Utilisateur:Maraealeiladelphinealice/Brouillon
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Les jurés de la Cour d'Assises[modifier | modifier le code]
Les jurés d'Assises sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes. Les jurés exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligés de siéger, sauf s'ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.
Définition[modifier | modifier le code]
Un juré d'Assises est un citoyen désigné par voie de tirage au sort en vue de participer au jury d'une cour d'assises.
Devoirs et droits[modifier | modifier le code]
Les jurés d'Assises siègent aux audiences et participent aux délibérations à l'issue desquelles ils votent à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats. Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine.
Ils ont pour devoir d'être attentifs et impartiales. Les jurés n'ont pas d'information sur le dossier avant les débats. Ils doivent suivre avec le même intérêt les arguments de la défense et de l'accusation, sans faire apparaître leur opinion et leur émotion. Ils peuvent poser des questions par l'intermédiaire du président de la cour, prendre des notes. En principe, les débats ont lieu en semaine toute la journée, le président fixant les horaires.
De plus, les jurés doivent faire preuve de confidentialité. Pendant le procès, ils n'ont pas le droit de parler des débats avec d'autres personnes que les membres du jury. Après le procès, les échanges et le vote du délibéré ne doivent pas être divulgués.
Serment[modifier | modifier le code]
Après avoir pris place aux côtés de la cour, les jurés écoutent le Président prononcer le discours suivant :
"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Par la suite, chacun des jurés est appelé individuellement par le président et doit dire en levant la main droite : "Je le jure".
Personnes concernées[modifier | modifier le code]
On ne choisit pas d’être juré, on le devient et ce, par tirage au sort. Pour pouvoir prétendre à ce tirage au sort des conditions sont nécessaires. Les personnes retenues pour siéger, après la procédure de sélection sont obligés de siéger, sauf s’il invoquent un motif grave qui les en empêche.
Pour être tiré au sort il faut remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité française
- Être âgé d'au moins 25 ans
- Savoir lire et écrire
Un premier tirage au sort est effectué par les Maires de chacune des communes du département dont dépend la cour d’assises établissent d’abord une liste préparatoire.
Un second tirage au sort est effectué par une commission spéciale, placée auprès de chaque cour d’assises et qui se réunit chaque année pour affiner la liste des jurés.
Les cas d'incapacité[modifier | modifier le code]
La loi énumère certaines catégories de personnes ne pouvant être autorisées à exercer les fonctions de juré. C’est le cas notamment :
- Des personnes ayants été condamnées pour des crimes ou un délit
- Des agents publics ayants été révoqués de leurs fonctions
- Des personnes sous tutelle ou sous curatelle
Les cas d’incompatibilité[modifier | modifier le code]
L’exercice de certaines fonctions est incompatible avec la mission de juré. Ainsi :
- Les membres du gouvernement
- Les députés et les sénateurs
- Les magistrats
- Les fonctionnaires des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie ne peuvent être jurés.
D’autres personnes sont rayées de la liste de jurés, il s’agit des personnes dont le nom est proche de celui de l’accusé ou de son avocat ou de l’un des magistrats formant la cour d’assises (conjoint, pacsé, concubin, parents, enfants…). Il en va de même pour les personnes ayant participé à la procédure judiciaire tel que le plaignant, l’interprète, les témoins…
Sélection[modifier | modifier le code]
Tirage au sort par le maire sur les listes électorales des communes[modifier | modifier le code]
À partir de la liste électorale, le maire de chaque commune tire au sort publiquement plusieurs personnes âgées de plus de 23 ans. Il avertit ensuite ces personnes qu’elles ont été tirées au sort afin qu’elles puissent, le cas échéant, faire valoir des raisons d’être dispensées. Parallèlement, le maire transmet la liste au greffe de la cour d’assises du département en indiquant le nom des personnes concernées, à sa connaissance, par les inaptitudes ou incapacités.
