Utilisateur:DrFlorianGonzalez/Brouillon

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Droit français

• Les différentes victimes d’un accident de la circulation / accident de la route.
  1. Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (véhicule motorisé) En tant que conducteur de véhicule (voiture, moto, poids lourd, scooter, trottinette électrique, vélo électrique), vous êtes impliqués dans un accident de la route soit seul (obstacle inerte, ou un animal) soit avec un tiers (véhicule motorisé, vélo, trottinette non électrique, piéton), et vous êtes blessés : vos préjudices corporels sont éligibles à l'indemnisation. Le conducteur peut être déclaré RESPONSABLE de son accident de manière totale ou partielle. L’indemnité lui revenant peut-être alors limitée voir exclue. Le conducteur responsable possède bien souvent une "garantie du conducteur" au sein du contrat auto couvrant le véhicule accidenté, permettant dans certaines conditions d’obtenir indemnisation des préjudices corporels du conducteur victime considéré comme responsable. Le conducteur est dit NON RESPONSABLE, via la transmission d’un constat amiable déterminant d’un commun accord sa non-responsabilité, ou par les conclusions d’une procédure pénale. Dans ce cadre, l’indemnisation du conducteur victime non responsable est totale en vertu de la loi BADINTER.

• 1. Le passager d’un véhicule Un passager victime est une personne ayant subi un accident à bord d'un véhicule sur la route, que ce soit une moto, une voiture, un camion, ou encore un vélo. La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), fixe un régime d'indemnisation privilégié pour les dommages corporels subis par des passagers transportés à bord d'un véhicule terrestre à moteur en cas d'accident, à moins qu'ils ne commettent une faute inexcusable (à l’exclusion des victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou en situation de handicap / invalidité d’un minimum de 80%).

• 1. Le piéton ou vélo (non électrique) Selon la loi BADINTER qui régit l’indemnisation et les responsabilités dans le cadre d’accidents de la route / accident de la circulation, il existe deux types de piétons :
     Piéton Classique : Un piéton est une personne se déplaçant à pied sur la voie publique. Il peut s'agir d'un passant traversant la rue, d'un promeneur, ou de toute personne à pied, mais également des personnes circulant avec un engin non motorisé tel qu’un vélo, un skate, une trottinette manuelle etc…En cas d'accident, la loi Badinter présume la responsabilité du conducteur du véhicule, à moins que le piéton ait commis une faute exclusive. Bien que la loi Badinter protège les piétons et présume généralement la responsabilité du conducteur, il est important de noter que les piétons peuvent également commettre des fautes pouvant influencer la répartition des responsabilités. Les fautes commises par un piéton doivent être INEXCUSABLES (exemple : tentative de suicide du piéton à prouver par le conducteur). Piéton Super Protégé : La loi Badinter reconnaît également le statut de "piéton Super protégé". Il s'agit notamment des enfants de moins de 16 ans, de plus de 70 ans et toutes personnes affectées d’un taux d’invalidité de 80% ou plus. Pour ces catégories de piétons protégés, aucune faute ne saurait leur être opposée. Leur indemnisation corporelle sera totale.
  2. Le conducteur d’une trottinette électrique ou d’un vélo électrique Les trottinettes électriques sont assimilées à un véhicule terrestre à moteur et sont ainsi soumises à l’application de la loi BADINTER du 5 juillet 1985 dans le cadre d’une indemnisation des préjudices corporels de la victime. Attention, il existe une limitation, voir exclusion de votre indemnisation en cas de fautes telles qu’une infraction au code de la route. Attention, un vélo à assistance électrique n’est pas considéré comme un véhicule motorisé mais comme un piéton.