Utilisateur:Thibault de Chanvalon/Brouillon

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Cette page est un brouillon appartenant à Thibault de Chanvalon

Conseils de rédaction

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• Respectez le droit d'auteur en créant un texte spécialement pour Wikipédia en français (pas de copier-coller venu d'ailleurs).
• Indiquez les éléments démontrant la notoriété du sujet (aide).
• Liez chaque fait présenté à une source de qualité (quelles sources  – comment les insérer).
• Utilisez un ton neutre, qui ne soit ni orienté ni publicitaire (aide).
• Veillez également à structurer votre article, de manière à ce qu'il soit conforme aux autres pages de l'encyclopédie (structurer – mettre en page).

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La prescription en france :

en procédure pénale :

• Règle générale :
  • 10 ans pour un crime (art. article 7 du Code de procédure pénale : prescription des crimes),
  • 3 ans pour un délit (art. article 8 du Code de procédure pénale : prescription des délits),
  • 1 an pour une contravention.

• Exception pour les crimes sur mineur, délits (violence, agression sexuelle, atteinte sexuelle) sur mineur de 15 ans (moins de 15 ans) ou sur personne vulnérable, pour lesquelles la prescription est de 20 ans après la majorité de la victime et .
• Et pour les délits (violence, agression sexuelle, atteinte sexuelle) sur mineurs (entre 15 et 18 ans) où la prescription est de 10 ans et commence à courir à partir de la majorité de la victime .

En procédure civile :

• 5 ans le nouveau délai de droit commun. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans » (art. 2224 du code civil). Les consommateurs disposent donc d'un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l'exception des dommages corporels).
• 10 ans en cas de dommage corporel. A compter de la date du dommage initial ou de son aggravation, l'aggravation faisant naître un nouveau délai de prescription (art.2226 du code civil).
• 10 ans à compter de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants (article 1792-4-3 du code civil).
• 30 ans pour les actions réelles immobilières (art. 2227 du code civil) et les réparation des dommages causés à l'environnement (art. L. 152-1 et art. L.161-5 du code de l'environnement),
• le droit de propriété reste imprescriptible.

En droit commercial:

• 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs (art. L. 137-2 du code de la consommation)
• 5 ans pour les autres obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du Code de commerce)

Au prud'homme :

• 2 ans pour l'exécution et la rupture du contrat de travail
  • sauf, 12 mois pour les licenciements pour motif économique (Art. L. 1471-1 du Code du travail).
• 3 ans pour les différents sur le salaire : (Art. L. 3245-1 du Code du travail)
• 5 ans pour les discrimination : (Art. L. 1134-5 du Code du travail)