sur ledroitcriminel.fr (consulté le )
- (it) La praeterintention, « Diritto e Processo formazione 10/2011 | Diritto e Processo »
[PDF], (consulté le )
- Essai sur le résultat dans la théorie de l'infraction pénale - Jean-Yves Maréchal (lire en ligne)
- Hilger Geoffroy, Droit pénal général - 26 Exercices d'application, Editions Ellipses, (ISBN 978-2-340-05161-4, lire en ligne)
- Sylvain Jacopin, Droit pénal général, Editions Ellipses, (ISBN 978-2-340-05981-8, lire en ligne)