Second tirage au sort et inscription sur la liste annuelle[modifier | modifier le code]
Le second tirage au sort est effectué par la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises. Une commission départementale spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit une fois par an pour établir la liste annuelle des jurés. La commission statue sur le retrait des personnes qui ne remplissent pas les conditions précédemment exposées ainsi que celles qui sont atteintes par des cas d’exclusion d’office (par exemple, si la personne a déjà été juré dans les cinq années précédentes ou si elle est atteinte d’une infirmité physique ou mentale). Elle se prononce également sur les demandes de dispense qui lui sont soumises et procède à un nouveau tirage au sort afin d’établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Désignation des personnes pour participer aux audiences et convocation par courrier[modifier | modifier le code]
Pour chaque session d’assises, le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle, 35 jurés pour former la liste de la session et 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale. Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite convoqués par courrier par le greffier de la cour d’assises, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session. Cette convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Formation du jury de jugement[modifier | modifier le code]
À la première audience de chaque affaire, chacun des jurés de la liste de session est appelé par le greffier en audience publique et leur nom est déposé successivement dans une urne. Le président de la cour d’assises procède ensuite à un ultime tirage au sort qui va déterminer les jurés qui formeront le jury de jugement de l’affaire. L’accusé (ou son avocat) peut décider de récuser 4 jurés tirés au sort (5 en appel). L’avocat général peut lui en récuser 3 (4 en appel). Les jurés récusés ne participeront pas au jury. Les motifs de récusation n’ont pas à être exposés. Les jurés non récusés (au nombre de 6 en premier ressort et 9 en appel) forment le jury de jugement après avoir prêté serment. Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés pour des raisons personnelles (exemple : maladie, accident …).
La fonction de juré[modifier | modifier le code]
Le juré a une fonction bien particulière dans le cadre d'un procès. En effet celui-ci doit en son âme et conscience déterminer avec cinq autres membres (en première instance) ou huit autres membres (en appel), la culpabilité de l'accusé ainsi que sa peine applicable.
Pour ce faire, après avoir reçu sa convocation au tribunal, le juré doit s'y présenter une première fois pour savoir s'il va faire partie de l'audience à venir ou s'il va être récusé. Une fois tous les futurs jurés présents, un nouveau tirage au sort est effectué par le président pour connaître ceux qui feront partie du procès. Pendant ce tirage au sort, certaines personnes appelés peuvent être récusés automatiquement soit par la défense, soit par le ministère public. La récusation intervient lorsque l'on estime que le juré peut être susceptible d'être trop sensible vis-à-vis de l'affaire jugée en raison de son âge, de son sexe, de sa profession ou du lieu où il réside. C'est par exemple le cas, où l'on va écarter d'office les jeunes femmes susceptibles d'être jurées pour le procès d'un violeur.
Une fois les six ou neufs jurés choisis, ceux-ci doivent prêter serment.
Le rôle d'un juré est de siégé tout au long du procès donc durant les audiences, ainsi que participer aux délibérations qui se font à bulletin secret avec les autres jurés et magistrats. Pour ce faire, on demande un premier vote aux jurés qui donnent un vote en leur intime conviction sur la culpabilité ou non du prévenu. Si l'accusé est déclaré coupable, alors un second vote est mis en place concernant sa peine.
En ce qui concerne les obligations du juré :
- celui-ci a obligation venir s'il est convoqué au tribunal pour une telle fonction
- il doit être attentif lors des débats et peut s'il le souhaite prendre des notes manuscrites
- il se doit d'être neutre, indépendant, impartial et objectif. Autrement dit, il ne doit pas manifester son opinion à quiconque durant toute la durée du procès
- le juré doit respecter le secret du délibéré même lorsqu'il ne possède plus cette fonction et que le procès a été statué. En effet, le non respect du secret du délibéré est une violation juridique pouvant faire encourir une peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 15 000 euros.
Le juré statut sur le sort du prévenu de façon continu et à plein temps durant toute la durée nécessaire à l'examen de l'affaire. En effet, durant ce laps de temps, le juré reçoit une indemnisation compensatrice face à la perte de ses revenus. C'est pourquoi durant un procès, le juré voit son contrat de travail suspendu. Le juré n'a donc pas à prendre de jour de congé, ni d'être sanctionné, ou faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son absence chez son employeur.
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