Utilisateur:Joeye71/Brouillon
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Commission locale d’évaluation des charges transférées[modifier | modifier le code]
Définition[modifier | modifier le code]
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un EPCI et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.
En effet, si l'EPCI fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (FPU), qui signifie que l'EPCI prélève lui-même la fiscalité professionnelle, les communes membres reçoivent en compensation une "attribution" versée chaque année. Celle-ci est minorée des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT.
Exemple[modifier | modifier le code]
Une commune A appartient à la communauté de communes B en fiscalité professionnelle unique. Cette dernière lui verse chaque année 200 000 euros qui correspondent à des produits de fiscalité professionnelle, versé en "compensation" car il s'agit d'une perte de fiscalité et donc de recettes pour la commune A. Cette commune gère une piscine pour un montant de 100 000 euros. La communauté de communes décide de reprendre l'exercice de cette compétence. Logiquement, elle doit également récupérer des recettes afin de financer cette nouvelle charge. Les 100 000 euros ayant été évalués par la CLECT, ce montant est soustrait du montant initial de l'attribution de compensation de la commune, soit 200 000 - 100 000 = 100 000 euros de la nouvelle attribution de compensation. A noter que l'attribution de compensation finale peut être positive, ou négative.
Fonctionnement[modifier | modifier le code]
Le rôle de la commission est d’évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés, le plus souvent des communes vers l'EPCI. Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes avant application de la taxe professionnelle unique permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation.
Deux types de charges peuvent être évaluées :
- Les charges de fonctionnement non liées à un équipement
- Les charges de fonctionnement liées à un équipement
Pour ce dernier cas, la loi du 13 août 2004 précise que le calcul se fait au moyen d'un coût moyen annualisé de l’ensemble des dépenses afférentes au bien pendant toute la durée de sa vie. Ces dépenses sont le coût initial de l’équipement, les frais financiers ainsi que les dépenses d’entretien[1].