Utilisateur:ESS2022/Brouillon
Texte en italiqueLe 10 septembre 2019, un Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique [1] a été remis par le conseil de l'inclusion à la ministre du travail, Mme Pénicaud. Ce pacte, qui se veut un guide pour l'action, propose 30 mesures réunies sous couvert de cinq engagements: accompagner chaque personne selon ses besoins; innover et libérer le potentiel de créations d'emploi; rallier toutes les entreprises et tous les acteurs publics à la cause de l'inclusion; agir ensemble sur tous les territoires; simplifier, digitalisé et co-construire en confiance.
Une des conséquences concrètes des propositions du pacte est la modification des procédures de diagnostic et d'éligibilité à un contrat IAE[2] [3].
En effet, la délivrance obligatoire d'un agrément par Pôle Emploi avant toute embauche dans une SIAE a été supprimée. Il n'est désormais plus question de délivrer un agrément relativement à un contrat mais de vérifier l'éligibilité d'une personne à une embauche dans une SIEA, selon une liste de critères administratifs précis (critères de niveau 1 et de niveau 2).
L'évaluation et la validation de l'éligibilité à l'IAE se fait selon deux voies possibles:
- par les prescripteurs habilités par le préfet, dont la liste a été élargie au delà des services publics de l'emploi (Pôle emploi, missions locales, Cap Emploi)
- ou directement par les SIAE, suite à un contact direct avec le public (auto-prescription). Dans ce cas, il revient à la SIAE de conduire un diagnostic socio-professionnel et de vérifier que le candidat remplit les critères administratifs d'éligibilité. Le principe de ce processus est celui de la confiance a priori, un contrôle a posteriori devant être mené sur échantillon par la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) à partir de 2002.
Suite à la confirmation de l'embauche par la SIAE, un PASS IAE est généré sous deux jours ouvrés.
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